En vue d’établir un Droit de garde d'enfant ou d'une révision, l'agence Fondrillon, détective privé à Paris - France, vous assiste. Par conséquent, lors d'un divorce ou d'une séparation, faites valoir vos droits de parents dans l’intérêt de l’enfant.
Droit de garde de mon enfant
Définition
En cas de séparation des parents, la résidence de l'enfant est fixée soit chez l'un des parents, soit chez les deux parents en cas de garde alternée.
Parfois, la résidence de l'enfant peut exceptionnellement être fixée chez une tierce personne.
Révision du droit de garde d'enfant
Qu'il soit amiable ou contentieux, les parents fixent les modalités de résidence des enfants lors du divorce.
Il existe deux modes de garde :
soit, la résidence habituelle chez l'un des parents avec un droit de visite et d’hébergement pour l'autre;
ou la résidence alternée.
Ces modalités en cas de séparation ou divorce, ne sont pas figées
En cas de nécessité, les parents peuvent les modifier à leur demande.
Théoriquement, suite à la nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel, les époux ont la possibilité de changer d’un commun accord leur convention.
Pour cela, vous devez rédiger une nouvelle convention contresignée par votre avocat et la déposer chez un notaire.
Cependant, cette possibilité n’ayant pas encore été reconnue en pratique, il apparaît plus sûr de saisir le juge aux affaires familiales (JAF).
La décision du juge quant à la garde des enfants, implique le plus souvent le versement d’une pension alimentaire.
Révision d'un jugement de droit de garde d'enfants
En principe, pour demander à changer le mode de garde de l'enfant, les parents doivent présenter un " fait nouveau ".
Par exemple, la naissance d'un nouvel enfant, chômage, proximité d'un établissement scolaire.
De même, la modification porte sur le droit de visite, sur le changement de résidence habituelle ou alternée.
Aussi les parents remettent en question ces accords :
généralement, par la volonté d'un droit de visite plus fréquent d'un des parents;
mais aussi, suite à un déménagement d'un des parents;
à cause d'une mésentente de l’enfant avec un beau-parent ou d’un membre de sa nouvelle famille;
quant le parent ayant la garde ou un membre du nouveau foyer de l’enfant use de violence ou agit par alcoolisme;
fonction du désintérêt manifeste envers l'enfant;
si des conditions de vie sont défavorables à l’équilibre de l’enfant et à son développement.
Lors d'un déménagement, la loi exige que le parent titulaire de la garde de l’enfant prévienne l’autre parent, dans un délai d’1 mois après le déménagement.
En cas de non signalement, le parent encoure une amende de 7500 € et 6 mois d’emprisonnement.
Donc, ce dernier peut engendrer des frais supplémentaires pour le déplacement du parent qui lui rend visite, du fait de l'éloignement.
L'intervention de l'agence Fondrillon - Détective privé Paris - France, en droit de la famille pour réviser votre procédure de droit de garde d'enfant, permet de vérifier :
en premier lieu, les conditions de garde de votre enfant,
ainsi le non-respect du droit de visite ou d'hébergement,
soit la nouvelle adresse ou la situation financière d'un parent...
Merci de contacter l'agence Fondrillon - Détective Privé Paris - France par mail à
soit en nous téléphonant au
06.03.47.71.17
Devis gratuit 24 Heures/24
Enquête sociale, JAF et détective privé : qui demande quoi ?
Qui peut demander une enquête sociale ?
C’est le juge aux affaires familiales qui l’ordonne, soit de sa propre initiative, soit à la demande de l’un des parents formulée par son avocat. Elle est ensuite confiée à un service habilité ou à une association mandatée, qui rencontre les deux parents et l’enfant à son domicile et remet un rapport au tribunal. Vous ne pouvez donc pas commander une enquête sociale, seulement la solliciter dans le cadre de la procédure — et le juge reste libre de l’ordonner ou non.
Une confusion fréquente mérite d’être levée : l’enquête sociale et l’enquête d’un détective privé ne sont ni le même acte, ni du même auteur, ni de la même nature. La première est une mesure d’instruction ordonnée par le juge ; la seconde est une pièce que vous produisez vous-même au débat contradictoire.
Détective privé et JAF : quelle place pour le rapport d’enquête ?
Le rapport d’un détective privé n’a pas vocation à remplacer une enquête sociale : il porte sur des faits matériels et vérifiables — un horaire d’accueil non respecté, un domicile qui n’est pas celui déclaré, une cohabitation non déclarée, un enfant laissé sans surveillance — là où l’enquête sociale porte sur le climat éducatif dans son ensemble.
Devant le JAF, ce rapport est une pièce comme une autre, versée par votre avocat, soumise au contradictoire et discutée par l’autre partie. Sa force tient à sa forme : daté, signé, conforme aux exigences de l’article 202 du Code de procédure civile, factuel de bout en bout. Un rapport qui conclut à la place du juge est un rapport qui se retourne contre celui qui le produit.