Recherche de personne : Héritier et ayant droit – Succession

Héritier et ayant droit

Droit de succession et de donation :

Trouver les héritiers d'un défunt n'est pas toujours simple lors d'une succession ou d'une donation.
L'intervention d'un généalogiste successoral à la demande du notaire est parfois nécessaire.
Elle peut engendrer des frais parfois importants pour les héritiers.

Procédure :

Notaire

En général, la recherche des héritiers d'une personne vivante est directement réalisée par le notaire chargé du règlement de la succession.
Pour prouver la parenté et la vocation successorale des héritiers, il croise différentes sources mises à sa disposition :
informations fournies par les autres héritiers et les proches du défunt, livret de famille, actes d'état civil, ...

L'agence Détective Privé Paris Fondrillon peut intervenir à la demande du notaire ou de la famille du défunt,
selon l’article 36 de la Loi 2006-728 du 23 Juin 2006.

Banque

Nous intervenons aussi à la demande de l'établissement bancaire, pour retrouver le titulaire du compte si celui est inactif durant 1 an.

Assurance

L'intervention de l'agence Détective privé Paris Fondrillon a la demande d'une compagnie d’assurance permet de retrouver le bénéficiaire d’un contrat en assurance vie déclaré en déshérence.

Généalogiste

Mais retrouver les héritiers du défunt peut parfois s'avérer particulièrement compliqué dans certaines situations
(dispersion géographique de la famille, défunt vivant seul et isolé, familles recomposées, etc.).
En cas de difficultés rencontrées par le notaire, ce dernier a la possibilité de recourir à un professionnel spécialisé dans l'étude des familles et la recherche d'héritiers vivants :
le généalogiste successoral.
En pratique, un notaire peut faire appel à lui pour différentes raisons :

soit pour rechercher les héritiers qui ne sont pas connus, soit pour s'assurer qu'il n'existe pas d'autres héritiers que ceux déjà connus, pour savoir où résident les héritiers connus, pour vérifier les droits d'un légataire en apportant des preuves supplémentaires de sa parenté avec la personne décédée.

Pour trouver les héritiers, les investigations des généalogistes se fondent sur un ensemble de sources :
registres d'état civil, archives publiques (cadastres, registres militaires ou d'hôpitaux, recensements, etc.) ou familiales, enquêtes de voisinage, etc.

Tout comme l'agence Détective Privé Paris Fondrillon contribue aussi dans les recherches du généalogiste.

Que dit la loi à propos des héritiers et ayant droit ?

Un détective privé de l'agence Détective Privé Paris Fondrillon peut intervenir à la demande du notaire ou de la famille du défunt,
selon l’article 36 de la Loi 2006-728 du 23 Juin 2006.

Le contrat de recherche d'héritier n'est ainsi valable qu'en cas d'obtention d'un mandat donné par toute personne ayant un intérêt direct et légitime à l'identification des héritiers.

Pour vous aider dans la recherche d'héritiers et d'ayants droit, de titulaires, de bénéficiaires de comptes inactifs, de contrats en déshérence, d'une assurance vie,

 

Contactez l'agence Détective Privé Paris Fondrillon par mail à

detectivefondrillon@club.fr

 

ou appelez nous au 06.03.47.71.17

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