Droit de garde d’enfant – réviser un mode de garde – vérifier les conditions de garde de votre enfant – faire respecter un droit de garde

Définition du droit de garde

En cas de séparation des parents, la résidence de l'enfant est fixée soit chez l'un des parents, soit chez les deux parents en cas de garde alternée.

La résidence de l'enfant peut exceptionnellement être fixée chez une tierce personne.

Révision du droit de garde 

Qu’il soit amiable ou contentieux, les modalités de résidence des enfants sont fixées lors du divorce.

Il existe deux modes de garde :

la résidence habituelle chez l'un des parents avec un droit de visite et d’hébergement pour l'autre
la résidence alternée.

Ces modalités ne sont pas figées : en cas de nécessité, elles peuvent être modifiées à la demande des parents.

Théoriquement, la nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel permettrait aux époux de modifier d’un commun accord leur convention,
en rédigeant une nouvelle convention, contresignée par leurs avocats et déposée chez un notaire.

Cependant, cette possibilité n’ayant pas encore été reconnue en pratique, il apparaît plus sûr de saisir le juge aux affaires familiales (JAF).

La décision du juge quant à la garde des enfants implique le plus souvent le versement d’une pension alimentaire.

Révision d'un jugement de droit de garde d'enfants

Pour demander à changer le mode de garde de l'enfant, les parents doivent présenter un " fait nouveau " :

naissance d'un nouvel enfant, chômage, proximité d'un établissement scolaire. La modification peut porter sur le droit de visite, sur le changement de résidence habituelle ou alternée

Ces accords peuvent être remis en cause aussi par :

La volonté d'un droit de visite plus fréquent d'un des parents,

le déménagement d'un des parents,

la mésentente de l’enfant avec un beau-parent ou d’un membre de sa nouvelle famille,

la violence ou l’alcoolisme du parent ayant la garde ou d’un membre du nouveau foyer de l’enfant,

un désintérêt manifeste,

des conditions de vie défavorables à l’équilibre de l’enfant et à son développement.

Dans le cas d'un déménagement, la loi exige que le parent titulaire de la garde de l’enfant prévienne l’autre parent dans un délai d’1 mois après le déménagement.

En cas de non signalement, le parent encoure une amende de 7500 € et 6 mois d’emprisonnement.

Ce dernier peut engendrer des frais supplémentaires pour le déplacement du parent qui lui rend visite, du fait de l'éloignement.

L'intervention de l'agence Détective Paris Fondrillon, en droit de la famille pour votre révision de procédure de droit de garde, permet de vérifier : 

les conditions de garde de votre enfant,

le non-respect du droit de visite ou d'hébergement,

enquêter pour rechercher la nouvelle adresse ou  la situation financière d'un parent... 

Merci de contactez l'agence Détective Privé Paris Fondrillon par mail à 

detectivefondrillon@club.fr

 

ou d'appelez le 06.03.47.71.17

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