Surveillance - Filature - Détective privé
Qu'il s'agisse d'une surveillance ou d'une filature d'un Détective privé sur Paris et en France, concernant un salarié ou votre conjoint. Quels sont vos droits, est ce légal ?
Les détectives privés ont fait leur révolution, se sont structurés et dotés récemment (en 2012) d'un code de déontologie.
Désormais régie par le Cnaps (Conseil national des activités privées de sécurité), la profession s'est aussi féminisée.
De plus, il faut désormais passer un diplôme pour l'exercer…
Vols, concurrence déloyale, contrefaçon, arrêt maladie des salariés ; des situations ou un dirigeant peut faire appel à un détective privé.
Cependant la Surveillance - Filature - Détective privé est légale, mais soumise à haute surveillance...
Pour des doutes sur la solvabilité d'un futur associé, ou sur la probité d'un employé en arrêt de travail régulièrement ?
Mandater un détective privé pour le patron qui veut réunir des preuves confondantes ou confirmer ses soupçons.
La pratique est habituelle et l'enquêteur privé guettant l'époux volage ou infidèle tient à ce jour de l'image d'Epinal.
Aujourd'hui, les affaires professionnelles, la concurrence déloyale, le détournement de clientèle, la contrefaçon sont monnaie courante.
En fait ils constituent la majorité des dossiers traités par ces "professionnels de la preuve" !
Pour autant, faire appel à un enquêteur privé a quelques limites.
En effet, l'utilisation du rapport du privé par le dirigeant peut se révéler délicate ou le motif de l'enquête être intégralement illégitime.
J'ai le droit : Surveillance - Filature - Détective privé - Sécuriser son dossier
Ni de conflit ou de procès en vue, mais le souci de savoir avant de décider, engage l'entreprise.
Dans ce cas, aucun problème sur les services d'un agent privé de recherches, si son rapport ne quitte pas le bureau du dirigeant.
Un jour, un patron m'a demandé de constater la solidité financière de ses futurs associés.
C'est à dire en passant au crible des informations publiques mais bien cachées.
Ainsi, j'ai pu m'apercevoir que l'un d'eux mettait en garantie un bien immobilier déjà hypothéqué!"
Dans d'autres cas, le détective récolte des infos de terrain sur l'activité d'une entreprise, en amont d'un potentiel rachat.
Aussi, nous avons renseigner un restaurateur susceptible d'acheter une affaire sur des détails de la clientèle.
Par exemple, nous l'informons sur la fréquence des visites des clients, l'impact réel de la salle de concerts à proximité, sur la fréquentation.
Apporter la preuve de pratiques délictueuses
Dans la plupart des cas de fraudes ou de malversations, faute de moyens, la police ne peut mener l'enquête sans quelques éléments de preuve.
Le chef d'entreprise confie donc ce travail de "pré-enquête" à un détective privé, aucun texte de loi ne l'interdisant.
Autre situation, une PME de 100 salariés dans l'imprimerie, constate à chaque inventaire la perte de dizaines de journaux
Par conséquent, un enquêteur s'est infiltré durant 20 jours au service des livraisons.
De ce fait, il a découvert que, tous les soirs, des employés quittaient les lieux avec des journaux sous leur blouson.
Grâce à leur filature, les détectives ont repéré le réseau de petits marchés et de boutiques qui vendaient les livres.
Ensuite avec la gendarmerie, un flagrant délit a été organisé.
Même de faible ampleur, les affaires en contrefaçon demandent une longue période d'enquête. Cependant, l'intervention d'un privé peut se révéler déterminante.
Entre autres, une société spécialisée dans la fabrication de nourriture animale canin, a fait appel à un enquêteur privé.
Car une entreprise sans état d'âme, approvisionnait les vétérinaires avec des aliments contrefaits.
L'enquêteur a pu remonter la filière des escrocs jusqu'à Bruxelles.
Il a même réussi à subtiliser dans une caisse négligemment posée dans le hall de l'entreprise fraudeuse un échantillon de cette alimentation canine.
Autres situations de surveillance d'un détective privé
Certaines baisses de chiffre d'affaires semblent parfois inexplicables avant enquête.
Appelé au secours par un comptable dont une quarantaine de clients avaient subitement rompu leur contrat.
Suite à une filature d'un collaborateur de l'agence, celui-ci travaillait le soir, au black, pour les anciens clients.
Aucun risque juridique non plus pour mettre sur la piste d'un ex salarié, un enquêteur privé.
