Prestation compensatoire – Révision

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Prestation compensatoire - Révision
Prestation compensatoire - Révision - Détective privé

En vue d'une d'obtenir une prestation compensatoire ou d'une révision de celle-ci, l'agence Fondrillon, détective privé Paris - France, défend vos droits dans la recherche de preuves.

La prestation compensatoire - Révision

Définition

En fait, la prestation compensatoire permet d'effacer les déséquilibres financiers causés par le divorce dans les conditions de vie des ex-époux.

Ainsi, au cours de la procédure de divorce, faites en la demande.

Bien sur, les époux peuvent déterminer le montant de la prestation.

En cas de désaccord, la prestation compensatoire est déterminée par le juge

Celui-ci s'appuie sur plusieurs critères afin de fixer le capital dû :

selon l'âge et l'état de santé des époux ;

d'après le nombre d'années de mariage ;

ou leurs situations professionnelles et leurs qualifications;

mais aussi sur les conséquences des choix professionnels :

par rapport à l'éducation des enfants et du temps qu'il faut y consacrer ou au détriment de sa carrière pour favoriser celle de son époux;

mais aussi fonction du patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, suite à la  liquidation du régime matrimonial ;

par rapport aux droits existants et prévisibles ;

et de leur situation respective en matière de pensions de retraite ;

 

Pour autant, le juge peut refuser d'accorder une  prestation compensatoire si l'équité le commande :

si le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture.

 

L'intervention du détective privé en matière de prestation compensatoire

Concrètement, l'intervention d'un détective privé vous apporte la preuve de la véracité des critères évoqués devant le juge. Il démontre aussi la faute commise par votre conjoint.

Cela vous permet ainsi d'échapper au versement de la prestation compensatoire.

En cas de non-paiement, vous pouvez recouvrer votre prestation compensatoire par différents moyens.

Telle une enquête de solvabilité d'un détective privé vous permet d'y parvenir.

En cas de décès, le paiement de la prestation est prélevé sur la succession.

Prestation compensatoire - Révision - Détective privé
Prestation compensatoire - Révision - Détective privé
Détective privé Paris - Que dit la Loi - Agence Fondrillon

Que dit la loi à propos de la révision de la Prestation compensatoire ?

Dans un jugement de divorce en fonction de la situation financière des époux, se fixe une prestation compensatoire.

Mais plusieurs années après, celle-ci peut ne plus être adaptée à la situation des parties, car un changement est  intervenu.

La loi n°2004-439 du 26 mai 2004 concernant le divorce a prévu cette hypothèse en fixant de nouvelles mesures concernant la possibilité de révision d’une prestation compensatoire.

Les révisions possibles selon la forme de la prestation compensatoire 

Elle est décidée par le Juge aux affaires familiales dans certains cas très spécifiques ; elle est prévue à l’article 276-3 du Code civil.

En effet, il existe différentes possibilités pour les ex-époux de demander une révision de la prestation compensatoire.

Celles-ci dépendent notamment de l’ancienneté de la fixation de la prestation compensatoire et de sa forme.

C’est pour cette raison que le conseil d’un avocat paraît primordial.

Lorsque la prestation compensatoire est fixée sous forme de rente viagère.

Elle peut être révisée, suspendue ou supprimée en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l’un ou l’autre des ex-époux.

Quand le Juge fixe la prestation compensatoire sous forme de capital,
seules les modalités de versement peuvent être modifiées.

Les critères d’appréciation du Juge pour ordonner une telle révision.

Réviser la prestation compensatoire fixée en capital

Il est important de souligner que c’est uniquement celui qui verse la prestation qui peut en demander la révision (article 275 §2 du Code civil).

Il doit en outre justifier d’un changement important de sa situation.

Le Juge aux affaires familiales ne peut ni suspendre ni supprimer les versements de la prestation compensatoire. Il peut seulement en modifier les modalités de paiement.

Réviser la prestation compensatoire fixée sous forme de rente viagère

Il faut distinguer plusieurs cas:

si une rente viagère a été fixée avant la date d’entrée en vigueur de la loi n°2000-596 du 30 juin 2000 (créant le nouveau système de révision judiciaire) soit le 1er janvier 2005. Elle peut être révisée, suspendue ou supprimée à la demande de celui qui la verse ou de ses héritiers.

