Concurrence déloyale – Salarié – Entreprise

L’action de l'agence Fondrillon, détective privé Paris - France enquête sur les affaires de concurrence déloyale d'un salarié, d'une entreprise.

Concurrence déloyale d'un salarié - société ou entreprise concurrente  

Définition

La concurrence déloyale désigne l'ensemble des procédés concurrentiels dont la nature est contraire à la loi ou aux usages.

De fait, ils sont constitutifs d'une faute et causent un préjudice à un ou plusieurs concurrents.

Aussi, la concurrence déloyale relève d’une action civile fondé sur l’article 1382 du Code civil.

Tandis que la contrefaçon qui n'est pas un acte de concurrence déloyale, relève du Code pénal.

Toutefois, la contrefaçon comme la concurrence déloyale, permet l’octroi de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi.

Les causes d'une concurrence déloyale

En principe, elles provoquent une baisse du chiffre d'affaires, soit la démission de salariés ou la rupture de liens commerciaux avec des clients.

La société ou l'entreprise victime de concurrence déloyale devra prouver le lien de causalité entre la faute et le préjudice subi.

Quelles sont les cas de concurrence déloyale par une entreprise au détriment d’une autre entreprise ?

• Premièrement, la confusion sur la marque, les produits, l’enseigne, la publicité, l’étiquetage les catalogues d’un concurrent ;

• Puis, le parasitisme, usurpation par une entreprise de la notoriété ou des techniques d’une autre entreprise ;

• Ensuite, la désorganisation d’une entreprise rivale, de sa production, de la divulgation d’un secret de fabrique non déposé sous forme de brevet, de son savoir-faire, le détournement de sa clientèle, de ses commandes, le débauchage de ses salariés et collaborateurs ;

• Mais aussi, le dénigrement, allégations ou propos négatifs non factuels au sujet d’un concurrent.

L'entreprise peut aussi subir un acte de concurrence déloyale, par d'anciens salariés

Mais aussi par la création d’une entreprise concurrente, le détournement de clientèle, le détournement de fournisseurs...

voire par des salariés toujours en activité chez elle.

Comment se protéger d'une concurrence déloyale d'un salarié, d'une entreprise 

Quand peut-on considérer qu'il y a concurrence déloyale? Que faire dans ce cas?
Concernant la clause de non-concurrence déloyale, permet-elle d'éviter ce type de problème?

Par une clause de non concurrence définie dans tous les contrats de travail, sauf pour les temporaires.

Grâce aux services d'enquêtes d'un détective privé sur Paris et en France, nous apportons la preuve d'une concurrence déloyale.

Concurrence déloyale d'un salarié - d'une entreprise -  Agence Fondrillon
Clause de non concurrence déloyale d'un salarié, d'une entreprise - Détective privé Parisa

La validité d’une clause de non concurrence doit respecter 5 conditions cumulatives 

Définition

Ainsi, la clause de non-concurrence permet à l’employeur d’interdire à l’un de ses salariés d’exercer une activité concurrente.

Soit pour son propre compte, soit pour celui d’un autre employeur le jour où il quitte l’entreprise.

 

Pour éviter que cette clause de non-concurrence porte atteinte à la liberté individuelle du salarié.

Celle-ci est soumise à des conditions de validité très strictes, c'est à dire :

1. indispensable à la protection de l’intérêt légitime de l’entreprise :

principalement réservée aux salariés dont les connaissances ou les compétences peuvent porter préjudice à leur ancien employeur.

Bien entendu, si elles sont apportées à un concurrent.

limitée :

2. dans le temps,en moyenne la limitation dans le temps dure 2 ans;

3. ainsi que dans l'espace, une zone géographique doit être définie;

4. de même que les activités visées soient en relation avec l’activité de l’entreprise et la fonction du salarié.

Le salarié doit pouvoir continuer à exercer sa profession, sans qu’il doive pour cela quitter le territoire.

5. et pour terminer, quelle prévoit une contrepartie financière pour le salarié.

Sans quoi elle peut être annulée en justice si celle-ci est nulle ou dérisoire.

Cette clause peut être prévue dès la conclusion du contrat de travail.

Ou ajoutée par la suite, par avenant et dans ce cas, elle peut être refusée par le salarié.

 

A la rupture du contrat de travail

Aussitôt, la clause est automatiquement mise en œuvre. Elle s’applique sans que l’employeur ait à effectuer de formalité particulière.

Elle prend effet le lendemain du dernier jour travaillé par le salarié.

Et en cas de dispense de préavis, dès son départ effectif de l’entreprise.

 

Information importante, la clause vaut pour tous les types de rupture du contrat (licenciement, démission, rupture conventionnelle, terme du CDD, départ en retraite ou en préretraite).

La convention collective applicable ou le contrat de travail lui-même peut toutefois la restreindre à certains cas de rupture.

L'agence Fondrillon Détective privé Paris - France, agit contre le non respect d’une clause de non-concurrence.

Quelles sont les possibilités d'enquête d'un détective privé en matière de concurrence déloyale d'un ancien salarié, d'une société concurrente ?

 

- Par la mise en place d'une surveillance physique d'un concurrent ou d'un salarié, permet de constater les contacts ;

- Suite aux recherches administratives, nous vous aiderons à justifier vos affirmations ;

- Selon nos constatations d'éléments prouvant le dénigrement, le parasitisme, la confusion sur la marque, et la désorganisation sont autant de preuves productibles devant la juridiction civile ;

- De plus la collaboration avec un huissier vous permet aussi de corroborer vos déclarations ;

- Ainsi que la participation d'un avocat dont le concours défend vos intérêts.

Contactez nous pour faire cesser et vous apporter des preuves, de ces actes de concurrence déloyale.

Grâce à l'action d'un détective privé dont votre entreprise est victime et du préjudice subi.

 

Vous pouvez joindre l'agence Fondrillon - Détective Privé Paris - France par mail à

detectivefondrillon@club.fr

ou nous appelez au

06.03.47.71.17

Devis gratuit 24 Heures/24

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