Détective Privé assermenté
Dit on un détective privé assermenté ou agréé, nous vous éclairons sur notre statut, nos droits et notre fonction.
La profession d’agent privé de recherche (dits détectives privés) constitue une profession réglementée.
Sans un agrément et une formation professionnelle, nous ne pouvons exercer la profession légalement. Sinon cela constitue un délit pénal.
Le détective privé n'est pas un agent assermenté, ni un auxiliaire de justice.
Par contre il demeure un mandataire chargé de la réunion de preuves pour son client.
La recevabilité d’un rapport d’enquête d'un détective privé devant un tribunal est incontestable.
Détective Privé assermenté ou agréé au service des professionnels du Droit
Le détective privé est devenu incontournable et nécessaire dans la plupart des procédures.
En effet l'enquêteur de Droit privé recherche la preuve et l'information indispensables à la défense de vos intérêts.
Aussi les plaideurs et juristes font appel aux détectives privés afin d'apporter les éléments manquants et préparer ainsi leur défense.
Ainsi ils collaborent étroitement avec les professionnels du droit tels que : les avocats, les notaires et les huissiers.
Détective Privé agréé
Agrément administratif
L’exercice de la profession d’agent de recherches privées est soumis à un agrément délivré par l’Ordre professionnel des agences de recherches privées.
L’agrément est accordé par une commission interrégionale d’agrément et de contrôle au nom du Conseil national des activités privées de sécurité. (CNAPS).
La personne bénéficiaire de l’agrément se voit remettre une carte professionnelle.
La personne qui exerce l’activité sans agrément commet le délit d’exercice illégal de la profession, puni de 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.
Droit civil et commercial et recevabilité d’un rapport de détective privé
Enquêtes
En matière civile et commerciale comme le rappelle les articles 1353 et 259 du code civil (tout mode de preuve), la preuve est libre .
Ainsi, le rapport d’enquête d’un détective dans le cadre d’un divorce par exemple ou dans une affaire de concurrence déloyale est parfaitement recevable.
Droit d'enquête Salarié - Employeur
concurrence déloyale ou Recrutement
Les articles L1221-8 et L1121-9 signalent que tout postulant doit être préalablement informé des moyens mis en oeuvre pour son recrutement.
Ainsi, le rapport d’enquête d’un détective est recevable devant les tribunaux, que ce soit pour le contrôle ou le recrutement d'un employé.
Par exemple : Dans un dossier opposant un salarié à son employeur, le rapport du détective privé accompagne une plainte pénale, ou une requête civile.
Il fait ensuite procéder à un constat d’huissier et fixer la preuve d’une infraction civile ou contractuelle.
Droit pénal et rapport d’enquête de détective
FILATURES
L’article 427 du code de procédure pénale énonce que tout mode de preuve est recevable.
Ainsi le rapport d’un détective est donc pris en compte de la même façon qu’en matière civile et commerciale, sous certaines conditions.
Recevabilité d’un rapport d’enquête en matière de droit du travail
surveillance de salarié
L’article L 1121-1 prévoit que les mesures d’enquêtes face à un salarié, soient proportionnelles au but recherché.
De même l’article L1122-4 indique que les moyens d’enquêtes mis en oeuvre soient préalablement portés à la connaissance du salarié, dans le contrat de travail, dans le règlement intérieur ou plus simplement par affichage.
En conclusion
Le rapport d’enquête du détective sera donc recevable sur la partie pénale et civile du dossier (car les juges du civil et du pénal ne sont pas tenus par le code du travail) mais ne sera admissible devant les prud’hommes que si la surveillance du salarié a respecté les droits du salarié.