Immobilier & Sous location

Votre locataire et la sous-location

Définition : La sous-location est l'action qui consiste pour un locataire à sous-louer son logement.
Le locataire conçoit percevoir une rémunération pour qu'une tierce personne vienne habiter sa location pour une durée donnée.

Risques et sanctions pour le locataire

Dans le cas d'une sous-location sans l’accord du bailleur,il s’agit d’une sous-location illégale.
Le locataire est expulsable à tout moment et le propriétaire peut entraîner la résiliation du bail.

Comment prouver une sous-location illégale

L'agence Détective Privé Paris Fondrillon peut vous apporter la preuve d’une sous-location illégale, 
- par une enquête de voisinage
- par une surveillance du logement.

Que dit la loi à propos de la sous location ?

En France, la sous-location est régie par l'article 8 de la loi du 6 juillet 1989:
« Le locataire ne peut ni céder le contrat de location, ni sous-louer le logement sauf avec l'accord écrit du bailleur, y compris sur le prix du loyer.
Le prix du loyer au mètre carré de surface habitable des locaux sous-loués ne peut excéder celui payé par le locataire principal. En cas de cessation du contrat principal,
le sous-locataire ne peut se prévaloir d'aucun droit à l'encontre du bailleur ni d'aucun titre d'occupation.
Les autres dispositions de la présente loi ne sont pas applicables au contrat de sous-location. »

En résumé, pour qu'une sous-location soit déclarée légale, le locataire doit :

Informer le bailleur du logement et obtenir son accord écrit
Fixer le loyer au même prix que celui payé au propriétaire du logement.
Différentes charges peuvent cependant être ajoutées si le locataire continue de les payer à son nom au profit du sous-locataire : électricité, gaz, internet, téléphone, etc.

Notre rapport d’enquête de sous location utilisable en justice, vous permettra de résilier le bail et de demander l’obtention de dommages-intérêts

En outre, il n'y a aucun lien juridique entre le bailleur et le sous-locataire et il peut s'avérer nécessaire de prouver que celui-ci a causé des dommages, afin de demander réparation pour le préjudice subi.

 

Joignez l'agence Détective Privé Paris Fondrillon par mail à

detectivefondrillon@club.fr

 

ou appelez nous au 06.03.47.71.17

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