Enquêtes, le tribunal de Padoue fait le point sur la légalité de l’enquête sur les travailleurs

Légalité d'une enquête d'un détective sur un salarié en Italie. La surveillance d'un détective privé sur un employé est autorisée sous certaines conditions. 

La légalité en Italie, des enquêtes privées sur le travailleurs

Paru dans un magazine italien, cet article se base également sur le droit européen

Source : StopSecret Magzine - stopsecret.it 7 janvier 2020

L'employeur peut charger une agence d'enquête privée de surveiller le comportement d'un employé, mais uniquement dans certaines limites

Avec le décret 6031 du 4 octobre , le tribunal de Padoue a clarifié une question plutôt épineuse.

A savoir quelle est la légalité des enquêtes sur les employés du secteur privé. 

L'employeur peut recourir à un enquêteur privé pour contrôler un employé.

Ceci, à condition que certaines conditions et limites existent. 

Tout d'abord, il doit y avoir un besoin réel de vérifier toute conduite illégale des employés. 

La mission se donne par écrit et ne peut concerner un groupe de travailleurs sans distinction.

Deuxièmement, le travail de l'enquêteur doit être conforme à la législation en vigueur.

Ainsi qu'à la  jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme en la matière . 

Ceux qui reçoivent la mission et ceux qui la confèrent, traitent exclusivement les données collectées. 

De plus, les enquêtes sont aussi invasives que possible et se terminent dans un délai raisonnablement défini.

Plus précisément cependant, les juges déterminent avant tout le champ d'action dans lequel l'employeur et le détective peuvent se déplacer. 

L'enquête commandée par l'employeur à une agence d'enquête s'inscrit dans l'hypothèse de «l'emploi de personnel affecté à la surveillance du travail».

A l'égard de laquelle l'article 3 du statut des travailleurs définit le champ d'intervention de l'employeur du travail. 

En ce sens que les enquêtes menées avec l'aide d'un enquêteur privé, portent sur des comportements illégaux. Mais aussi, pertinents dans le domaine civil, administratif ou pénal.

Cette définition comprend par exemple:

.la violation de l'interdiction de la concurrence,

.ainsi que l'utilisation abusive par le salarié des permis de la loi 104, relative à la liberté des prix et de la concurrence.

Légalité d'une enquête d'un détective sur un salarié
Détective privé - Légalité d'une enquête d'un détective sur un salarié

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En fait, le détective privé peut contrôler un salarié pour Pratiques anticoncurrentielles

Sont considérés comme des pratiques anticoncurrentielles : les ententes, l'abus de position dominante et les prix abusivement bas sont prohibés par la loi 104-12.

Mais aussi, la vérification de la véracité de l'état de maladie du travailleur,

Puis, l'exercice d'activités rémunérées en faveur de tiers au cours des heures de travail,

et la véracité des certificats de présence.

En revanche, le contrôle des salariés par un détective privé est interdit

Si son activité vise à vérifier la bonne exécution par le travailleur de ses fonctions.

En conclusion et selon les dispositions du statut des travailleurs : le contrôle du travail effectif de l'employé est de la responsabilité exclusive de l'employeur et de ses collaborateurs.

 

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