Enquêtes conjugales - Détective privé | Agence Fondrillon

Détective privé – Divorce

détective Paris — Sun, 26 Jul 2020 18:56:10 +0000

Si vous avez besoin d'une enquête d'un Détective privé Divorce.

Ou lors de votre procédure de séparation en contentieux, un Détective privé Divorce établit la preuve d'une faute et la solvabilité du conjoint sur ses revenus, par exemple.

Quelle procédure en cas de divorce ?

Il existe plusieurs procédures de divorce :

soit le divorce par consentement mutuel;

mais encore le divorce accepté;

ou bien le divorce par suite de l'altération définitive du lien conjugal;

et enfin le divorce pour faute.

Le divorce par consentement mutuel

Cette procédure amiable suppose que le couple s’accorde sur le principe même du divorce.

Mais aussi sur l’ensemble de ses effets (résidence des enfants, droit de visite et d’hébergement, montant de la pension alimentaire , partage des biens, etc).

Le divorce accepté

Cette procédure de divorce pour acceptation de la rupture du mariage peut être envisagée lorsque les époux sont d’accord sur le principe du divorce.

Mais qu’ils ne parviennent pas à s’entendre sur ses conséquences.

A noter: une fois qu’ils ont opté pour cette forme de divorce, les époux ne peuvent choisir une autre procédure.

Sauf pour s’orienter vers un divorce par consentement mutuel.

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

L’époux en mesure de prouver que la vie commune a cessé depuis au moins deux ans à la date de l’assignation peut obtenir ce type de divorce.

Ceci sans avoir à invoquer un quelconque motif (et même si son conjoint ne souhaite pas mettre un terme au lien conjugal).

L’époux attaqué peut toutefois riposter par une demande en divorce pour faute.

A noter : à partir du 1^er septembre 2020, le délai de cessation de la vie commune de deux ans est réduit à un an.

Le divorce pour faute

Un époux peut demander le divorce pour faute si son conjoint a commis une infidélité.

Soit une humiliation, un manquement de contribution aux charges du mariage, une violence…

Celui qui invoque la faute doit la prouver (témoignages, certificat médical, constat d’huissier…).

La faute doit être d’une gravité telle qu’elle rende intolérable le maintien de la vie commune.

Selon la situation, le juge prononce le divorce aux torts exclusifs de l’un des époux ou aux torts partagés.

L’époux à qui sont reprochés les torts peut être condamné à verser des dommages et intérêts à son conjoint.

Si la rupture lui cause un préjudice moral ou matériel particulièrement grave.

Séparation de corps

La séparation de corps concerne uniquement les couples mariés.

Contrairement au divorce, elle permet aux époux de rester mariés, mais de ne plus vivre ensemble.

Elle peut être établie par acte sous signature privée contresigné par chacun des avocats des époux ou au tribunal du domicile des époux.

Plusieurs conséquences sont à prévoir (enfants, biens, tiers etc.).

Le régime de la séparation cesse notamment si les époux reprennent la vie commune ou si l'un d'entre eux décède.

Le divorce conflictuel : divorce accepté, divorce pour faute, divorce pour altération définitive du lien conjugal

La tentative de conciliation

Dans les 3 cas, la procédure devant le juge va commencer par une tentative de conciliation.

Si à l’issue de cette audience le juge constate que l’époux qui a pris l’initiative de la procédure maintient sa demande, il rend une ordonnance de non-conciliation.

L’époux qui a déposé la requête initiale dispose alors de trois mois pour assigner l’autre en divorce.

C’est à cette occasion qu’il précise le type de divorce sur lequel il entend se fonder.

Le juge prend alors des mesures provisoires pour la durée de la procédure (proposition de médiation, fixation de la résidence séparée, attribution de la jouissance du logement et du mobilier à caractère gratuit ou non, lieu de résidence des enfants, fixation d'une pension alimentaire , répartition des charges, établissement d'un inventaire estimatif, désignation d'un notaire pour élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial , etc...).

Le régime de la prestation compensatoire

Tout époux (même fautif) pour qui le divorce risque d’avoir des conséquences financières importantes peut prétendre à une prestation compensatoire versée par l’ex-conjoint.

Elle est fixée en fonction des besoins de l’époux à qui elle est versée et des ressources de l’autre.

Son montant s’évalue de manière forfaitaire en tenant compte de plusieurs critères (notamment durée du mariage , âge et état de santé des conjoints, situation professionnelle et patrimoniale, etc…).

Il est arrêté d’un commun accord directement par les époux dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel et par le juge, en cas de litige, dans les divorces contentieux.

Capital ou, exceptionnellement, rente

La prestation compensatoire est, en principe, versée sous forme de capital.

La plupart du temps, le capital fait l’objet d’un seul versement mais par faveur pour le débiteur , le paiement peut être échelonné.

