Si vous avez besoin d'une enquête d'un Détective privé Divorce.
Ou lors de votre procédure de séparation en contentieux, un Détective privé Divorce établit la preuve d'une faute et la solvabilité du conjoint sur ses revenus, par exemple.
Quelle procédure en cas de divorce ?
Il existe plusieurs procédures de divorce :
soit le divorce par consentement mutuel;
mais encore le divorce accepté;
ou bien le divorce par suite de l'altération définitive du lien conjugal;
et enfin le divorce pour faute.
Le divorce par consentement mutuel
Cette procédure amiable suppose que le couple s’accorde sur le principe même du divorce.
Mais aussi sur l’ensemble de ses effets (résidence des enfants, droit de visite et d’hébergement, montant de la pension alimentaire , partage des biens, etc).
Le divorce accepté
Cette procédure de divorce pour acceptation de la rupture du mariage peut être envisagée lorsque les époux sont d’accord sur le principe du divorce.
Mais qu’ils ne parviennent pas à s’entendre sur ses conséquences.
A noter: une fois qu’ils ont opté pour cette forme de divorce, les époux ne peuvent choisir une autre procédure.
Sauf pour s’orienter vers un divorce par consentement mutuel.
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
L’époux en mesure de prouver que la vie commune a cessé depuis au moins deux ans à la date de l’assignation peut obtenir ce type de divorce.
Ceci sans avoir à invoquer un quelconque motif (et même si son conjoint ne souhaite pas mettre un terme au lien conjugal).
L’époux attaqué peut toutefois riposter par une demande en divorce pour faute.
A noter : à partir du 1er septembre 2020, le délai de cessation de la vie commune de deux ans est réduit à un an.
Le divorce pour faute
Un époux peut demander le divorce pour faute si son conjoint a commis une infidélité.
Soit une humiliation, un manquement de contribution aux charges du mariage, une violence…
Celui qui invoque la faute doit la prouver (témoignages, certificat médical, constat d’huissier…).
La faute doit être d’une gravité telle qu’elle rende intolérable le maintien de la vie commune.
Selon la situation, le juge prononce le divorce aux torts exclusifs de l’un des époux ou aux torts partagés.
L’époux à qui sont reprochés les torts peut être condamné à verser des dommages et intérêts à son conjoint.
Si la rupture lui cause un préjudice moral ou matériel particulièrement grave.
Séparation de corps
La séparation de corps concerne uniquement les couples mariés.
Contrairement au divorce, elle permet aux époux de rester mariés, mais de ne plus vivre ensemble.
Elle peut être établie par acte sous signature privée contresigné par chacun des avocats des époux ou au tribunal du domicile des époux.
Plusieurs conséquences sont à prévoir (enfants, biens, tiers etc.).
Le régime de la séparation cesse notamment si les époux reprennent la vie commune ou si l'un d'entre eux décède.
Le divorce conflictuel : divorce accepté, divorce pour faute, divorce pour altération définitive du lien conjugal
La tentative de conciliation
Dans les 3 cas, la procédure devant le juge va commencer par une tentative de conciliation.
Si à l’issue de cette audience le juge constate que l’époux qui a pris l’initiative de la procédure maintient sa demande, il rend une ordonnance de non-conciliation.
L’époux qui a déposé la requête initiale dispose alors de trois mois pour assigner l’autre en divorce.
C’est à cette occasion qu’il précise le type de divorce sur lequel il entend se fonder.
Le juge prend alors des mesures provisoires pour la durée de la procédure (proposition de médiation, fixation de la résidence séparée, attribution de la jouissance du logement et du mobilier à caractère gratuit ou non, lieu de résidence des enfants, fixation d'une pension alimentaire , répartition des charges, établissement d'un inventaire estimatif, désignation d'un notaire pour élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial , etc...).
Le régime de la prestation compensatoire
Tout époux (même fautif) pour qui le divorce risque d’avoir des conséquences financières importantes peut prétendre à une prestation compensatoire versée par l’ex-conjoint.
Elle est fixée en fonction des besoins de l’époux à qui elle est versée et des ressources de l’autre.
Son montant s’évalue de manière forfaitaire en tenant compte de plusieurs critères (notamment durée du mariage , âge et état de santé des conjoints, situation professionnelle et patrimoniale, etc…).
Il est arrêté d’un commun accord directement par les époux dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel et par le juge, en cas de litige, dans les divorces contentieux.
Capital ou, exceptionnellement, rente
La prestation compensatoire est, en principe, versée sous forme de capital.
La plupart du temps, le capital fait l’objet d’un seul versement mais par faveur pour le débiteur , le paiement peut être échelonné.
A titre exceptionnel, la prestation compensatoire peut être réglée sous forme de rente viagère (c’est-à-dire à vie).
Si l’âge ou l’état de santé du bénéficiaire ne lui permet pas de subvenir à ses besoins.
Détective privé Divorce
L' enquête d'un détective privé pour Divorce - Adultère - Faute - Infidélité - Relation extra conjugale
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Mais aussi pour établir un constat d’adultère en collaboration avec un huissier.
Ou si votre conjoint dissimule des revenus cachés.
Si vous voulez défendre vos intérêts en matière de divorce.
En vue d’une prestation compensatoire et de l’attribution de la garde de vos enfants, l’enquête d’un détective privé s’avère nécessaire dans votre procédure de divorce.
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