Abandon du domicile conjugal

Le divorce pour Abandon du domicile conjugal du conjoint

En effet, l'abandon du domicile conjugal par votre conjoint peut avoir d'importantes conséquences.
Il s'agit donc de réunir le maximum d'éléments de preuves pour votre procédure devant le juge d'ou les services d'un détective privé.

 

Jurisprudence de l'abandon du domicile conjugal

Juridiquement, l'abandon du domicile conjugal n'est pas un acte anodin.
Il constitue une violation du devoir de communauté de vie (prévu à l'article 215 du Code civil) par l’un des époux.
Il peut notamment permettre à l’autre conjoint de demander un divorce pour altération définitive du lien conjugal dès lors que les deux époux vivent séparés depuis au moins 2 ans au moment de l’assignation.
Si cette condition de durée est remplie, le divorce peut alors être automatiquement prononcé par le juge.
D’où l’importance de prouver l’abandon du domicile conjugal pour l’époux qui souhaite agir en justice.

 

Définition de l'abandon du domicile conjugal

La première démarche consiste naturellement à vous assurer que la situation correspond bien à un abandon du domicile conjugal.

Concrètement, il se matérialise par le départ définitif ou temporaire du conjoint du foyer.

Mais un conjoint peut aussi avoir un motif légitime pour quitter le domicile conjugal.

Les juges rendent ainsi leurs décisions en fonction des circonstances propres à chaque affaire. A ce titre, ils chercheront à cerner les intentions de l’époux qui quitte le domicile conjugal pour apprécier la situation.

 

Établir les circonstances de l'abandon du domicile conjugal

Ce sera par exemple évident lorsqu’un mari s’est installé chez sa maîtresse.

A l’inverse, le départ d'une épouse qui subit des violences conjugales sera considéré comme légitime dans la quasi-totalité des cas.

Il sera également bien plus difficile de démontrer l’abandon du domicile d’un époux contraint de déménager pour des raisons professionnelles sans que son épouse puisse le suivre.

Dans le même sens, les juges prendront également en compte une éventuelle lettre de départ du domicile conjugal que les époux auraient signé conjointement.

 

Quels sont les démarches pour preuves

Avant de demander le divorce, l’époux devra prouver l’abandon du domicile conjugal en réunissant le maximum d’éléments de preuves.

Obtenir des Témoignages

Les déclarations de tiers constituent le moyen de preuve le plus fréquemment utilisé dans ce type de situation.
Une déclaration écrite peut être faite par toute personne ayant eu une connaissance personnelle et directe du départ du conjoint, tels qu’un ami, un voisin...
Cette attestation de témoin doit contenir avec précisions les éléments dont la personne a eu connaissance :
lieu, date et détails du déménagement (exemple : description des meubles emportés par le conjoint), propos tenus par le conjoint ayant quitté le domicile, etc.

Agir par un Constat d’huissier

Vous missionnez un huissier de justice qui se rendra à votre domicile pour constater le départ de votre conjoint.

Le document établi par l'huissier aura la force probante d’un acte authentique.
Ce constat d'huissier permettant d'établir la preuve d'une situation précise à une date certaine, il peut s'avérer particulièrement utile pour apprécier la condition de durée de 2 ans évoquée ci-dessus.

Le recours à un huissier de justice suppose des frais. Les honoraires sont fixés librement.

Déposer une Main courante

Egalement, vous rédigez une main courante au commissariat ou à la gendarmerie.
Toutefois, cette démarche ne devra venir qu’en complément d’autres éléments de preuve puisque ces déclarations ne traduisent que les propos de leurs auteurs : elle n’engage donc que vous.

Autres moyens de Preuves

Tous éléments de preuves d'un détective privé peuvent aussi compléter utilement votre dossier, ainsi que les photographies, les lettres, les emails ou de cartes postales par exemple, du conjoint parti.
A la condition que ces documents ne soient pas obtenus frauduleusement.

L'Agence Détective Fondrillon intervient dans deux situations :

dans le cas d'une faute et

dans le cas d’un constat d’une altération définitive du lien conjugal (séparation d’au moins deux années consécutives).

Nous mettons en œuvre les moyens nécessaires à la localisation du nouveau lieu de vie de l’époux qui a quitté le domicile conjugal.

Ainsi nous démontrons que ce dernier y réside de manière permanente seul ou avec une autre personne.

Puis, les éléments recueillis dans le cadre d’un abandon du domicile conjugal seront détaillés dans un rapport d’enquête avec photos.
Ces éléments serviront à faire valoir vos droits devant le juge aux affaires familiales.

 

Quitter le domicile conjugal: mariage, PACS et concubinage

L’abandon du domicile du domicile conjugal dans un couple marié ou pacsé est une faute civile.

En effet, le PACS implique, comme le mariage, une communauté de vie qui est prévue par l’article 515-4 du code civil. De même, l’article 515-7 du code civil prévoit que la rupture du PACS doit être faite à l’initiative des deux partenaires.

Par contre, l'abandon du domicile et la séparation de couple non marié en concubinage, ne constitue pas une faute.

À la différence du mariage et du PACS, le concubinage ne repose pas sur un contrat entre deux personnes. Il s’agit d’une union libre. Par conséquent, le droit ne reconnait aucun droit particulier au concubin délaissé.

L'Agence Détective Fondrillon intervient dans deux situations :

dans le cas d'une faute et

dans le cas d’un constat d’une altération définitive du lien conjugal (séparation d’au moins deux années consécutives).

Nous mettons en œuvre les moyens nécessaires à la localisation du nouveau lieu de vie de l’époux qui a quitté le domicile conjugal.

Ainsi nous démontrons que ce dernier y réside de manière permanente seul ou avec une autre personne.

Puis, les éléments recueillis dans le cadre d’un abandon du domicile conjugal seront détaillés dans un rapport d’enquête avec photos.
Ces éléments serviront à faire valoir vos droits devant le juge aux affaires familiales.

 

Quitter le domicile conjugal: mariage, PACS et concubinage

L’abandon du domicile du domicile conjugal dans un couple marié ou pacsé est une faute civile.

En effet, le PACS implique, comme le mariage, une communauté de vie qui est prévue par l’article 515-4 du code civil. De même, l’article 515-7 du code civil prévoit que la rupture du PACS doit être faite à l’initiative des deux partenaires.

Par contre, l'abandon du domicile et la séparation de couple non marié en concubinage, ne constitue pas une faute.

À la différence du mariage et du PACS, le concubinage ne repose pas sur un contrat entre deux personnes. Il s’agit d’une union libre. Par conséquent, le droit ne reconnait aucun droit particulier au concubin délaissé.

Si avant ou pendant votre procédure, votre conjoint(e) quitte le domicile conjugal, nous pouvons intervenir pour constater et établir les circonstances du départ, son nouveau lieu de vie.

 

Contactez l'agence Détective Privé Paris Fondrillon par mail à

detectivefondrillon@club.fr

 

ou appelez nous au 06.03.47.71.17

Devis gratuit 24 Heures/24