A titre exceptionnel, la prestation compensatoire peut être réglée sous forme de rente viagère (c’est-à-dire à vie).

Si l’âge ou l’état de santé du bénéficiaire ne lui permet pas de subvenir à ses besoins.

Détective privé Divorce

L' enquête d'un détective privé pour Divorce - Adultère - Faute - Infidélité - Relation extra conjugale

Si votre conjoint commet un adultère, entame un divorce pour faute ou si vous êtes victime d'infidélité.

Nous intervenons dans le cadre d’un divorce pour faute avec votre avocat.

Mais aussi pour établir un constat d’adultère en collaboration avec un huissier.

Ou si votre conjoint dissimule des revenus cachés.

Si vous voulez défendre vos intérêts en matière de divorce.

En vue d’une prestation compensatoire et de l’attribution de la garde de vos enfants, l’enquête d’un détective privé s’avère nécessaire dans votre procédure de divorce.

Contactez l’agence Fondrillon – Détective privé Paris – France par mail à

contact@agencedetective.fr

ou appelez nous au

06.03.47.71.17

Devis gratuit 24 Heures/24

Détective agréé Paris - Accueil - Agence Détective Paris - France

L’article Détective privé – Divorce est apparu en premier sur Détective privé Agréé à Paris - France - Fondrillon.

Constat d’adultère

détective Paris — Wed, 26 Feb 2020 00:08:42 +0000

Constat d'adultère d'un détective privé

Un Détective privé sur Paris - France pour votre constat d'adultère, vous aide dans le cadre de votre procédure et la défense de vos droits. C'est pourquoi notre profession de détective privé vous indique comme procéder à votre enquête d'adultère.

Être détective privé
n’est pas un métier mais une vocation

Détective privé pour constat d'adultère à Paris - France

Flagrant délit d'adultère

Le mariage consacre le devoir de fidélité (article 212 du Code Civil). Vous pensez sans doute que l'adultère n'est plus une faute depuis 1975.

Pourtant il n'en demeure pas moins une faute, cause de divorce. Bien plus, le devoir de fidélité dure aussi longtemps que dure le mariage. Et de fait, il s’impose jusqu'au divorce.

Ainsi cet outrage personnel fait au conjoint peut justifier le divorce et le cas échéant aux torts exclusifs de l’époux fautif. Elle peut ainsi priver l’époux fautif de tout droit à prestation compensatoire.

Mais reste alors à rapporter la preuve de l’adultère, et à cet égard le rapport d'un détective privé fait foi.

De plus, avec le concours ensuite d'un huissier, nous intervenons pour votre flagrant délit d'adultère.

Mais aussi en collaboration avec des avocats dont le but est de défendre vos intérêts.

Le constat d'adultère mais sous certaines conditions

Seules sont recevables dans un procès civil les preuves légalement admissibles.

La preuve civile repose en outre sur un principe de loyauté. Elle varie entre droit à la preuve et respect de la vie privée.

Certaines preuves sont exclues, notamment le témoignage des descendants ou les informations révélées par une enquête sociale.

L’article 259-1 du Code Civil prohibe les preuves obtenues « par violence ou par fraude ».

De même, dans le cas ou des SMS sont obtenus en violation du secret des correspondances, et là, il s'agit donc d'une infraction pénale.

Donc est admis à titre de preuve, tout ce qui n’est pas obtenu par fraude ou par violence.

En outre, l'article 259-2 impose une limite pour votre constat d’adultère : « les constats dressés à la demande d'un époux sont écartés des débats s'il y a eu violation de domicile ou atteinte illicite à l'intimité de la vie privée ».

Même avec l'aide d'un détective privé, après avoir mené son enquête : Il lui est interdit de se rendre au domicile ou dans la chambre d’hôtel, pour constater l'adultère.

Par contre l’enquête préalable du détective privé est nécessaire pour déterminer les circonstances du rendez vous.

Il vous faudra ensuite une autorisation émanant de la justice pour votre constat. Rendant admissible l’atteinte à l’intimité de la vie privée du conjoint.

A charge ensuite pour l’Huissier de Justice, de constater le flagrant délit d'adultère :

par exemple, le dîner aux chandelles, la tenue vestimentaire des amants et, pourquoi pas, la température de draps encore chauds.

Un constat d’adultère ne s'improvise pas.

Autres preuves d'adultère par les réseaux sociaux

Mais aussi, la preuve de l’adultère peut résulter de preuves indirectes :

Telle que l’intime proximité entre votre époux(se) et son amant.

Ou l’envoi de messages équivoques, sur des sites de rencontres.

Puis, des photos, textos envoyées par messagerie permettent d’établir une relation amoureuse.

Soit le profil sur un compte Facebook ou autres réseaux peut ne laisser aucun doute sur la nature d'une relation extra conjugale.

