Détective Lille (59)

Où s'arrête notre pouvoir

Notre autorisation d'exercer est délivrée par le CNAPS au titre du livre VI du code de la sécurité intérieure. Elle vaut en France. Elle ne vaut pas de l'autre côté de la frontière, et aucune carte professionnelle française n'y a jamais donné le moindre droit.

La Belgique a sa propre police du métier. La recherche privée y est encadrée par une loi du 18 mai 2024, publiée au Moniteur belge en décembre de la même année, qui a remplacé le texte de 1991 : exercer y suppose une autorisation délivrée par les autorités belges. Un enquêteur français qui traverse et continue de travailler ne se met pas dans une zone grise, il exerce sans titre. C'est un problème pour lui, et c'en est un pour vous : la pièce qu'il vous remettrait porterait cette irrégularité au dossier.

Ce qui se passe quand la personne passe côté belge

Cette situation, dans un dossier lillois, n'a rien d'exceptionnel : domicile d'un côté, employeur, compagne ou société de l'autre. Nous la préparons donc comme une hypothèse de départ, pas comme un imprévu.

Sur le terrain, la règle appliquée est simple et sans exception : l'observation s'arrête au dernier mètre du territoire français. Ce que nous consignons alors, c'est le franchissement lui-même — heure, point de passage, direction, véhicule, occupants —, constaté depuis la France. Ce constat est loin d'être un lot de consolation : dans un contentieux de résidence, de concubinage ou de domiciliation fictive, établir qu'une personne quitte régulièrement le pays à heure fixe pèse souvent plus lourd que de savoir où elle se gare ensuite.

Ce que nous ne faisons pas, en revanche, mérite d'être écrit noir sur blanc. Nous ne poursuivons pas de l'autre côté, même « cinq minutes ». Nous n'envoyons personne le faire à notre place. Et nous refusons les missions vendues d'avance comme des filatures transfrontalières continues : cela ne s'achète pas chez un prestataire français, quel que soit le prix proposé.

Le relais par un confrère autorisé en Belgique

Quand la partie utile du dossier est manifestement belge, la réponse n'est pas de bricoler depuis la France : c'est de confier cette partie à un professionnel titulaire de l'autorisation belge, qui travaille sous son propre régime et engage sa propre responsabilité. Vous contractez alors directement avec lui. Nous ne prenons aucune commission d'apport, et nous ne facturons pas non plus une prétendue coordination : notre intérêt serait de vous garder, il est plus honnête de vous le dire.

Nous restons, si vous le souhaitez, sur le volet français, et les deux moitiés du dossier arrivent ainsi chez votre avocat clairement séparées : chaque acte est rattaché au professionnel qui l'a accompli et au titre sous lequel il l'a fait. C'est exactement ce qu'une partie adverse cherchera à confondre.

Ce que le juge obtient et qu'aucune filature n'obtiendra

Il faut aussi savoir renoncer à l'enquête privée. Beaucoup de ce qu'on espère d'une surveillance transfrontalière — un contrat de travail, un bail, une adresse officielle, une audition — relève d'une demande faite par la juridiction elle-même. En matière civile et commerciale, la coopération entre juridictions d'États membres est organisée par le règlement européen sur l'obtention des preuves, applicable depuis le 1er juillet 2022. C'est plus lent qu'une filature, c'est infiniment plus solide, et cela ne se demande pas par nous : cela se demande par votre avocat. Quand nous voyons que la voie judiciaire ira plus loin, nous le disons, même si cela nous coûte la mission.

Devant quelle juridiction votre dossier ira

Lille relève du tribunal judiciaire de Lille, mais l'appel se plaide devant la cour d'appel de Douai, dont le ressort couvre le Nord et le Pas-de-Calais. Retenez surtout que le juge français reste compétent alors même qu'une partie des faits se déroule en Belgique : c'est l'obtention de la preuve qui est contrainte, pas votre procès. Avant d'ouvrir un dossier, nous vous demandons la date à laquelle vos pièces doivent être communiquées — si le calendrier ne laisse plus la place à un relais transfrontalier, mieux vaut le savoir tout de suite.