Contrôle d’un arrêt maladie de complaisance

Arrêt maladie abusif et frauduleux d'un salarié

Peut-on contrôler un arrêt maladie et les faux accidents de travail de son employé :

Le salarié en arrêt de travail pour cause de maladie ou d'accident peut faire l'objet d'un contrôle soit de la caisse d'assurance maladie (CPAM), soit de l'employeur lui-même en demandant les services d'un détective privé, pour une filature ou une surveillance de son employé.

Avec à la clé une suspension des indemnités journalières.

Si l’employeur a le droit de contrôler et de surveiller l’activité de ses salariés pendant le temps du travail,
tout enregistrement, quels qu’en soient les motifs, d’images ou de paroles à leur insu, constitue un mode de preuve illicite.

Que dit la loi :

Pour faire suivre un employé.

La législation dans le Code du travail, indique un article prévoyant qu’« aucune information concernant personnellement un salarié,
ne peut être collectée par un dispositif qui n’a pas été porté préalablement à sa connaissance » (article L 1222-4 du Code du travail).

Et lorsqu'il existe un comité d’entreprise, celui-ci est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en œuvre dans l’entreprise,
sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l’activité des salariés (article L 2323-32 du Code du travail).

L'agence Détective Privé Paris Fondrillon peut démontrer la véracité ou non de l’arrêt de travail.

A la condition que notre intervention permette de constater :

que l’arrêt de travail est abusif ou frauduleux,

un arrêt maladie de complaisance. 

Ainsi, l'employeur pourra suite à une surveillance ou filature de son salarié :

négocier un départ avec le salarié,

ou faire appel à un huissier de justice avec qui nous collaborons, afin de dresser un constat;
le constat d’huissier de justice fait foi devant la juridiction prud’homale,

ou demander l’obtention d’une ordonnance sur requête. (demande réalisée au président du TGI)

 

Le détective privé se doit de réaliser son enquête :
pendant les heures de travail, en prenant des photos uniquement dans les lieux publiques, et en respectant des moyens proportionnés en limitant les surveillances à quelques jours.

 

Renseignez l'agence Détective Privé Paris Fondrillon par mail à

detectivefondrillon@club.fr

 

ou appelez nous au 06.03.47.71.17

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