ATTENTION : Il faut apporter la preuve que le maintien de cette rente procure un avantage manifestement excessif pour le bénéficiaire. C’est-à-dire au regard de son âge ou de son état de santé par exemple.

Ou si une rente viagère a été fixée après le 1er janvier 2005 ou si une rente temporaire a été fixée avant le 1er janvier 2005. La prestation compensatoire peut faire l’objet d’une révision, d’une suspension ou d’une suppression.

Cette demande de révision est appuyée par des éléments attestant d’un changement important dans les ressources ou les besoins de l’un ou de l’autre des ex-époux.

Cette révision peut être demandée aussi bien par celui qui verse la prestation compensatoire que celui qui en bénéficie.

Et exceptionnellement par les héritiers de celui qui la verse lorsqu’ils ont, au décès de leur auteur, accepté expressément et par acte notarié, de maintenir la rente et de la payer (article 280-1 du Code civil).

ATTENTION : la révision de cette rente temporaire ne peut pas consister en un changement de la durée initiale fixée sauf si les parties sont d’accord, ni en une augmentation du montant de la rente initiale.

Demande de substitution de la prestation sous forme de rente en capital

Selon l’article 276-4 du Code civil :

« Le débiteur d’une prestation compensatoire sous forme de rente peut, à tout moment, saisir le juge d’une demande de substitution d’un capital à tout ou partie de la rente.

Le créancier de la prestation compensatoire peut former la même demande s’il établit qu’une modification de la situation du débiteur permet cette substitution, notamment lors de la liquidation du régime matrimonial. »

Ainsi, la loi de 2004 prévoit notamment que si une rente viagère ou temporaire a été fixée avant le 1er janvier 2005, elle pourra être substituée par un capital dans les conditions prévue par l’article 275 §2 du code civil.

Critères d’appréciation du Juge aux affaires familiales pour ordonner de réviser la prestation compensatoire

Le juge apprécie la situation des deux ex-époux dans leur globalité, et non pas juste la situation individuelle propre de chacun d’entre eux.

Tous les éléments qui ont donc une quelconque incidence sur la vie quotidienne, sont pris en compte par le Juge aux affaires familiales:

par la modification sensible des revenus ;

selon l’augmentation des charges à la suite d’un remariage ;

fonction de l’amélioration de la qualité de vie grâce à un héritage perçu;

et de l’augmentation des charges suite à la naissance d’un enfant

Après convocation des parties à une audience, le Juge donne sa décision qui comporte les nouvelles modalités de versement de la prestation compensatoire et/ou son nouveau montant.

Si la demande concerne la substitution de la rente par un capital, le refus du juge de cette substitution doit être impérativement motivé.

Ainsi, les pièces justificatives de la part des parties sont nécessaires pour demander la révision d’une prestation compensatoire.

Elles devront fournir en particulier les pièces justificatives des charges, ressources, patrimoine, conditions de vie anciennes et nouvelles, contrat de prêt, contrat de bail, contrat de travail, etc…

Les différentes actions d'un détective privé tendent à apporter la preuve de la dissimulation de certaines conditions de vie et de ressources, mais aussi les fautes du conjoint.

Elle permet ainsi au juge de réévaluer, d'accorder ou de refuser la prestation compensatoire.

Ainsi que les erreurs commises, afin de fonder votre divorce à ses tords exclusifs, afin d'échapper au versement de la prestation compensatoire.

En conclusion, le rôle de l'agence  Fondrillon, détective privé Paris - France est de déterminer sur l'un des époux 

- L'activité réelle professionnelle

- Mode de vie et loisirs 

- Le patrimoine immobilier et la Solvabilité 

- Le lieu de domicile et les personnes qui l'occupent 

- Sa vie commune avec un concubin 

Les moyens que nous adaptons dans le cadre de la prestation compensatoire ?

Des détectives privés sur toute la France et du matériels (véhicule,photos, vidéos...)

De plus, nous collaborons avec un huissier sur votre région.

En outre, nous coopérons avec un ou votre avocat pour la défense de vos droits.

 

Vous pouvez contactez l'agence Fondrillon - Détective Privé Paris -  France  par mail à

detectivefondrillon@club.fr

ou appelez nous au

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