Détective Rennes (35)

La première question que nous vous posons est une date

Avant de savoir ce que vous cherchez, nous voulons savoir quand vous en avez besoin. Ce n'est pas une formalité commerciale : dans un dossier civil, la valeur d'une preuve dépend du moment où elle entre au dossier autant que de son contenu. L'article 15 du code de procédure civile impose aux parties de se communiquer en temps utile les moyens de fait, les éléments de preuve et les moyens de droit, afin que chacune puisse organiser sa défense. Ce n'est pas un principe décoratif : il a une sanction.

Cette sanction, c'est l'article 135, qui permet au juge d'écarter des débats les pièces qui n'ont pas été communiquées en temps utile. Autrement dit, une pièce peut être parfaitement licite et sortir quand même du dossier, pour la seule raison qu'elle est arrivée trop tard pour que l'adversaire y réponde. Le rapport d'enquête remis la veille de l'audience en est le cas d'école : bon travail, agenda perdu.

Comment nous remontons le planning à l'envers

Devant le tribunal judiciaire, en procédure écrite, l'affaire est instruite par le juge de la mise en état, qui peut fixer un calendrier après avoir recueilli l'avis des avocats. Ce calendrier prévoit les échanges de conclusions, la date de clôture et celle de l'audience — et l'article 781 du code de procédure civile précise que les délais qu'il fixe ne peuvent être prorogés qu'en cas de cause grave dûment justifiée.

C'est de ce document, et de lui seul, que nous partons. Nous prenons la date à laquelle vos conclusions et vos pièces doivent être communiquées, nous retranchons le délai dont votre avocat a besoin pour exploiter le rapport, puis le temps de rédaction, puis les jours d'intervention, puis le repérage. Ce que nous obtenons, c'est la date à laquelle il fallait décider. Quand elle est déjà derrière nous, nous vous le disons franchement plutôt que de vous vendre une course perdue.

Si la clôture est déjà prononcée, la réponse est non

C'est le refus le plus fréquent que nous opposons, et le plus mal compris. Une fois l'ordonnance de clôture rendue, l'article 802 du code de procédure civile prévoit qu'aucune conclusion ne peut plus être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office. Le juge n'a pas à démontrer que vous avez tardé exprès ni que l'adversaire en souffre : il constate.

Reste la révocation, dont on nous parle souvent comme d'une porte de sortie. Elle existe, mais l'article 803 la réserve au cas où une cause grave se révèle depuis que la clôture a été rendue. Une enquête commandée après coup parce qu'on aurait préféré avoir une preuve n'est pas une cause grave. Nous n'ouvrons donc pas de dossier sur cette base : nous vous orienterions vers une dépense sans issue.

Ce que le temps disponible change à la mission elle-même

Le calendrier ne décide pas seulement du oui ou du non, il décide du format. Avec plusieurs semaines devant nous, nous commençons par le travail sur registres et sur pièces, qui coûte peu et qui, très souvent, rend l'intervention terrain inutile. Avec dix jours, l'ordre s'inverse : on va chercher directement ce qui est démontrable dans le temps imparti, et on renonce à ce qui suppose d'établir une habitude.

C'est aussi vrai de la vérification d'un arrêt de travail, que nous pratiquons et qui est licite. Elle demande des créneaux choisis et répétés pour signifier quelque chose ; comprimée sur deux jours parce que l'audience approche, elle produit un constat isolé qui se retourne facilement contre celui qui le produit. Dans ce cas, nous préférons vous dire que le calendrier ne le permet plus.

Rennes juge et rejuge, mais l'agenda ne s'allonge pas

Les affaires rennaises relèvent du tribunal judiciaire de Rennes, et l'appel se plaide devant la cour d'appel de Rennes. Cette proximité rassure, à tort : elle ne rapproche d'aucun jour la date à laquelle vos pièces doivent être au dossier, et les délais pour conclure en appel obéissent à leur propre logique. Nous demandons donc toujours deux choses avant d'ouvrir : devant quelle juridiction vous êtes, et quelle est votre prochaine échéance de communication.

Un mot enfin sur ce que nous ne sommes pas. Si votre besoin est de faire constater un état à une date certaine, un commissaire de justice ira plus vite que nous et pour moins cher — un argument qui compte quand il reste peu de temps. Nous vous le dirons au premier appel, qui est gratuit et sans engagement.