Bien entendu, lorsque vos soupçons portent sur le non respect de sa clause de non-concurrence.
Par ailleurs, nous avons confondu l'ancien consultant d'une PME de conseil qui s'est installé en banlieue parisienne.
Or ce périmètre lui est interdit par sa clause. Et non pas à Avignon comme il l'annonçait lors de son départ.
Si on ajoute au tarif de la clause de non concurrence le risque de perdre des clients, le jeu en vaut la peine.
Dans ce type d'affaires, il est fréquent que les entreprises préfèrent passer par un arrangement amiable.
Mais l'entreprise victime peut aussi s'adresser au juge.
Les tribunaux du pénal acceptent un rapport de détective, contrairement aux prud'hommes .
A condition qu'il respecte certaines règles de forme et de fond. Le rapport doit être nominatif, circonstancié, détaillé et sans animosité à l'égard des parties.
Le juge lui accorde la même valeur qu'un témoignage, et reste donc libre de le prendre en considération ou pas.
Longtemps réticents, les magistrats accueillent de plus en plus favorablement ces rapports.
Que dit la loi ? Surveillance -Filature - Détective privé - Des situations limites
Notamment, en matière sociale, si le recours à un détective est autorisé, les frontières de la légalité sont plus poreuses.
Si vous soupçonnez un commercial d'aller au cinéma plutôt que chez des clients.
Ou si votre salarié en arrêt maladie travaille au noir.
Rien ne vous empêche de demander à un détective de confirmer vos soupçons.
Mais attention à l'utilisation que vous ferez du rapport d'enquête, même si celui-ci est accablant!
En effet, il est totalement interdit de sanctionner ou de licencier le salarié.
Devant les prud'hommes
Un rapport de détective constitue un mode de preuve illicite, car le droit du travail interdit la surveillance des salariés à leur insu.
Aussi, les avocats d'affaires suggèrent d'utiliser le rapport pour négocier.
Tout d'abord, convoquez le salarié.
Puis affirmez-lui que vous l'avez vu tel jour à telle heure faire telle ou telle chose.
Tentez de le déstabiliser sans pour autant aller jusqu'à le menacer en lui mettant le rapport sous les yeux.
En règle générale, le salarié fautif présente sa démission sans demander son reste."
De même, pour une PME dans la livraison auprès des particuliers dont l'un des chauffeurs est constamment en arrêt maladie.
De fait, il perturbe le planning et gêne tous ses collègues.
En le suivant, j'ai constaté qu'il exerçait le même métier mais au noir, la nuit.
Mis devant le fait accompli, il a fini par démissionné.
Bien sur, le salarié ne connaissant pas l'absence de valeur du rapport devant les juges, se laisse donc impressionné.
Comme l'entreprise veut aller devant le conseil des prud'hommes, suite à notre enquête.
Surtout, il faut obtenir un constat d'huissier, qui, lui, aura une valeur probante.
La solution est envisageable quand le salarié est en arrêt maladie de façon répétitive.
Autre affaire, un menuisier victime d'un accident du travail, ne peut soi-disant pas reprendre son poste.
Je l'ai pourtant photographié en train de charger des planches à la sortie d'un magasin de bricolage.
Il s'approvisionnait plusieurs fois par semaine avant d'aller travailler au noir chez des clients.
Finalement, un huissier est venu constater le manège et le salarié a été licencié.
Je n'ai pas le droit : Surveillance - Filature - Détective privé - Enquêter sur tout élément relevant de la vie privée
Il est ainsi parfaitement illégal d'enquêter sur tout élément relevant de la vie privée.
En effet, le contrôle d'un employeur sur son salarié ne peut s'exercer que dans le cadre professionnel.
Un détective sérieux doit normalement vous cacher les éléments de la vie intime personnelle du surveillée.
C'est pourquoi le recours au détective peut également se retourner contre vous.
Si des moyens frauduleux sont employés par l'enquêteur pour accomplir sa mission.
C'est à dire la mise sur écoute, corruption de policiers pour obtenir certaines informations, violation de la correspondance privée du salarié.
Autant de techniques illégales qui peuvent donner lieu à une condamnation du commanditaire de l'enquête.
Autrement dit le chef d'entreprise encourt des peines allant de la simple amende à l'emprisonnement.
En conclusion, si faire appel à un détective peut souvent rapporter gros, cela peut aussi coûter cher si l'on va trop loin !
L'agence Fondrillon intervient aussi pour : vos affaires et enquêtes familiales - Surveillance - Filature - Détective privé Paris - France
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