Pour un devis gratuit, une consultation gratuite, un détective privé gratuit ou bénévole, à un tarif pas cher et compétitif, est ce possible sur Paris et en France ?
Je recherche un détective privé gratuit - bénévole sur Paris, en France ?
Les frais de mission d'un détective privé sur Paris et en France, ne sont pas pris en charge par l’état.
En effet, vous ne pouvez bénéficiez pour le moment d'une aide juridictionnelle concernant les tarifs d’une enquête privée.
Cependant le devis d'un détective privé est gratuit.
Aussi, vous pouvez régler les honoraires d'une enquête en 2 ou 3 fois.
Je souhaite faire appel à un détective privé bénévole - gratuit sur la France
Car je n'ai pas les moyens d'engager un détective privé mais ma procédure m'y oblige ?
Posez vous les questions suivantes :
A combien estimez vous le coût du préjudice subi;
et quelles sont vos chances de gagnez votre procès.
Ainsi vous pouvez juger de la nécessité d'engager de tels dépenses concernant les frais d'un détective privé.
Les honoraires d'un enquêteur privé sur Paris et en France sont ils remboursées ?
Le remboursement des frais d'un détective privé est régit par l’article 700 du Code de Proc. Civ.
Les frais d'enquête annexes à votre procédure, et selon leur nécessité peuvent vous être remboursés.
Pour cela, votre avocat doit donc joindre les factures d'enquête aux dépens de justice.
Donc à l’issue du procès et si vous le gagnez :
Seul, le juge décide si le montant de la somme totale ou partielle des frais d'enquête est à rembourser à la partie adverse.
Selon sa décision, le montant de la prestation d'un détective privé est inclus ou pas aux dommages et intérêts.
Puis je espérer une prise en charge des prix d'un détective privé ou d'une partie des investigations privées par l’aide juridictionnelle
Si je fais appel à un enquêteur privé gratuit ou bénévole prochainement ?
Comme cela est le cas chez les avocats.
Pour le moment, nos syndicats y travaillent en collaboration avec le Ministère de l'Intérieur dont nous dépendons.
Attendez vous prochainement à une aide juridictionnelle pour votre procédure, des charges d'un agent privé de recherches.
Veuillez contacter l'agence Fondrillon - Détective privé Paris - France par mail à
ou appelez nous au
06.03.47.71.17
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