Agir pour son enfant : Enlèvement parental

L'enlèvement parental consiste en ce qu'un parent garde un enfant mineur qui devrait se trouver auprès de l'autre parent.

Vous souhaitez prévoir ou retrouver votre enfant suite à, un enlèvement parental.

Assurément, l'agence Fondrillon - Détective privé à Paris - France, vous aide à prévoir un tel événement.

En principe, un enlèvement parental est un acte prémédité.

Certaines manifestations permettent de prévoir l'enlèvement de votre enfant du parent durant sa garde alternée.

Soit, votre ex conjoint décide de démissionner de chez son employeur.

Si la vente de son domicile est en cours.

Mais aussi s'il procède à la liquidation de ses biens.

Au cas ou il entreprend la clôture de ses comptes bancaires.

Ou s'il compte faire une demande de passeport pour son pays d'origine, par exemple.

Enlèvement parental d'enfant - Détective privé Paris - France - Agence Fondrillon
Détective privé Paris - Que dit la Loi - Agence Fondrillon

Que dit la loi à propos de l'enlèvement parental d'un enfant

Evidemment, c'est un délit pénal.

On l'appelle aussi délit de non-représentation d'enfant.(articles 227-5 et 227-6 du code pénal)

 

Procédure à suivre par le parent victime d'enlèvement parental de son enfant

Si l’enlèvement parental est avéré, vous avez la possibilité de vous rendre à la gendarmerie ou au commissariat.

Ainsi vous y déposez une plainte.

Cela permettra d’inscrire votre enfant et son autre parent sur le FPR (fichier des personnes recherchées).

Dans certains cas, une alerte enlèvement pourra également être lancée.

 

De plus si vous êtes toujours en contact avec l’autre parent

Heureusement, vous avez la possibilité de saisir le JAF.

Celui-ci peut tenter de mettre en place une médiation, statuer sur la garde de l’enfant ou modifier une décision.

Egalement, il contraint l’autre parent à payer une somme d’argent journalière (astreinte financière) jusqu'à ce qu’il vous remette votre enfant.

 

Dans le cas où l'un des parents quitte le territoire français.

Il est conseillé de se mettre en relation avec le bureau du droit de l’Union, du droit international privé.

Mais aussi de l’entraide civile afin qu’il vous assiste dans votre démarche.

L'agence Fondrillon - Détective Privé Paris - France intervient dans le cadre d’un enlèvement parental de votre enfant.

Notre enquête vous permet de vous aider 

- Dans la localisation du parent et de l’enfant

- ainsi que de constater les conditions de vie de l’enfant et s'assurer que celui-ci n'est pas déplacé.

Puis  un rapport d'enquête sera produit pour étayer votre plainte.

 

Vous pouvez joindre l'agence détective privé Paris Fondrillon par mail à

detectivefondrillon@club.fr

et si vous préférez nous téléphoner au

06.03.47.71.17

 

Devis gratuit 24 Heures/24

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