Détective Annecy (74)

Notre autorisation s'arrête à la frontière, et nous nous y arrêtons aussi

La Haute-Savoie est le premier département français par le nombre d'habitants qui travaillent en Suisse. Un dossier ouvert à Annecy comporte donc, très souvent, un versant helvétique : un emploi, un logement, un compte, une seconde vie administrative. Il faut savoir d'entrée ce que nous pouvons en faire, parce que la réponse est nette.

L'agrément CNAPS est un titre français. Il autorise une activité d'enquête privée sur le territoire national et nulle part ailleurs. Concrètement : nous n'exerçons aucune surveillance, aucune recherche et aucune constatation en Suisse. Nous ne franchissons pas la frontière pour « aller juste voir », nous ne postons personne devant une adresse genevoise, et nous ne confions pas discrètement le travail à un intervenant non identifié en espérant que le rapport n'en porte pas la trace. Un rapport qui repose sur des actes accomplis sans droit à l'étranger n'est pas un rapport : c'est un risque que nous vous ferions courir.

Ce que nous pouvons faire, en revanche, est loin d'être négligeable. Un trajet peut être établi jusqu'au point de passage, une présence peut être constatée du côté français, et l'essentiel des pièces qui font la décision d'un juge français sont françaises. Si votre dossier exige réellement des constatations en Suisse, deux voies existent : un confrère autorisé dans le canton concerné, vers lequel nous vous orientons sans prendre de commission, ou la voie judiciaire, qui relève de votre avocat et non de nous.

La vraie question du dossier est rarement celle qu'on nous pose

On nous appelle pour faire suivre quelqu'un. En creusant dix minutes, on s'aperçoit presque toujours que la question qui décidera de l'affaire est autre : où cette personne réside-t-elle effectivement ?

Autour du lac, la double résidence n'est pas une exception, c'est un mode de vie ordinaire. Beaucoup de foyers disposent d'un logement principal déclaré quelque part et d'un second occupé une partie de l'année, parfois de l'autre côté de la frontière. Cette dualité est parfaitement légale. Elle devient un enjeu dès qu'un litige s'ouvre, parce que la résidence réelle commande énormément de choses : la juridiction compétente, la fixation d'une contribution à l'entretien d'un enfant, la réalité d'une séparation invoquée, l'occupation d'un bien indivis pendant une succession, la sincérité d'une déclaration faite à un assureur ou à une administration. Une partie qui affirme vivre ici alors qu'elle vit là-bas ne ment pas seulement : elle déplace le terrain juridique tout entier.

Comment une résidence effective s'établit — et ce qui ne l'établit pas

Une résidence ne se démontre pas par une photographie. Une voiture garée devant une porte un dimanche soir ne prouve rien du tout, et nous refusons de rédiger un rapport qui laisserait entendre le contraire.

Ce qui vaut, c'est la répétition dans le temps. Des constatations espacées, faites depuis la voie publique, à des jours et des heures différents, choisis pour être significatifs : soirées de semaine, retours, matins ouvrés, périodes creuses. Ce sont ces séries qui distinguent une occupation réelle d'un simple passage. À cela s'ajoute un travail documentaire qui ne suppose aucun déplacement — vérification de ce qui est déclaré, recoupement avec les pièces que vous détenez déjà, identification de ce qui est rattaché à chaque adresse. C'est souvent la partie la plus rentable du dossier, et la moins chère.

Nous nous interdisons en revanche les moyens qui feraient tomber le tout : pas de courrier examiné, pas d'accès à une boîte aux lettres, pas d'entrée dans une résidence fermée, pas de question posée à un voisin sous un faux motif. Une preuve obtenue ainsi ne vaut rien devant un juge et vous expose personnellement.

Ce que nous refusons dans un dossier de résidence secondaire

Nous ne surveillons pas une maison vide. C'est la demande la plus fréquente et la plus coûteuse en pure perte : un bien occupé quelques semaines par an ne dira rien à un enquêteur posté devant pendant cinq jours au mauvais moment. Nous commençons donc par déterminer quand l'adresse est occupée, et nous n'engageons de terrain qu'ensuite. Refuser cette étape, c'est acheter des heures qui ne produiront rien.

Nous refusons également les missions dont l'objet réel est de retrouver une personne qui a organisé sa disparition pour se protéger. Et lorsque tout se résume à faire acter qu'un logement est occupé ou libéré tel jour, cette pièce relève du commissaire de justice, qui l'établira plus vite et pour beaucoup moins cher. Vous l'entendrez de notre bouche avant tout devis.

Tribunal à Annecy, appel à Chambéry

Le point mérite d'être connu avant d'engager des frais. Votre affaire est jugée en premier ressort par le tribunal judiciaire d'Annecy. L'appel, lui, quitte la Haute-Savoie : il est jugé par la cour d'appel de Chambéry, dont le ressort couvre la Savoie et la Haute-Savoie. Le calendrier de communication des pièces diffère selon le degré, et un élément utile en première instance ne se rattrape pas au second. Deux informations nous sont donc indispensables avant toute ouverture : le degré auquel vous en êtes, et l'échéance qui vous est imposée pour communiquer. Si la clôture est déjà intervenue, nous ne prenons pas la mission.