Détective Privé Gratuit – Bénévole

Je recherche un détective privé gratuit ou bénévole sur Paris, en France ?

Les frais d'un détective privé sur Paris et en France, ne sont pas pris en charge par l’état et vous ne pouvez bénéficiez pour le moment d'une aide juridictionnelle concernant les frais d’une enquête privée.

Cependant le devis d'un détective privé est gratuit et il est toutefois possible de régler les honoraires d'une enquête en 2 ou 3 fois.

 

Je souhaite faire appel à un détective privé bénévole ou gratuit car je n'ai pas les moyens d'engager un détective privé mais ma procédure m'y oblige ?

Posez vous les questions suivantes :

A combien estimez vous le coût du préjudice subi et vos chances de gagnez votre procès, ainsi vous pouvez juger de la nécessité d'engager de tels dépenses  concernant les frais d'un détective privé.

 

Les frais d'un enquêteur privé sur Paris et en France sont ils remboursées ?

Le remboursement des frais d'un détective privé est régit par l’article 700 du Code de Proc. Civ.

Les frais d'enquête annexes à votre procédure, et selon leur nécessité peuvent vous être remboursés.

Votre avocat doit donc joindre les factures d'enquête aux dépens de justice.

A l’issue du procès et si vous le gagnez, le juge décide si le montant de la somme totale ou partielle des frais d'enquête est incluse aux dommages et intérêts à rembourser par la partie adverse.

 

Puis je espérer une prise en charge des frais d'un détective privé ou d'une partie des investigations privées par l’aide juridictionnelle, si je fais appel à un détective privé gratuit ou bénévole prochainement ?

Nos syndicats y travaillent en collaboration avec le Ministère de L'intérieur dont nous dépendons comme cela est le cas chez les avocats.