Adultère – Divorce

Besoin d'une enquête d'un détective privé pour Adultère - Divorce pour faute - Relation extra conjugale

Pour ceux qui pense que l'aventure n'est pas l'adultère et qui risque de perdre la personne aimée avec laquelle ils ont encore tant à partager, la sanction morale est affective, effective et afflictive !

La réglementation en matière d’ adultère

L’adultère constitue une faute quant au contrat de mariage en vertu des articles 212 et 242 du code civil.

Les sanctions en matière d’adultère

En matière de relation extra conjugale, les sanctions peuvent prendre deux formes distinctes, c'est-à-dire l’attribution ou l’annulation d’une prestation compensatoire

Que dit la loi à propos de l'adultère, du divorce pour faute 

Droit civil - Droit de la famille

Concernant l'Article 212
Modifié par Loi n°2006-399 du 4 avril 2006 - art. 2 JORF 5 avril 2006. Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance.

Ainsi que l'Article 242
Modifié par Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 5 JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005. Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune.

Mais aussi l'Article 270 du Code civil- Droit de la famille. Le divorce met fin au devoir de secours entre époux".

Cependant, l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives.

Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge.

 

Puis l'Article 271
Modifié par LOI n°2010-1330 du 9 novembre 2010 - art. 101

Calcul de la prestation compensatoire

En d'autres termes, la prestation compensatoire est fixée fonction des besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en prenant en compte la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.

 

A cet effet, le juge prend en considération notamment 

la durée du mariage,

ensuite l'âge et l'état de santé des époux,

mais aussi, leur qualification et leur situation professionnelles (revenus),

Après cela, sont pris en compte les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune.

A propos de l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne.

De même, que le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial, est pris en compte.

D'autre part, leurs droits existants et prévisibles sont aussi considérer.

Au sujet de leur situation respective en matière de pensions de retraite en ayant évalué autant que possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causée, pour l'époux créancier de la prestation compensatoire.

Et en conclusion, l’attribution de dommages et intérêts prévus sont calculés selon un barème.

Si vous voulez défendre vos intérêts

En vue d'une prestation compensatoire et de l'attribution de la garde de vos enfants, l'enquête d'un détective privé s'avère nécessaire dans votre procédure de divorce.

Vous voulez prouver l’adultère commis par votre époux/épouse

et intervenir dans le cadre d'un divorce pour faute avec votre avocat ou établir un constat d'adultère en collaboration avec un huissier,   

veuillez contacter l'agence Détective Privé Paris Fondrillon par mail à

detectivefondrillon@club.fr

 

ou appelez nous au 06.03.47.71.17

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