Contrefaçon

Propriété intellectuelle Enquêtes en contrefaçon

 

Définition 

La contrefaçon est la reproduction ou l'imitation d'un objet, d'un document , d'une œuvre ou d'une marchandise, soit en indiquant ou en laissant présumer que la chose est authentique,

soit en violation d'un droit de propriété intellectuelle ou du droit d'auteur.

Le délit de contrefaçon consiste aussi à violer la propriété intellectuelle d'une entreprise en imitant ses produits et en apposant sa marque sans en avoir le droit.

Il s'agit d'un délit qui cause un préjudice important aux entreprises industrielles qui font des investissements souvent importants pour créer des produits nouveaux.

Lutte anti-contrefaçon 

Par exemple, le détective privé entre les mains vides dans une boutique pour y acheté un des produits contrefaits, puis en sort avec son achat.

Le constat d’achat par huissier

Il s'agit ensuite de faire constater par huissier l'existence des contrefaçons et le fait qu'une personne les met en vente.

La plainte pour contrefaçon 

Puis déposez plainte auprès du Procureur de la République par un courrier recommandé avec accusé de réception.

Si le procureur de la République donne suite à votre plainte, vous devrez vous constituer partie civile pour pouvoir défendre vos intérêts au pénal.

Que dit la loi à propos de la contrefaçon ?

 

La contrefaçon est définie par les articles L 335-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle et l’article L 335-2 précise :
Toute édition d’écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon et toute contrefaçon est un délit.

 

Ce délit expose aux sanctions suivantes :

pour les personnes qui vendent des produits contrefaits : une amende pouvant atteindre 100 ou 200 % de la valeur des marchandises authentiques;
pour les fabricants de produits contrefaits : jusqu'à trois ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende;
si le délit est commis en bande organisée : jusqu'à 5 ans de prison et 500 000 euros d'amende.

L'intervention de l'agence Détective privé Paris Fondrillon contre la contrefaçon permet de constater :

les faits, d'identifier les marchandises et sa localisation, de remonter à la source.

Nous collaborons avec un huissier pour lui permettre d'intervenir sur le terrain,

et avec les forces de l’ordre, afin d'opérer par la saisie des marchandises contrefaites.

 

Pour vous aider dans la lutte contre la contrefaçon, joignez l'agence Détective Privé Paris Fondrillon par mail à 

detectivefondrillon@club.fr

 

ou appelez nous au 06.03.47.71.17

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