Droit de garde d’enfant – réviser ou obtenir un mode de garde – vérifier les conditions de garde de votre enfant – faire respecter un droit de garde

Droit de garde d'enfant - Détective privé

En vue d’établir un Droit de garde d'enfant ou d'une révision, l'agence Fondrillon, détective privé à Paris - France, vous assiste. Par conséquent, lors d'un divorce ou d'une séparation, faites valoir vos droits de parents dans l’intérêt de l’enfant.

Droit de garde de mon  enfant

Définition

En cas de séparation des parents, la résidence de l'enfant est fixée soit chez l'un des parents, soit chez les deux parents en cas de garde alternée.

Parfois, la résidence de l'enfant peut exceptionnellement être fixée chez une tierce personne.

Révision du droit de garde d'enfant

Qu'il soit amiable ou contentieux, les parents fixent les modalités de résidence des enfants lors du divorce.

Il existe deux modes de garde :

soit, la résidence habituelle chez l'un des parents avec un droit de visite et d’hébergement pour l'autre;
ou la résidence alternée.

Ces modalités en cas de séparation ou divorce, ne sont pas figées

En cas de nécessité, les parents peuvent les modifier à leur demande.

Théoriquement, suite à la nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel, les époux ont la possibilité de changer d’un commun accord leur convention.

Pour cela, vous devez rédiger une nouvelle convention contresignée par votre avocat et la déposer chez un notaire.

Cependant, cette possibilité n’ayant pas encore été reconnue en pratique, il apparaît plus sûr de saisir le juge aux affaires familiales (JAF).

La décision du juge quant à la garde des enfants, implique le plus souvent le versement d’une pension alimentaire.

Droit de garde d'enfant mineur - Agence Fondrillon
Droit de garde d'enfant mineur - Détective privé
Révision du Droit de garde d'enfant - Détective privé Paris - France
Révision du Droit de garde d'enfant - Détective privé Paris - France

Révision d'un jugement de droit de garde d'enfants

En principe, pour demander à changer le mode de garde de l'enfant, les parents doivent présenter un " fait nouveau ".

Par exemple, la naissance d'un nouvel enfant, chômage, proximité d'un établissement scolaire.

De même, la modification porte sur le droit de visite, sur le changement de résidence habituelle ou alternée.

Aussi les parents remettent en question ces accords :

généralement, par la volonté d'un droit de visite plus fréquent d'un des parents;

mais aussi, suite à un déménagement d'un des parents;

à cause d'une mésentente de l’enfant avec un beau-parent ou d’un membre de sa nouvelle famille;

quant le parent ayant la garde ou un membre du nouveau foyer de l’enfant use de violence ou agit par alcoolisme;

fonction du désintérêt manifeste envers l'enfant;

si des conditions de vie sont défavorables à l’équilibre de l’enfant et à son développement.

Lors d'un déménagement, la loi exige que le parent titulaire de la garde de l’enfant prévienne l’autre parent, dans un délai d’1 mois après le déménagement.

En cas de non signalement, le parent encoure une amende de 7500 € et 6 mois d’emprisonnement.

Donc, ce dernier peut engendrer des frais supplémentaires pour le déplacement du parent qui lui rend visite, du fait de l'éloignement.

L'intervention de l'agence Fondrillon - Détective privé Paris - France, en droit de la famille pour réviser votre procédure de droit de garde d'enfant, permet de vérifier :  

en premier lieu, les conditions de garde de votre enfant,

ainsi le non-respect du droit de visite ou d'hébergement,

soit la nouvelle adresse ou  la situation financière d'un parent... 

 

Merci de contacter l'agence Fondrillon - Détective Privé Paris - France par mail à 

detectivefondrillon@club.fr

soit en nous téléphonant au

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