Enquêteur de Droit privé
Un Enquêteur de Droit privé, est une personne ayant un statut de droit privé. Par opposition aux enquêteurs de droit public que sont les fonctionnaires et les militaires. Tels que la police, gendarmerie, les agents d'enquêtes municipaux qui procède aussi à des investigations.
Aussi l'Union Fédérale des Enquêteurs de droit privé donne cette appellation pour les détectives et enquêteurs privés, en France depuis 1997. Or le nom d'Enquêteur de Droit privé ne concerne pas seulement l'activité de détective privé.
La définition d'Enquêteur de Droit privé
Celui-ci regroupe diverses activités et professions privées, administratives, sociales et judiciaires telles que :
- le commissaire-enquêteur en profession libérale, que les Préfets ou les juridictions administratives désignent. Il effectue des enquêtes publiques;
- l'enquêteur de personnalité, également une profession libérale, que selon le cas un juge ou le procureur commet. Il effectue des investigations sur la "personnalité" d'un prévenu dans le cadre du code de procédure pénale;
- mais aussi les détectives privés, enquêteurs privés, enquêteurs d'assurances;
- le professionnel qualifié (souvent des avocats) que le juge aux affaires familiales désigne. Il enquête sur le patrimoine et les comptes bancaires d'un couple en instance de divorce, etc.
- l'enquêteur social, également profession libérale, intervient à la demande du juge civil. Il effectue une enquête sociale sur une famille, un enfant notamment, par exemple, dans le cadre des procédures de divorce;
- les agents d'enquêtes des organismes de sécurité sociale sont également, des enquêteurs de droit privé, salariés des caisses concernées et assermentés. Les caisses de sécurité sociale sont des organismes privés, chargés d'une mission de service public. Leurs enquêteurs sont donc des enquêteurs de droit privé.
Origine de l'Enquêteur de Droit privé
Étonnant, mais le mot enquêteur existe depuis le xiie siècle (en vieux français enquesteur).
Il désigne à l'époque, des commissaires du Roi chargé de surveiller l'administration des baillis et des sénéchaux.
Sénéchal judiciaire (en France)
En fait, les baillis (Nord de la France) ou sénéchaux (Sud de la France) sont des officiers locaux de l'administration royale.
Le Roi les nomme, les gage et peut aussi les révoquer. Ainsi, celui-ci leur confère des attributions administratives, judiciaires et financières.
Déjà ces deux fonctions furent créées sous le règne de saint Louis (1226-1270). Elles s'ajoutent parfois à des offices existants comme les prévôts ou certains vicomtes.
Néanmoins, les sénéchaux faisant office de bailli, virent leur importance décroître à partir du 15ème siècle.
Puis ils devinrent des officiers quasi honorifiques à partir du 17ème siècle.
Sénéchal du roi - Enquêteur de Droit privé
Utilisation récente du terme par l'activité des enquêteurs privés
En réalité, les détectives et enquêteurs privés utilisent le terme "Droit privé", depuis peu.
Il précise à la fois le domaine d'intervention de l'enquêteur dans le cadre des procédures civiles et commerciales.
Et d'autre part, il rappelle le statut social et juridique de droit privé de ce même enquêteur.
En outre, toute entreprise se doit de mentionner par l'article 21 de la loi du 12 juillet 1983, le caractère de Droit privé.
Les "détectives" et "enquêteurs privés" sont réglementés par une loi du 18 mars 2003. Cependant ils ne disposent en France, d'aucune dénomination officielle obligatoire, ni d'aucun titre protégé.
Mais les textes législatifs ou réglementaires les désignent, notamment, sous les dénominations de :
agent privé de recherches;
et encore agent de recherches privées;
ou agence de recherches privées;
mais aussi agent privé de recherches et de renseignements;
ainsi qu'enquête privée, agence privée de recherches, etc.
Même diverses organisations professionnelles françaises (CNSP) reprennent à leur tour, l'appellation "enquêteur de droit privé".
Cette appellation est donc l'une de celles, avec notamment les titres d'Agent de Recherches privées ou d'enquêteur privé, qui sont le plus utilisées.
Ceci évite toute confusion sur le rôle civil et privé de la profession, en se démarquant des feuilletons télévisés, des romans noirs et du cinéma policier.
Finalement, à ce jour, la majorité de la profession, est favorable à cette appellation nouvelle "Enquêteur de droit privé".
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