Contrôle d’arrêt maladie d’un salarié

Le détective privé intervient dans le contrôle d'arrêt maladie de complaisance, répétitif ou abusif d'un salarié par son employeur. 

Contrôle d'arrêt maladie d'un salarié, dit abusif, répétitif, de complaisance, voire frauduleux 

Peut-on contrôler un arrêt maladie et les faux accidents de travail de son employé :

Le salarié en arrêt de travail pour cause de maladie ou d'accident peut faire l'objet d'un contrôle.

Soit de la caisse d'assurance maladie (CPAM), soit de l'employeur lui-même en demandant les services d'un détective privé, pour une filature ou une surveillance de son employé.

Avec à la clé une suspension des indemnités journalières.

En fait, l’employeur a le droit de contrôler et de surveiller l’activité de ses salariés pendant le temps du travail.

Seulement, tout enregistrement, quels qu’en soient les motifs, d’images ou de paroles à leur insu, constitue un mode de preuve illicite.

Contrôle d'un arrêt maladie d'un salarié - Détective privé Paris
Détective privé Paris - Que dit la Loi - Agence Fondrillon

Que dit la loi sur le contrôle d'arrêt maladie d'un salarié par un détective privé 

La législation dans le Code du travail, indique un article prévoyant qu’« aucune information concernant personnellement un salarié,
ne peut être collectée par un dispositif qui n’a pas été porté préalablement à sa connaissance » (article L 1222-4 du Code du travail).

Et lorsqu'il existe un comité d’entreprise, celui-ci est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en œuvre dans l’entreprise,
sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l’activité des salariés (article L 2323-32 du Code du travail).

Malgré tout, s'agissant d'une surveillance d'un employé en arrêt maladie :

L'agence Fondrillon, Detective Privé Paris - France peut démontrer la véracité ou non de l’arrêt de travail du salarié

A la condition que notre intervention permette de constater :

que l’arrêt de travail est abusif ou frauduleux, mais aussi que l' arrêt maladie est de complaisance.

Pour autant, le détective privé se doit de réaliser son investigation : pendant les heures de travail,

en prenant des photos uniquement dans les lieux publics.

Et et en respectant des moyens proportionnés en limitant les surveillances à quelques jours.

Comment l'employeur doit il agir suite à l'enquête d'un détective privé 

Ainsi, l'employeur pourra suite à une surveillance ou filature de son salarié :

soit négocier un départ avec le salarié,

ou faire appel à un huissier de justice avec qui nous collaborons, afin de dresser un constat;
le constat d’huissier de justice fait foi devant la juridiction prud’homale,

sinon de demander l’obtention d’une ordonnance sur requête. (demande réalisée au président du TGI)

mais il peut aussi porter plainte pour escroquerie avec notre rapport qui fait foi, auprès des services de police et de gendarmerie. Et dans ce cas, demandera la démission de son employé avant toute procédure. 

Au sujet d'un arrêt maladie d'un salarié, d'employé, renseigner l'agence Fondrillon - Détective privé Paris - France, par mail à 

detectivefondrillon@club.fr

ou appelez nous au

06.03.47.71.17

Devis gratuit 24 Heures/24

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