Concurrence déloyale

Je suis victime d'une concurrence déloyale 

Définition : La concurrence déloyale désigne l'ensemble des procédés concurrentiels dont la nature est contraire à la loi ou aux usages,
constitutifs d'une faute et causant un préjudice à un ou plusieurs concurrents.

La concurrence déloyale relève d’une action civile fondé sur l’article 1382 du Code civil.

Tandis que la contrefaçon qui n'est pas un acte de concurrence déloyale, relève du Code pénal.

Toutefois, la contrefaçon comme la concurrence déloyale, permet l’octroi de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi.

Les causes d'une concurrence déloyale peuvent provoquer une baisse du chiffre d'affaires, la démission de salariés ou la rupture de liens commerciaux avec des clients.

L'entreprise victime de concurrence déloyale devra prouver le lien de causalité entre la faute et le préjudice subi.

Quelles sont les cas de concurrence déloyale par une entreprise au détriment d’une autre entreprise ?

• La confusion sur la marque, les produits, l’enseigne, la publicité, l’étiquetage les catalogues d’un concurrent ;
• Le parasitisme, usurpation par une entreprise de la notoriété ou des techniques d’une autre entreprise ;
• La désorganisation d’une entreprise rivale, de sa production, de la divulgation d’un secret de fabrique non déposé sous forme de brevet, de son savoir-faire, le détournement de sa clientèle, de ses commandes, le débauchage de ses salariés et collaborateurs ;
• Le dénigrement, allégations ou propos négatifs non factuels au sujet d’un concurrent.

L'entreprise peut aussi subir un acte de concurrence déloyale, par d'anciens salariés, par la création d’une entreprise concurrente, le détournement de clientèle, le détournement de fournisseurs...
voire par des salariés toujours en activité chez elle.

Quand peut-on considérer qu'il y a concurrence déloyale? Que faire dans ce cas?
La clause de non-concurrence permet-elle d'éviter ce type de problème?

Une clause de non concurrence peut être définie dans tous les contrats de travail, sauf pour les temporaires.

La validité d’une clause de non concurrence doit respecter 5 conditions cumulatives 

La clause de non-concurrence permet à l’employeur d’interdire à l’un de ses salariés d’exercer une activité concurrente (soit pour son propre compte, soit pour celui d’un autre employeur) le jour où il quitte l’entreprise.

Pour éviter que cette clause de non-concurrence porte atteinte à la liberté individuelle du salarié, celle-ci est soumise à des conditions de validité très strictes, c'est à dire :

1. indispensable à la protection de l’intérêt légitime de l’entreprise :

principalement réservée aux salariés dont les connaissances ou les compétences peuvent, si elles sont apportées à un concurrent, porter préjudice à leur ancien employeur ;

limitée :

2. dans le temps,en moyenne la limitation dans le temps dure 2 ans;

3. dans l'espace, une zone géographique doit être définie;

4. que les activités visées soient en relation avec l’activité de l’entreprise et la fonction du salarié.
Le salarié doit pouvoir continuer à exercer sa profession, sans qu’il doive pour cela quitter le territoire;

5. et quelle prévoit une contrepartie financière pour le salarié : celle-ci ne doit pas être nulle ni dérisoire, sans quoi elle peut être annulée en justice.

La clause peut être prévue dès la conclusion du contrat de travail ou ajoutée par la suite, par avenant ; dans ce cas, elle peut être refusée par le salarié.

A la rupture du contrat de travail, la clause est automatiquement mise en œuvre et s’applique sans que l’employeur ait à effectuer de formalité particulière.

Elle prend effet le lendemain du dernier jour travaillé par le salarié et en cas de dispense de préavis, dès son départ effectif de l’entreprise.

Information importante, la clause vaut pour tous les types de rupture du contrat (licenciement, démission, rupture conventionnelle, terme du CDD, départ en retraite ou en préretraite).

La convention collective applicable ou le contrat de travail lui-même peut toutefois la restreindre à certains cas de rupture.

L'agence Détective privé Paris Fondrillon agit contre le non respect d’une clause de non-concurrence.

Quels sont les possibilités d'enquête d'un détective privé en matière de concurrence déloyale ?

- La mise en place d'une surveillance physique d'un concurrent ou d'un salarié, permet de constater les contacts ;

- Les recherches administratives vous aiderons à justifier vos affirmations ;

- La constatation d'éléments prouvant le dénigrement, le parasitisme, la confusion sur la marque, et la désorganisation sont autant de preuves productibles devant la juridiction civile ;

- La collaboration avec un huissier vous permet aussi de corroborer vos déclarations ;

- La participation d'un avocat dont le concours défend vos intérêts.

Contactez nous pour faire cesser et vous apporter des preuves, de ces actes de concurrence déloyale grâce à l'action d'un détective privé dont votre entreprise est victime et du préjudice subi.

 

Vous pouvez joindre l'agence Détective Privé Paris Fondrillon par mail à

detectivefondrillon@club.fr

 

ou nous appelez au 06.03.47.71.17

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