Immobilier

Cabinet Fondrillon · Agréé CNAPS

Immobilier & Patrimoine : Enquêtes pour propriétaires, syndics et bailleurs

Le Cabinet Fondrillon mène des investigations dans le domaine de l'immobilier et du patrimoine pour les propriétaires, syndics, bailleurs, gestionnaires de biens et collectivités. Nos enquêtes constatent les infractions aux baux d'habitation et commerciaux, les sous-locations illégales (notamment Airbnb non déclarées), les troubles anormaux de voisinage, l'occupation illicite de logements et les fraudes patrimoniales en succession.

Constat de sous-location illégale (Airbnb, baux commerciaux)

La sous-location non autorisée par le propriétaire est sanctionnée par la résiliation de plein droit du bail (article 8 de la loi du 6 juillet 1989). Nos détectives privés constatent l'occupation effective par des tiers, photographient les annonces Airbnb/Booking actives, identifient les occupants successifs et chiffrent les revenus locatifs détournés. Le rapport est recevable au Tribunal Judiciaire pour engager la procédure d'expulsion et le recouvrement des sommes dues au bailleur.

Constat d'occupation illégale (squat, abandon de bail)

Nous établissons la présence effective d'occupants sans titre, identifions les personnes en présence (lorsque cela est possible légalement), documentent l'état du bien et constatent les dégradations. Le rapport accompagne la procédure d'expulsion en référé devant le Tribunal Judiciaire ou la mise en œuvre de la procédure accélérée d'expulsion d'occupants illicites (loi ASAP).

Enquêtes patrimoniales en succession et démembrement

Pour les successions complexes, nos détectives privés mènent des enquêtes patrimoniales discrètes : identification de biens immobiliers détenus en France et à l'étranger, identification de comptes bancaires, recherche d'héritiers (lorsque la mission ne relève pas du monopole des notaires), constat de dissimulation d'actifs, vérification des donations dissimulées et des SCI familiales.

Constat de troubles anormaux de voisinage

Nuisances sonores, dégradations volontaires, harcèlement entre voisins, exploitation commerciale non autorisée d'un logement : nos détectives constatent dans la durée la réalité et la fréquence des troubles anormaux de voisinage, fournissant un dossier solide pour une action devant le Tribunal Judiciaire ou la Commission Départementale de Conciliation.

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