L'Agence Fondrillon, détective privé agréé CNAPS en France, intervient en Belgique francophone et néerlandophone pour vos enquêtes conjugales, le recouvrement transfrontalier, la due diligence d'entreprise et la recherche de personne — dans le cadre de la coopération judiciaire France-Belgique et du droit européen.
Oui, et c'est précisément ce que fait l'Agence Fondrillon depuis plus de vingt ans. La libre prestation de services au sein de l'Union européenne (directive 2006/123/CE dite Bolkestein) ainsi que les conventions de coopération judiciaire entre la France et la Belgique permettent à un détective privé français — agréé par le CNAPS (Conseil National des Activités Privées de Sécurité) — d'enquêter sur le territoire belge, dans le strict respect du droit belge applicable et du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Bon à savoir. En Belgique, la profession est encadrée par la loi du 19 juillet 1991 relative à l'organisation de la profession de détective privé, qui exige une autorisation du SPF Intérieur pour exercer en tant que résident. Notre agence française intervient dans le cadre de la libre prestation de services UE pour des missions ponctuelles transfrontalières, en collaboration le cas échéant avec des huissiers de justice belges et avocats locaux.
Concrètement, nos enquêteurs francophones se déplacent depuis Paris ou Lille vers Bruxelles (1h20 en Thalys), Liège, Namur ou Charleroi pour des missions de courte ou moyenne durée. Pour les enquêtes de plusieurs semaines, nous travaillons en réseau avec des confrères belges agréés et des huissiers locaux afin de garantir la pleine recevabilité juridique de nos rapports devant les tribunaux belges (tribunal de la famille, justice de paix, tribunal de l'entreprise).
Nous intervenons sur l'ensemble du territoire belge, avec une expertise particulière sur la Belgique francophone (Bruxelles, Wallonie) et une capacité d'action en Flandre via nos partenaires néerlandophones.
19 communes, sièges OTAN, Commission, Parlement européen. Enquêtes diplomates, expatriés, sociétés multinationales.
Cité ardente, pôle industriel et universitaire. Spécialités : recouvrement industriel, conflits sociaux, fraude au chômage.
Capitale de la Wallonie, siège du Parlement wallon. Affaires conjugales, garde d'enfants, contrôle de pension alimentaire.
Bassin industriel reconverti. Recouvrement de créances B2B, due diligence pré-acquisition, contrôle salariés.
Hainaut francophone, proche de la frontière française. Affaires transfrontalières quotidiennes.
Premier port d'Europe du Nord. Enquêtes maritimes, contrefaçon, due diligence diamant et logistique.
Flandre touristique et étudiante. Missions sur demande avec partenaire néerlandophone.
Province de Luxembourg belge, Arlon. Travailleurs frontaliers, recouvrement, divorces transfrontaliers.
L'Agence Fondrillon adapte chacune de ses missions au contexte juridique belge. Voici les prestations les plus fréquemment demandées par nos clients particuliers, avocats et entreprises ayant un dossier impliquant la Belgique.
Le droit belge du divorce (Code civil, livre III) admet la preuve de l'adultère, notamment dans le cadre d'un divorce pour désunion irrémédiable. La preuve doit être obtenue licitement : surveillance discrète, identification du domicile du tiers, photos en lieu public. Nous collaborons avec un huissier de justice belge mandaté par le juge de paix pour le constat formel.
En savoir plus →Le règlement européen Bruxelles I bis (UE n°1215/2012) facilite la reconnaissance et l'exécution des décisions judiciaires France-Belgique. Nous établissons une enquête de solvabilité du débiteur belge : patrimoine immobilier (cadastre belge accessible), comptes bancaires, biens meubles, employeur, revenus locatifs. Rapport circonstancié pour votre avocat ou huissier.
En savoir plus →Avant rachat, fusion, partenariat avec une société belge : vérification des dirigeants (Banque-Carrefour des Entreprises), antécédents judiciaires éventuels, litiges en cours, réputation locale, état réel des actifs déclarés. Indispensable pour sécuriser vos opérations cross-border.
En savoir plus →L'espace Schengen permet la circulation entre la France et la Belgique. Nous localisons héritiers, parents biologiques, anciens débiteurs, personnes perdues de vue, ayants-droit dans une succession France-Belgique. Croisement de sources ouvertes, registres publics belges et enquête terrain.
En savoir plus →Surveillance discrète d'une personne, d'un véhicule ou d'un lieu en Belgique. Équipe de deux enquêteurs minimum pour une filature sécurisée à Bruxelles ou en Wallonie. Rapport horodaté, photos contextuelles, suivi GPS conforme RGPD avec accord du véhicule du donneur d'ordre.
En savoir plus →Salarié belge en arrêt maladie suspect, double activité, concurrence déloyale envers son employeur français : nous documentons les comportements observables en lieu public, dans le respect strict du droit du travail belge et de la jurisprudence Antigone (recevabilité des preuves).
En savoir plus →L'Agence Fondrillon dispose de l'agrément officiel CNAPS (Conseil National des Activités Privées de Sécurité, autorité française rattachée au Ministère de l'Intérieur). Notre numéro d'autorisation d'exercer est public : AUT-092-2112-08-26-20130337188. Cet agrément est reconnu dans les pays de l'UE au titre de la libre prestation de services. Pour les missions de plus de 30 jours en Belgique, nous coopérons avec un confrère belge agréé par le SPF Intérieur, conformément à la loi belge du 19 juillet 1991.
Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD, UE 2016/679) s'applique de manière identique en France et en Belgique. Toutes nos enquêtes respectent les principes de minimisation, de finalité légitime (intérêt légitime du donneur d'ordre, exercice d'un droit en justice) et de durée limitée de conservation. Vos données et celles des personnes concernées sont chiffrées, stockées en Europe et détruites à l'issue du délai légal.
La jurisprudence Antigone (Cour de cassation belge, 14/10/2003) admet la recevabilité d'une preuve obtenue de façon irrégulière sous trois conditions : pas d'atteinte à la fiabilité, pas d'atteinte au procès équitable, pas de violation expresse d'une formalité prescrite à peine de nullité. Nos rapports sont rédigés conformément à ces standards : horodatage GPS, chaîne de garde des photos, déclaration de l'enquêteur, identification claire des sources.
Le secret professionnel est inscrit dans nos procédures. Aucune information communiquée par le client n'est divulguée à un tiers, sauf injonction judiciaire. Nous signons une convention de confidentialité (NDA) avec chaque client entreprise et nos contrats particuliers comportent une clause de confidentialité réciproque.
Les missions transfrontalières France-Belgique sont facturées au forfait ou à l'heure selon la complexité, avec un devis personnalisé établi gratuitement sous 24 heures après prise de contact.
Pour en savoir plus sur notre grille tarifaire complète, ou pour obtenir un devis Belgique personnalisé, contactez-nous directement.
Premier échange gratuit et 100 % confidentiel. Devis personnalisé sous 24 heures. Intervention rapide depuis Paris vers Bruxelles, Liège, Namur, Charleroi et toute la Belgique.