Constat d’adultère

Constat d'adultère d'un détective privé
Constat d'adultère d'un détective privé

Un Détective privé sur Paris - France pour votre constat d'adultère, vous aide dans le cadre de votre procédure et la défense de vos droits. C'est pourquoi notre profession de détective privé vous indique comme procéder à votre enquête d'adultère.

Être détective privé 
n’est pas un métier mais une vocation

 Détective privé pour constat d'adultère à Paris - France

Flagrant délit d'adultère

 
Le mariage consacre le devoir de fidélité (article 212 du Code Civil). Vous pensez sans doute que l'adultère n'est plus une faute depuis 1975.

Pourtant il n'en demeure pas moins une faute, cause de divorce. Bien plus, le devoir de fidélité dure aussi longtemps que dure le mariage. Et de fait, il s’impose jusqu'au divorce.

Ainsi cet outrage personnel fait au conjoint peut justifier le divorce et le cas échéant aux torts exclusifs de l’époux fautif.  Elle peut ainsi priver l’époux fautif de tout droit à prestation compensatoire.

Mais reste alors à rapporter la preuve de l’adultère, et à cet égard le rapport d'un détective privé fait foi.

De plus, avec le concours ensuite d'un huissier, nous intervenons pour votre flagrant délit d'adultère.

Mais aussi en collaboration avec des avocats dont le but est de défendre vos intérêts.

Le constat d'adultère mais sous certaines conditions

Seules sont recevables dans un procès civil les preuves légalement admissibles.

La preuve civile repose en outre sur un principe de loyauté. Elle varie entre droit à la preuve et respect de la vie privée. 

Certaines preuves sont exclues, notamment le témoignage des descendants  ou les informations révélées par une enquête sociale.

L’article 259-1 du Code Civil prohibe les preuves obtenues « par violence ou par fraude ».

De même, dans le cas ou des SMS sont obtenus en violation du secret des correspondances, et là, il s'agit donc d'une infraction pénale.

Donc est admis à titre de preuve, tout ce qui n’est pas obtenu par fraude ou par violence

En outre, l'article 259-2 impose une limite pour votre constat d’adultère : « les constats dressés à la demande d'un époux sont écartés des débats s'il y a eu violation de domicile ou atteinte illicite à l'intimité de la vie privée »

Même avec l'aide d'un détective privé, après avoir mené son enquête : Il lui est interdit de se rendre au domicile ou dans la chambre d’hôtel, pour constater l'adultère.

Par contre l’enquête préalable du détective privé est nécessaire pour déterminer les circonstances du rendez vous.

Il vous faudra ensuite une autorisation émanant de la justice pour votre constat. Rendant admissible l’atteinte à l’intimité de la vie privée du conjoint.

 

A charge ensuite pour l’Huissier de Justice, de constater le flagrant délit d'adultère :

par exemple, le dîner aux chandelles, la tenue vestimentaire des amants et, pourquoi pas, la température de draps encore chauds. 

Un constat d’adultère ne s'improvise pas. 

Autres preuves d'adultère par les réseaux sociaux

Mais aussi, la preuve de l’adultère peut résulter de preuves indirectes :

Telle que l’intime proximité entre votre époux(se) et son amant.

Ou l’envoi de messages équivoques, sur des sites de rencontres.

Puis, des photos, textos envoyées par messagerie permettent d’établir une relation amoureuse.

Soit le profil sur un compte Facebook ou autres réseaux peut ne laisser aucun doute sur la nature d'une relation extra conjugale.

Par les réseaux sociaux, mais aussi les sites de rencontre. S’inscrire sur un site de rencontre, dédié ou non aux relations adultères, fournira une preuve tangible de la relation adultère. 

 

Constat d'adultère d'un détective privé
Constat d'adultère d'un détective privé

Les tarifs d'un détective privé pour un constat d'adultère 

Détective privé infidélité Tarif 

Pour une vue exhaustive de nos prix pratiqués, consultez notre page combien coûte un détective privé sur Paris et en France.

 

Comment nous contacter pour procéder au constat d'adultère d'un enquêteur de Droit privé

Tout d'abord, appelez nous pour nous rendre compte de votre affaire de tromperie.

Ensuite, après avoir évalué le bien fondé de votre demande, prendre un rendez vous.

En cas d'impossibilité de vous rendre chez nous, à l'agence de Neuilly-seine, nous pouvons nous rencontrer prés de chez vous.

Puis en collaboration, nous déterminons la mission à appliquer en tenant compte des besoins et de la réussite de votre enquête d'adultère.

Suite à notre accord, nous vous proposons un devis gratuit, suivi d'un contrat de mission pour nous mandater.

Le paiement se fait en principe à la signature du contrat.

Oui, il est possible de régler en 2 fois : le premier versement avant l'exécution de votre affaire et le solde à la remise du rapport.

Ensuite, il vous suffira ensuite de faire une demande auprès du Juge des affaires familiales. 

Ainsi vous pourrez procéder à un constat d'adultère avec un huissier et constater les faits suite à notre enquête. 

La profession de détective privé est réglementée

L’ article L621-1 du code de la sécurité intérieure précise que la profession libérale d’enquêteur privé consiste « à recueillir des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts. »

Et ceci, sans faire état de sa qualité ni révéler l’objet de sa mission.

Selon notre code de déontologie depuis juillet 2012, les détective privés mènent des enquêtes légales et légitimes.

 

Constat d'adultère d'un détective privé
Constat d'adultère d'un détective privé

 

Agence Fondrillon - Détective privé Paris - France 

16, boulevard du Parc 92200 Neuilly-sur seine, Paris , Île-de-France

Tél : 01 46 37 51 00

 

Permanence téléphonique tous les jours

de 9 h 00 à 21 h 00.

au 06.03.47.71.17

pour estimer le bien fondé de votre demande.

 

Vous pouvez aussi nous contacter via

notre page de contact 7 jours/7

 

ou vous rendre à notre bureau de Neuilly-sur seine et à Paris 75017

  sur rendez-vous en nous adressant un mail

contact@agencedetective.fr

 

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