Faites constater par un détective privé la sous location illégale de votre logement pour la défense vos droits. Sans accord dans votre contrat de bail, demandez des dommages et intérêts ainsi que l'expulsion de votre locataire.
Votre locataire et la sous-location illégale
Définition :
La sous-location est l'action qui consiste pour un locataire à sous-louer son logement.
Ainsi, le locataire conçoit percevoir une rémunération pour qu'une tierce personne vienne habiter sa location pour une durée donnée.
Risques et sanctions pour le locataire
Dans le cas d'une sous-location sans l’accord du bailleur, il s’agit par conséquent d’une sous-location illégale.
Le locataire est donc expulsable à tout moment et le propriétaire peut entraîner la résiliation du bail.
Comment prouver une sous-location illégale
L'agence Détective Privé Paris Fondrillon peut vous apporter la preuve d’une sous-location illégale :
tout d'abord par une enquête de voisinage ;
et aussi par une surveillance du logement pour identifier le sous locataire.
Que dit la loi à propos de la sous location ?
En France, la sous-location est régie par l'article 8 de la loi du 6 juillet 1989:
« Le locataire ne peut ni céder le contrat de location, ni sous-louer le logement sauf avec l'accord écrit du bailleur, y compris sur le prix du loyer.
Le prix du loyer au mètre carré de surface habitable des locaux sous-loués ne peut excéder celui payé par le locataire principal.
En cas de cessation du contrat principal,
le sous-locataire ne peut se prévaloir d'aucun droit à l'encontre du bailleur ni d'aucun titre d'occupation.
Les autres dispositions de la présente loi ne sont pas applicables au contrat de sous-location. »
En résumé, pour qu'une sous-location soit déclarée légale, le locataire doit :
Tout d'abord, informer le bailleur du logement et obtenir son accord écrit.
Puis fixer le loyer au même prix que celui payé au propriétaire du logement.
Et différentes charges peuvent cependant être ajoutées si le locataire continue de les payer à son nom au profit du sous-locataire : électricité, gaz, internet, téléphone, etc.
Notre rapport d’enquête de sous location illégale, utilisable en justice, vous permettra de résilier le bail. Et bien entendu de demander l’obtention de dommages-intérêts
En outre, s'il n'y a aucun lien juridique entre le bailleur et le sous-locataire. Et par la suite, il peut s'avérer nécessaire de prouver que celui-ci a causé des dommages. Ceci, afin de demander réparation pour le préjudice subi.
Joignez l'agence Détective Privé Paris Fondrillon par mail à
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06.03.47.71.17
Devis gratuit 24 Heures/24
Constat de sous-location à Paris et en petite couronne
Le constat de sous-location à Paris est notre demande la plus fréquente en matière immobilière, et ce n’est pas un hasard : la pression locative et les plateformes de location courte durée y concentrent le phénomène. Un constat de sous-location à Vitry-sur-Seine, à Montreuil ou à Saint-Denis répond exactement à la même méthode — c’est le mode d’occupation qui change, pas la façon de l’établir.
Ce que nous constatons est factuel et rien d’autre : occupation effective du logement par des personnes étrangères au bail, rotation des occupants, remise de clés, annonce en ligne rapprochée de l’adresse, absence du locataire titulaire sur la durée observée. Chaque constatation est horodatée, photographiée quand c’est possible depuis un lieu accessible, et consignée dans un rapport daté et signé conforme aux exigences de l’article 202 du Code de procédure civile.
Ce que nous ne faisons pas : entrer dans le logement, nous présenter sous une fausse qualité auprès des occupants, ou accéder à des données de plateforme. Un constat obtenu par ces moyens serait écarté du débat et se retournerait contre vous. Le rapport a vocation à être remis à votre avocat, et le cas échéant à précéder l’intervention d’un commissaire de justice.