Agir pour son enfant : Enlévement parental

L'enlèvement parental consiste en ce qu'un parent garde un enfant mineur qui devrait se trouver auprès de l'autre parent.

Que dit la loi à propos de l'enlèvement parental ?

C'est un délit pénal. On l'appelle aussi délit de non-représentation d'enfant.(articles 227-5 et 227-6 du code pénal)

Procédure à suivre par le parent victime :

Si l’enlèvement parental est avéré, vous avez la possibilité de vous rendre à la gendarmerie ou au commissariat pour y déposer une plainte.
Cela permettra d’inscrire votre enfant et son autre parent sur le FPR (fichier des personnes recherchées).
Dans certains cas, une alerte enlèvement pourra également être lancée.

De plus si vous êtes toujours en contact avec l’autre parent, vous avez la possibilité de saisir le JAF.
Celui-ci pourra tenter de mettre en place une médiation, statuer sur la garde de l’enfant ou modifier une décision, mais également contraindre l’autre parent à payer une somme d’argent journalière (astreinte financière) jusqu’à ce qu’il vous remette votre enfant.

Dans le cas où il aurait quitté le territoire français, il est conseillé de se mettre en relation avec le bureau du droit de l’Union, du droit international privé et de l’entraide civile afin qu’il vous assiste dans votre démarche.

L'agence Détective Privé Paris Fondrillon intervient dans le cadre d’un enlèvement parental :

- Dans la localisation du parent et de l’enfant

- Constater les conditions de vie de l’enfant et s'assurer que celui-ci n'est pas déplacé.

Un rapport d'enquête sera produit pour étayer votre plainte.

 

Vous pouvez joindre l'agence détective privé Paris Fondrillon par mail à

detectivefondrillon@club.fr

 

et si vous préférez nous téléphoner au 06.03.47.71.17

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