Besoin d'un Devis d'un Détective privé. Tout d’abord, dans la profession d'enquêteur privé, il n'y a pas de barème d'honoraires.
En fait pour tout Devis Détective privé, les prix sont libres. Demandez un Devis d'un Détective privé gratuit et sans engagement, pour la défense de vos droits.
Devis Détective privé
Législation en matière de prix, de devis d'un détective privé
Ceci est notamment valable depuis plusieurs décisions (Conseil de la concurrence, n° 92D39, 16/06/92; Cour d’Appel 1993, Cour de Cassation 1995)."Une lettre du 16 septembre 1980 du chef de cabinet du ministre de l'économie que la diffusion d'un barème par une organisation professionnelle représentant un secteur d'activité constituait un
obstacle au libre jeu de la concurrence et exposerait son auteur à une sanction"
C'est pourquoi les tarifs indiqués lors d'un devis de l'agence Fondrillon, détective privé Paris - France, varient selon les moyens mis en oeuvre pour la mission (nombre d'agents, kms parcourus...), d’agents, nombre de kilomètres…) et la difficulté de celle-ci.
Malgré tout, par souci de la transparence, il faut distinguer 2 types de pratique de prix chez un détective privé :
des tarifs forfaitaires et des tarifs horaires.
Les Tarifs horaires d'un devis d'un détective privé
Assurément, les tarifs horaires de l’agence Fondrillon sont compris entre 50 et 100 euros H.T pour une surveillance ou une filature avec un agent privé. (vacation minimum de 3 heures)'
Si la mission nécessite un deuxième agent, le tarif horaire est de 60 euros H.T.
Ensuite, une majoration de 25% est appliquée tous les jours entre 21 h 00 et 6 h 00 ainsi que le weekend et les jours fériés.
De plus, l’agence Fondrillon applique aussi un barème kilométrique entre 0.50 et 1 euros HT fonction des moyens, de la complexité et des conditions de la mission.
Concernant le tarif d'une consultation à notre agence, celui-ci s'élève à 50 euros H.T.
En cas de signature d'un contrat de mandat, cette somme est déduite de la prestation.
Pour autant, une consultation téléphonique est gratuite et sans engagement.
Parfois, d'autres frais comme l'hôtellerie, la restauration, les péages font l’objet d’une facturation complémentaire à votre devis de mission.
Enfin, pour certaines missions, sont inclus les frais de dossier, la rédaction du rapport et les photos à 150 euros hors taxe.
Tarifs forfaitaires d'un devis d'un détective privé
Tarifs pour Filature et Surveillance
Ces forfaits varient selon le type de clientèle.
Pour un particulier, nous proposons un forfait en nombre d'heures, le plus souvent.
Quant à un professionnel, le forfait est plutôt en nombre de jours et semaine.
Bien sur, le forfait inclus les heures de filature, les frais de mission (kms, hôtel, péages...);
Est appliqué aussi pour votre devis, la majoration des heures de 21 h 00 à 6 h 00, le dimanche et les jours fériés;
ainsi que la rédaction du rapport et les photos.
En outre, pour une mission à partir d'un aéroport et d'une gare, nous vous conseillons 2 agents, pour la réussite de la mission.
Pour toute demande de devis, l'agence Fondrillon vous indique les tarifs et les forfaits fonction du type de mission.
Devis en Enquêtes administratives
Pour les enquêtes administratives d'un détective privé, ils varient de 150 à 500 euros H.T et fonction du nombre d'éléments demandés. Nous proposons un forfait pour plusieurs recherches administratives.
Par exemple, dans le cas d'un recouvrement de créances, une enquête de solvabilité s'impose.
Et dans ce cas, nous enquêtons sur l'adresse, la banque et l'employeur du débiteur. Un tarif forfaitaire sur 3 éléments de recherche s'applique donc.
Toute demande de devis d'un détective privé est gratuite et sans engagement.
Remboursement des frais d’enquêtes d'un détective privé par la partie adverse
Enfin, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile relatif aux frais irrépétibles, il est possible de demander le remboursement des frais d’enquêtes à la partie adverse.
En effet, dans le cadre de votre procédure, les juges considèrent parfois que les investigations sont nécessaires pour assurer la défense de la partie requérante.
Suite à un devis, possibilités de paiement
Dans tout devis, nous indiquons les différents modes de règlement :
- les virements bancaires
- les chèques
- les espèces (dans la limite imposée par la loi)
- payer en ligne par CB ou Paypal
Bien sur, vous pouvez mandater un détective privé dans toute l'île de France, dans les départements de Paris, de Seine et Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts de Seine, de Seine Saint Denis, du Val de Marne et du Val d'Oise.
N'hésitez pas pour votre demande de devis d'un détective privé, renseignez vous auprès de l'agence Fondrillon,
Détective privé Paris - France
par mail à
ou par téléphone au
06.03.47.71.17
Devis gratuit 24 Heures/24