Détective Saint-Étienne (42)

Votre tribunal est à Saint-Étienne, votre appel se plaidera à Lyon

La ville a son tribunal judiciaire, place du Palais de Justice. Beaucoup en déduisent que tout leur contentieux se jouera sur place. C'est vrai en première instance, et faux ensuite : l'appel se plaide devant la cour d'appel de Lyon, dont le ressort couvre l'Ain, la Loire et le Rhône. Ce décalage entre la ville et sa cour n'est pas une curiosité administrative. Il change qui fixe votre calendrier, et à partir de quand le chronomètre tourne.

Nous posons donc toujours deux questions avant de parler de moyens ou de prix : devant quelle juridiction vous êtes, et à quelle date vos pièces doivent être communiquées. Sans ces deux réponses, un devis n'a pas de sens — il chiffre un travail qui arrivera peut-être trop tard.

La bonne question n'est pas « quand pouvez-vous partir »

Elle est : « quand devez-vous conclure ». Une enquête ne se juge pas à sa durée mais à sa position dans le calendrier de la procédure. Un rapport remis la veille d'une clôture est un rapport que l'adversaire n'aura pas eu le temps de discuter, et cela se retourne contre celui qui le produit. Un rapport remis largement en amont laisse au contraire à votre avocat le temps de l'exploiter, de l'articuler aux autres pièces, et de répondre aux objections.

C'est pourquoi nous travaillons à rebours. Nous partons de votre échéance, nous retranchons le temps de rédaction et de relecture du rapport, puis le temps d'observation nécessaire, puis le repérage préalable. Ce qui reste est la fenêtre réelle d'intervention. Quand ce calcul donne un résultat négatif, nous le disons au lieu d'encaisser un acompte.

Trois mois en appel : ce que cela impose concrètement

La procédure d'appel avec représentation obligatoire fonctionne à délais fixes, et ces délais ne se négocient pas avec nous. Depuis la réforme entrée en vigueur le 1er septembre 2024, l'appelant dispose de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe, à peine de caducité de cette déclaration ; l'intimé dispose du même délai de trois mois à compter de la notification des conclusions adverses.

Traduit en enquête : si vous venez nous voir à six semaines de l'expiration de votre délai, il reste de la place pour une mission courte et ciblée, pas pour un dispositif étalé. Nous vous proposerons alors ce qui rentre dans la fenêtre — et nous vous dirons ce qui n'y rentre pas. Le déplacement depuis Paris entre dans ce calcul et vous est annoncé à part, jamais fondu dans le taux horaire.

Arrêt de travail : ce que nous faisons, et comment

La surveillance d'un salarié en arrêt est licite et nous la pratiquons, sans détour. Ce que nous encadrons, c'est la méthode. L'observation se fait depuis la voie publique, sans jamais pénétrer dans un lieu privé, sans dispositif dissimulé au domicile, sans stratagème pour faire sortir la personne. Nous constatons une activité, pas un état de santé : rien dans nos rapports ne commente une pathologie ou un traitement, ce n'est pas notre métier et ce serait la meilleure façon de faire écarter la pièce.

Nous refusons en revanche les demandes formulées « pour voir », sans échéance ni question précise. Une surveillance sans objet écrit produit un document que l'adversaire n'aura aucun mal à présenter comme une intrusion gratuite dans la vie privée d'un salarié. Nous demandons donc systématiquement ce que vous cherchez à établir, et dans quel cadre cela sera produit.

Ce que nous refusons quand la clôture approche

Nous n'ouvrons pas de mission lorsque l'ordonnance de clôture est déjà rendue et qu'aucune révocation n'est envisagée : la pièce ne pourrait plus entrer au débat, et la vendre serait vendre un objet sans usage. Nous refusons également les surveillances lancées dans l'urgence sans repérage, qui produisent des constats pauvres à plein tarif.

Et si votre besoin se limite à faire constater un état à une date donnée — un local rendu, des travaux exécutés, un logement occupé —, un commissaire de justice délivrera la pièce attendue plus vite et pour moins cher que nous. Nous vous l'indiquerons dès le premier appel.