Contrôle d’activité d’un salarié

Filature d'un salarié par son employeur

L’ employeur peut solliciter les services d'un détective privé en cas de doute ou de suspicion sur la probité de l’un de ses salariés.

Il s'agit de vérifier la véracité de son activité professionnelle externe ou liée à l'entreprise, durant son temps de travail.

Obligations de l'employeur :

Respect des principes de justification et de proportionnalité :

Il convient de tenir compte du principe applicable en cas de restriction d’une liberté,
à savoir la justification de la mesure de surveillance par rapport à la tâche que le salarié accomplit,
et sa proportionnalité eu égard au but recherché [C. trav., art. L. 1121-1].

L’employeur doit donc préalablement identifier et pouvoir justifier les raisons pour lesquelles il met en place un procédé de surveillance.
Il s’agit le plus souvent de justifications liées à des objectifs de sécurité dans l’entreprise, à une protection contre le vol,
à une découverte d’un travail dissimulé et /ou d’une concurrence déloyale pour une entreprise concurrente ou pour son propre compte par exemple, un arrêt maladie abusif, arrêt de travail prolongé, ...

L'agence Détective Privé Paris Fondrillon intervient pour ce type de surveillance d'un employé.

Toutefois, une exception mérite d’être signalée:

Le pouvoir de direction de l’employeur reste de mise et probablement inspiré par cette règle cardinale,
la Chambre sociale de la Cour de cassation vient de juger que le contrôle de l’activité d’un salarié,
au temps et au lieu de travail, par un service interne à l’entreprise chargé de cette mission ne constitue pas, en soi,
même en l’absence d’information préalable du salarié,
un mode de preuve illicite (Cass. soc 5 nov. 2014 n° 13-18427).

L’employeur a organisé dans son entreprise un contrôle, confié à des cadres, pour observer les salariés dans leur travail au quotidien, notamment l’amplitude et les horaires de travail.

Ce contrôle a été instauré dans l'intention d’améliorer les conditions de travail des salariés évoquant la pénibilité de leur travail.

Dans ce cadre, une filature a révélé qu’un salarié a quitté son travail plus tôt que prévu, pour effectuer des achats à des fins personnelles puis est allé rendre visite à une collègue à une heure où il est censé travailler.

Le salarié, avec 15 ans d’ancienneté, a été licencié pour faute grave.

La Cour d’appel, suite à l’absence d’antécédents disciplinaires et à l'ancienneté de l’intéressé, avait requalifié le licenciement pour faute grave en licenciement pour cause réelle et sérieuse.

Le salarié qui a invoqué une atteinte à sa vie privée n’a pas été suivi dans son argumentation.

La Cour de cassation approuve en effet la Cour d’appel et énonce que le contrôle organisé par l’employeur, confié à des cadres, pour observer les équipes dans leur travail au quotidien sur les amplitudes et horaires de travail,
était limité au temps de travail et n’impliquait aucune atteinte à la vie privée des salariés observés.

De sorte que l’employeur qui a mis en place un service de contrôle de l'emploi du temps des salariés pendant leur temps de travail, n’a pas l’obligation de les en informer préalablement.

Cette dérogation rappelle que les salariés demeurent sous la férule de l’employeur.

Néanmoins, il ne saurait s’agir pour ce dernier de détourner de sa finalité déclarée le dispositif qu’il a mis en place dans un but inavoué, car il s’agirait alors d’un grave manquement à ses obligations justifiant la rupture du contrat de travail à ses torts (Cass. soc 3 nov. 2011 n° 10-18036).

Que dit la loi :

concernant la surveillance d'un salarié par un un détective privé :

L’employeur peut organiser un contrôle de l’activité de ses salariés dans le respect de principes généraux du droit du travail.
Le principe fondamental en matière de surveillance des salariés est l’interdiction d’user de procédés clandestins :
un salarié ne peut être contrôlé à son insu [Cass. soc., 16 mars 2011, n° 09-43.204], ni piégé par son employeur pour être confondu [Cass. soc., 4 juill. 2012, n° 11-30.266].

L'agence Détective Privé Paris Fondrillon peut observer l'activité réelle du salarié.

Si notre intervention démontre qu'il agit contre l'intérêt de l'entreprise, l'employeur pourra 

négocier avec le salarié, son départ de l'entreprise,

ou faire appel à un huissier de justice avec qui nous collaborons, afin de dresser un constat d'huissier qui fait foi devant la juridiction prud’homale, 

ou demander l’obtention d’une ordonnance sur requête. (demande réalisée au président du TGI)

 

Mais aussi, notre détective privé sur Paris se doit de réaliser son enquête :

durant les heures de travail,
en prenant des photos uniquement dans des lieux publiques,
et en appliquant des moyens proportionnés en limitant les surveillances à quelques jours.

 

Pour cela, merci de joindre l'agence Détective Privé Paris Fondrillon par mail à

detectivefondrillon@club.fr

 

ou appelez nous au 06.03.47.71.17

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