Pour votre Lutte en Contrefaçon, l'agence Fondrillon, détective privé sur Paris, en France permet d'identifier les produits contrefaits. Grâce à notre méthode, nous effectuons le traçage des marchandises reproduites, découvrons et infiltrons les filières, par la filature et surveillance de sites et de personnes.
Circuits parallèles, vols de marchandises, coulages font aussi partie de nos domaines d'investigations.
Propriété intellectuelle - Enquêtes - Lutte en contrefaçon
Définition
La contrefaçon est la reproduction ou l'imitation d'un objet, d'un document, d'une œuvre ou d'une marchandise.
Soit en indiquant ou en laissant présumer que la chose est authentique,
ou soit en violation d'un droit de propriété intellectuelle ou du droit d'auteur.
Le délit de contrefaçon consiste aussi à violer la propriété intellectuelle d'une entreprise en imitant ses produits et en apposant sa marque sans en avoir le droit.
Il s'agit d'un délit qui cause un préjudice important aux entreprises industrielles qui font des investissements souvent importants pour créer des produits nouveaux.
Lutte anti-contrefaçon
Par exemple, le détective privé entre les mains vides dans une boutique pour y acheté un des produits contrefaits, puis en sort avec son achat.
Le constat d’achat par huissier
Il s'agit ensuite de faire constater par huissier l'existence des contrefaçons et le fait qu'une personne les met en vente.
La plainte pour contrefaçon
Puis déposez plainte auprès du Procureur de la République par un courrier recommandé avec accusé de réception.
Si le procureur de la République donne suite à votre plainte, vous devrez vous constituer partie civile pour pouvoir défendre vos intérêts au pénal.
Que dit la loi à propos de la lutte en contrefaçon ?
La contrefaçon est définie par les articles L 335-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle et l’article L 335-2 précise :
Toute édition d’écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon.
Toute contrefaçon est un délit pénal.
Ce délit expose aux sanctions suivantes
Pour les personnes qui vendent des produits contrefaits. Un amende peut atteindre 100 ou 200 % de la valeur des marchandises authentiques.
De même pour les fabricants de produits contrefaits. Jusqu'à trois ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende.
Si le délit est commis en bande organisée. Une peine de 5 ans de prison et 500 000 euros d'amende.
L'intervention de l'agence Fondrillon - Détective privé Paris dans la lutte en contrefaçon permet de constater :
les faits, d'identifier les marchandises et sa localisation, de remonter à la source.
Nous collaborons avec un huissier pour lui permettre d'intervenir sur le terrain.
Et travaillons conjointement avec les forces de l’ordre, afin d'opérer par la saisie des marchandises contrefaites.
Pour vous aider dans la lutte contre la contrefaçon, joignez l'agence Fondrillon, Détective Privé Paris - France par mail à
ou appelez nous au
06.03.47.71.17
Devis gratuit 24 Heures/24