Violences et Disputes conjugales

Les premières démarches en cas de violences conjugales

 

Étape 1 : En parler

C’est sans doute l’étape la plus difficile pour les victimes de violences conjugales car il s’agit de rapporter des propos graves à l’encontre de la personne qui partage son quotidien.

Néanmoins, briser le silence est la seule solution pour faire cesser ces agissements.
De la même façon, si les soupçons de l’entourage peuvent se heurter à certaines hésitations, ces interrogations sont salvatrices car elles contribuent à prévenir des comportements déviants.

Étape 2 : Faire acter

Trop souvent, les cas de violences conjugales ne sont décelés que dans des circonstances tragiques.
Pour cause, une femme meurt tous les deux jours sous les coups de son conjoint.

Aussi est-il essentiel, de dénoncer ces violences.

Pour une première démarche de femme ou d’homme victime, il est plus facile de se diriger d’abord vers un médecin.

Sans entrer directement dans l’appareil judiciaire, qui peut impressionner ou dissuader, un médecin sera attentif à votre état.
Il constatera les blessures (physiques ou émotionnelles) et son certificat permettra d’évaluer l’ampleur des préjudices subis.

Pour l’entourage, il est tout aussi possible d’envisager le dépôt d’une main courante auprès de n’importe quelle gendarmerie ou commissariat.
Sans conséquence, puisqu’elle n’engage pas la mise en œuvre de l’action publique (c’est à dire les poursuites pénales), elle permettra de mettre des mots et une date précise sur une situation pour, le cas échéant, de servir de preuve.

Un agent de police judiciaire ou un gendarme ne peut refuser de prendre une main courante ou même une plainte.
Si cela est pourtant le cas, vous pouvez vous même écrire sur papier libre au Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur de l’infraction.

L’écrit doit impérativement mentionner :

votre état civil complet (nom, prénoms, adresse, date et lieu de naissance, nationalité, profession), le récit détaillé des faits (si possible datés), le nom de l’auteur présumé (l’auteur est dit présumé jusqu’à ce qu’un jugement définitif le déclare coupable des faits qui lui sont reprochés), nom et adresse des éventuels témoins (précisez impérativement si des enfants résident avec vous), et si vous possédez des documents attestant de votre situation (d’où l’importance de consulter un médecin, et de déposer des mains courantes).

Etape 3 : Vous protéger

Parce que rester c’est aussi prendre le risque de mettre votre vie ou celle de vos enfants en danger, il est essentiel de penser à vous protéger.

Que vous soyez victime ou proche de la victime, vous pouvez vous rapprocher de votre Mairie qui vous mettra en relation avec des services sociaux.

Cette approche a une double utilité : elle permettra de signaler une situation à risque, et, le cas échéant, d’organiser votre départ en préparant les démarches nécessaires afin de bénéficier de différentes aides (aide au relogement, allocations familiales, assurance chômage si vous êtes contraint de quitter votre emploi…).

Aussi, si vous envisagez un départ, n’oubliez pas que certains détails peuvent vous faciliter les choses, notamment s’il est précipité : avertir les personnes qui peuvent vous venir en aide en cas d’urgence, apprendre par cœur leurs numéros de téléphone et convenir d’un code de communication avec elles (qui peuvent elles-mêmes avertir les services de police), informer les enfants sur la conduite à tenir, préparer un sac de départ (papiers importants, linge de rechange, clés).

Afin d’éviter que ce départ du domicile conjugal ne vous soit reproché, il est impératif de déposer plainte ou une main courante précisant les circonstances dans lesquelles vous avez été contraint(e) de quitter votre lieu de résidence.

Selon les situations, il est possible d’associer à sa plainte des mesures de protection immédiates à faire valoir auprès d’un Juge aux affaires familiales (JAF), sur votre demande, ou sur demande du Procureur de la République sous réserve de votre accord.

Il s’agit des articles 515-9 à 515-13 du Code civil.

Les mesures de protection peuvent découler de la saisine en urgence du Juge aux affaires familiales ou, la plupart du temps, d’une ordonnance de protection.

Conditions de délivrance d'une ordonnance de protection

1 - Conditions relatives aux parties :

L'ordonnance peut bénéficier aux victimes de violences au sein d'un couple ou aux enfants exposés à cette violence, mais également aux victimes de menace d'un mariage forcé.

Les violences qui peuvent donner lieu à protection peuvent avoir lieu au sein de toutes les structures de couples que connaît le Code civil : le mariage, le PACS et le concubinage.

Les dispositions légales sont applicables au sein du couple mais également après la séparation.
Cela signifie que l'auteur des violences doit être ou doit avoir été le conjoint de la victime, son partenaire pacsé ou son concubin.
Sont donc susceptibles de demander une ordonnance de protection, les victimes de violences commises entre personnes mariées, pacsées ou concubines, qu'elles soient toujours en couple, séparées ou divorcées.

Par ailleurs, comme indiqué ci-dessus les violences sur les enfants commises par l'un des membres du couple ouvrent droit également à une ordonnance de protection.
La mise en danger d'un ou plusieurs enfant est suffisante pour mettre en oeuvre des mesures de protection.
Il est donc possible pour un parent de saisir le juge pour protéger seulement un enfant dans le cadre d'une ordonnance de protection.

Enfin, une ordonnance de protection peut être demandée en cas de menace de mariage forcé.
Cette menace peut porter sur une union civile, religieuse, en France ou à l’étranger.
La personne menacée de mariage forcée doit être majeure au jour de l'introduction de la demande.

2- Conditions relatives aux violences :

Les violences doivent être vraisemblables et susceptibles de mettre en danger la victime.
Ce danger doit être actuel et certain. Les violences peuvent être physiques ou psychologiques.

Elles peuvent donc être de toute nature (coups, violences sexuelles, harcèlement moral...).
Les éléments de preuve produits par la partie demanderesse doivent permettre de soupçonner l'existence de violences.

Il n'est pas nécessaire que les violences aient eu lieu car il suffit qu'elles soient soupçonnées.

Dans ce cas, la victime doit apporter la preuve d'un faisceau d'indices établissant le caractère vraisemblable des violences et du danger.

La procédure de l'ordonnance de protection :

C'est le juge aux affaires familiales qui est compétent. Il peut être saisi par la victime ou par le ministère public.

Les parties seront entendues dans le cadre de la procédure.
Lorsque la vraisemblance du danger ou des violences a été constatée par le juge, il peut ordonner des mesures visant à éviter le renouvellement ou la concrétisation des violences.

Il doit statuer rapidement afin de mettre fin au danger. L'ordonnance rendue est immédiatement exécutoire.

Les mesures de protection sont prises pour une durée maximale de quatre mois.

En ce qui concerne les époux, elles peuvent être prolongées si une requête en divorce ou de séparation de corps a été déposée durant ce délai.
La décision du juge aux affaires familiales est susceptible d'appel dans un délai de 15 jours à compter de sa notification.

Que dit la loi à propos des Violences Conjugales ?

 

La loi du 9 juillet 2010 relative aux violences faites aux femmes et aux violences au sein du couple a mis en place des moyens de protection des victimes.
Ces mesures consistent pour le juge à délivrer une ordonnance de protection afin d'éviter les faits de violence.

L'Agence Détective Privé Paris Fondrillon peut au moyen d'une enquête et/ou d'une filature :

constater ces faits de violence, ou de danger,
recueillir les témoignages du voisinage relatant des cris, hurlements...

Contactez l'agence Détective Privé Paris Fondrillon par mail à

detectivefondrillon@club.fr

 

ou appelez nous au 06.03.47.71.17

 

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