Détective Perpignan (66)

Ici, la frontière n'est pas un horizon : c'est un aller-retour dans la journée

Un dossier perpignanais pose un problème qu'on ne rencontre presque nulle part ailleurs avec cette intensité : la personne que vous nous demandez d'observer peut dormir en France, passer l'après-midi en Catalogne et rentrer dîner chez elle. Au Perthus, la frontière traverse le village lui-même, et cette commune se trouve à vingt-six kilomètres à vol d'oiseau de Perpignan. Changer de pays n'est donc pas un voyage : c'est une sortie ordinaire, que rien ne signale dans le comportement de la personne suivie.

Pour vous, c'est un détail. Pour nous, c'est une ligne juridique franche. L'activité d'agent de recherches privées est définie par l'article L. 621-1 du code de la sécurité intérieure, et la carte professionnelle du CNAPS ne vaut que sur le territoire français. Au-delà du poste frontière, nous ne sommes plus un professionnel habilité : nous sommes un particulier français en train de suivre quelqu'un dans un pays étranger. Ce n'est pas la même chose, ni pour la loi espagnole, ni pour le juge qui lira votre dossier.

Pourquoi nous refusons d'aller « juste voir de l'autre côté »

C'est la demande qu'on nous adresse le plus souvent ici, et nous y répondons non, pour trois raisons.

La première : en Espagne, l'investigation privée est une profession fermée. Elle est réservée aux détectives habilités par le ministère de l'Intérieur et titulaires de la carte professionnelle correspondante, en application de la loi 5/2014 sur la sécurité privée. Exercer sans cette habilitation n'est pas une irrégularité de forme. La deuxième : la surveillance qui continue de l'autre côté d'une frontière existe bien en droit, mais l'article 40 de la convention d'application de l'accord de Schengen la réserve aux agents des services de police et de douane, sur autorisation et dans un cadre judiciaire. Aucun cabinet privé n'y a accès, et celui qui vous dit le contraire vous vend un risque.

La troisième est la plus concrète pour vous : un rapport qui franchit la ligne contamine ce qui le précède. La partie adverse n'a plus à discuter vos constatations françaises : il lui suffit de porter le débat sur la page où nous avons cessé d'être en règle. Nous ne prenons donc aucune mission dont l'objet réel se situe en Espagne, même présentée comme un prolongement de quelques minutes.

Ce que nous faisons à la place, et qui fonctionne

Arrêter n'est pas abandonner. Le franchissement lui-même est une information, et souvent la plus utile du dossier. Nous nous arrêtons au dernier point licite, nous horodatons, nous décrivons le véhicule, la direction et l'heure. Un constat de passage daté et signé vaut mieux qu'une filature bancale : il établit une habitude, un rythme, une destination probable.

Si la suite doit se jouer là-bas, nous vous orientons vers un confrère espagnol titulaire de l'habilitation requise, sans commission d'aucune sorte. Nous préférons perdre la seconde moitié d'une mission plutôt que de vous livrer une pièce inexploitable.

Arrêt de travail : la frontière n'y met pas fin

La vérification d'un arrêt de travail est licite et nous la pratiquons. Nous l'encadrons simplement : observation depuis la voie publique, aux heures utiles, sur ce qui est visible de dehors. Si l'assuré passe la frontière pour exercer une activité, la démonstration ne se fait pas en le suivant, mais en établissant côté français les départs, les retours, la régularité, le chargement d'un véhicule. C'est plus lent qu'une photo prise là-bas, et c'est la seule version qui tiendra.

Devant quelle juridiction votre dossier ira

Les affaires perpignanaises relèvent du tribunal judiciaire de Perpignan, et l'appel se plaide devant la cour d'appel de Montpellier. Nous vous demandons toujours deux choses avant d'ouvrir un dossier : devant qui vous êtes, et sous quelle échéance vos pièces doivent partir. Une clôture déjà rendue met fin à la discussion, et nous le disons plutôt que d'encaisser un acompte.

Ce que vous obtenez au premier appel

Le premier échange est gratuit. Vous nous dites ce que vous cherchez à établir et devant qui ; nous répondons sur trois points : est-ce atteignable depuis le sol français, est-ce que ce sera recevable, et combien de journées cela représente. Un devis écrit suit sous vingt-quatre heures ouvrées, avec un plafond que nous ne dépassons pas sans votre accord.

Et si votre besoin se limite à faire constater un état matériel à une date donnée, un commissaire de justice délivrera la pièce plus vite et pour moins cher que nous. Nous vous le dirons dès l'appel.