Détective privé - Traceur GPS
Les Traceurs GPS - Balise est légal ? Que dit la loi - Droits
Bien qu'il s'agisse de localiser à distance sa flotte de véhicules ou lutter contre le vol, sécuriser des biens ou des personnes.
Malgré tout, les traceurs GPS comme tous les équipements, sont souvent utilisés à des fins moins louables, voire même totalement illégales.
Qu'elle est la législation en matière d'utilisation de trackers ou balise GPS ?
Suivre les mouvements ou déplacements des employés avec un mouchard GPS, a t on le droit ?
Dans quelles limites et à quelle fin utilise t on les traceurs GPS ?
S’il est installé dans le cadre de sécuriser un conducteur, du matériel ou contre le vol du véhicule, alors son usage est légitime.
De la même manière, s'il s'agit d’optimiser des parcours pour gagner du temps, de l’argent ou simplifier l’itinéraire du conducteur.
Aussi si la géolocalisation par traceur GPS permet de suivre et facturer une prestation, ou encore de constater le temps de travail (en vue d’une rémunération).
En revanche, recueillir par Traceur GPS, des informations privées en surveillant à son insu une tierce personne majeure est illégal (y compris au sein de sa propre famille).
Cela constitue donc une atteinte à la vie privée passible d'une condamnation pénale.
