Surveillance de salarié

Cabinet Fondrillon · Agréé CNAPS

Surveillance de salarié : Contrôle d'activité par détective privé

Le Cabinet Fondrillon mène pour le compte des employeurs (PME, ETI, grandes entreprises, services RH, avocats en droit social) des missions de contrôle d'activité salarié strictement encadrées par le droit du travail (article L. 1121-1 du Code du travail — proportionnalité des moyens) et la jurisprudence récente de la Cour de cassation (notamment Soc. 25 nov. 2020 admettant la preuve obtenue par un détective privé). Toutes nos missions sont menées dans le respect du RGPD et de la vie privée.

Contrôle d'arrêt maladie suspect

L'arrêt maladie de complaisance ou frauduleux représente un préjudice considérable pour les entreprises. Nos détectives constatent l'activité réelle du salarié arrêté : double activité chez un autre employeur, exercice d'une activité commerciale, voyages à l'étranger non compatibles avec l'arrêt prescrit, pratique d'un sport intense ou de loisirs incompatibles. Le rapport est recevable au tribunal pour fonder une procédure disciplinaire ou un licenciement pour faute grave (Soc. 14 mars 2018, n° 16-22.040).

Concurrence déloyale et débauchage

Lorsqu'un salarié soumis à une clause de non-concurrence ou simplement à l'obligation de loyauté contractuelle exerce une activité concurrente pendant ses horaires de travail ou pendant un arrêt maladie, nos investigations documentent cette activité concurrente : démarchage de la clientèle, captation de fichiers commerciaux, exercice via une société écran, débauchage d'autres salariés. Le rapport fonde une action en concurrence déloyale au Tribunal de Commerce.

Vol interne, détournement de marchandises

Vols de marchandises, détournement de fonds, fraudes aux frais professionnels, manipulation de stocks : nos détectives identifient les auteurs internes au moyen de surveillance ciblée, observation de prises de marchandises, vérification des sorties. Le rapport est recevable pour fonder une procédure disciplinaire et un dépôt de plainte pénale.

Vérification de domicile et de fausse déclaration

Constat d'inaction prolongée d'un salarié, vérification de l'adresse réelle déclarée à l'employeur, identification des faux arrêts maladie ou faux justificatifs (faux certificats médicaux, fausses attestations) : nos enquêtes constatent les fraudes structurelles avec des preuves recevables au Conseil de Prud'hommes.

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