Vol de marchandises

Détournement et vols de matériels, de marchandises

Le vol de marchandises, de matériels d'une entreprise, a pour conséquence une variation anormale de ses stocks et de surcroît engendrer une perte financière.

Il peut s'agir de personnes internes ou externes à l’entreprise.

L'employeur doit prouver le vol :

Certitude d’un vol caractérisé.

- La preuve du vol doit se faire au moyen de procédés licites.
S’engager dans une procédure de sanction disciplinaire suppose d’être certain de la culpabilité du salarié et d’avoir à sa disposition des preuves incontestables.

Apprécier le caractère fautif du vol :

Sanctionner.

- L’employeur qui découvre le vol commis par un salarié est en droit de le sanctionner.
Toutefois, le vol ne justifie pas automatiquement un licenciement pour faute grave, ni pour faute lourde.
La sanction doit être proportionnée et tenir compte de ce qui est prévu par le règlement intérieur.
L’employeur doit tenir compte, notamment, de l’ancienneté du salarié, de la modicité de la chose volée ou du caractère isolé de l’incident.
En pratique, les juges apprécient selon chaque cas si la sanction du vol est ou non proportionnée.

Prendre une décision :

Porter plainte - L’employeur peut porter plainte pour vol, mais n’a pas à attendre la décision du juge pénal pour décider d’un éventuel licenciement.
En cas de contentieux devant le conseil de prud’hommes, celui-ci pourra soit rendre sa décision, soit attendre celle du juge pénal pour se prononcer (c. proc. pén. art. 4 et c. civ. art. 1351).
En cas de contradiction entre les deux jugements, c’est le pénal qui s’imposera.

Appliquer la sanction choisie :

- L’employeur choisit la sanction proportionnée à la faute.
S’il estime que le licenciement s’impose, celui-ci sera automatiquement disciplinaire, ce qui implique une procédure spécifique (délai de prescription des fautes, convocation, etc.).
Soulignons que même si le salarié avoue le vol, l’employeur doit motiver la lettre de licenciement (cass. soc. 19 mars 1998, n° 96-40391,

Que dit la loi :

Le vol par un salarié de biens de l'entreprise entraîne souvent des poursuites pour faute lourde.
Mais l'employeur doit obligatoirement apporter des preuves, sous peine de voir sa sanction qualifiée d'«injustifiée».

La faute lourde suppose une intention de nuire à l’employeur ou à l’entreprise. Le seul vol du salarié n’implique pas en lui-même cette intention (cass. soc. 26 octobre 2004, n° 02-42843 D).
Les juges examinent les circonstances exactes du vol pour déterminer l’intention de nuire (cass. soc. 14 décembre 1994, n° 93-41547 D).

L'intervention d'un détective privé pour constater le flagrant délit de vol d'argent ou de marchandises.

 

Il s'agit donc de trouver l’origine du vol de marchandises et à l’instant même où vous avez des doutes sur le comportement d'un ou plusieurs salariés,
diligentez une enquête auprès de l'agence Détective Privé Paris Fondrillon, pour déterminer:
l’étendue des dégâts, le mode opératoire, les personnes concernées...

Nous étudierons la solution la plus efficace comme l'infiltration en entreprise :
un enquêteur occupe un poste au sein l’entreprise pour être au plus proche de l'action ou les marchandises sont volées.


Il peut s'agir aussi de remonter la filière, transporteur, livreur ... par une filature ou une surveillance 

 

Pour cela, veuillez contactez l'agence Détective Privé Paris Fondrillon

par mail à detectivefondrillon@club.fr

 

ou appelez nous au 06.03.47.71.17

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