Par les réseaux sociaux, mais aussi les sites de rencontre. S’inscrire sur un site de rencontre, dédié ou non aux relations adultères, fournira une preuve tangible de la relation adultère.

Constat d'adultère d'un détective privé

Les tarifs d'un détective privé pour un constat d'adultère

Détective privé infidélité Tarif

Pour une vue exhaustive de nos prix pratiqués, consultez notre page combien coûte un détective privé sur Paris et en France.

Comment nous contacter pour procéder au constat d'adultère d'un enquêteur de Droit privé

Tout d'abord, appelez nous pour nous rendre compte de votre affaire de tromperie.

Ensuite, après avoir évalué le bien fondé de votre demande, prendre un rendez vous.

En cas d'impossibilité de vous rendre chez nous, à l'agence de Neuilly-seine, nous pouvons nous rencontrer prés de chez vous.

Puis en collaboration, nous déterminons la mission à appliquer en tenant compte des besoins et de la réussite de votre enquête d'adultère.

Suite à notre accord, nous vous proposons un devis gratuit, suivi d'un contrat de mission pour nous mandater.

Le paiement se fait en principe à la signature du contrat.

Oui, il est possible de régler en 2 fois : le premier versement avant l'exécution de votre affaire et le solde à la remise du rapport.

Ensuite, il vous suffira ensuite de faire une demande auprès du Juge des affaires familiales.

Ainsi vous pourrez procéder à un constat d'adultère avec un huissier et constater les faits suite à notre enquête.

La profession de détective privé est réglementée

L’ article L621-1 du code de la sécurité intérieure précise que la profession libérale d’enquêteur privé consiste « à recueillir des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts. »

Et ceci, sans faire état de sa qualité ni révéler l’objet de sa mission.

Selon notre code de déontologie depuis juillet 2012, les détective privés mènent des enquêtes légales et légitimes.

Constat d'adultère d'un détective privé

Agence Fondrillon - Détective privé Paris - France

16, boulevard du Parc 92200 Neuilly-sur seine, Paris , Île-de-France

Tél : 01 46 37 51 00

Permanence téléphonique tous les jours

de 9 h 00 à 21 h 00.

au 06.03.47.71.17

pour estimer le bien fondé de votre demande.

Vous pouvez aussi nous contacter via

notre page de contact 7 jours/7

ou vous rendre à notre bureau de Neuilly-sur seine et à Paris 75017

sur rendez-vous en nous adressant un mail

contact@agencedetective.fr

ou par téléphone au

06.03.47.71.17

Devis gratuit 24 Heures/24

Détective agréé Paris - Accueil - Agence Détective Paris - France

L’article Constat d’adultère est apparu en premier sur Détective privé Agréé à Paris - France - Fondrillon.

Droit de la Famille

détective Paris — Thu, 06 Feb 2020 11:51:29 +0000

En matière de Droit de la famille, l'agence Fondrillon, détective privé Paris - France intervient dans les litiges. Particulièrement, nous investiguons lors d'un divorce ou d'une séparation dans votre procédure liée à l'enfant, d'une succession.

Que ce soit dans le cadre de la fixation de votre Droit de garde d'enfant, des conditions ou révision de la garde, de la pension alimentaire, le droit des grands parents.

Le droit de la famille est une branche du droit civil

Définition

Il régit et organise les relations juridiques entre les différents membres d’une même famille.

En effet, il définit essentiellement deux types de liens familiaux.

D'une part, les liens d’alliance (couples) et d'autre part les liens de parenté (ascendants et descendants) sont ici impliqués.

Concernant les liens d’alliance

Le droit de la famille fixe notamment les règles relatives au mariage.

Tout comme les règles liées au PACS, au concubinage et au divorce en font partie.

Il regroupe par exemple les lois et les règlements qui encadrent les conditions et les effets du mariage.

En ce qui concerne les liens de parenté

Notamment, le droit de la famille régit l’ensemble des relations juridiques existants entre les parents et leurs enfants.

Ainsi il fixe les règles de filiation, d’adoption, énumère les conséquences de l’autorité parentale.

En outre, il définit le droit des grands parents, etc.

Le juge en charge de faire respecter le droit de la famille est le juge aux affaires familiales.

Les JAF siègent au sein des tribunaux de grande instance. D'ailleurs, le Code civil contient les règles du droit de la famille.

Pourquoi contacter un avocat en droit de la famille ?

Les affaires de couple constituent les principaux motifs de recours à un avocat en droit de la famille.

Par exemple, un avocat vous conseille sur le type de régime matrimonial et vous rédige le contrat de mariage.

En cas de divorce, vous faites appel aussi à un avocat en droit de la famille.

L'avocat vous conseille sur le PACS.

Pour la rupture d’un PACS devant le juge, l'avocat n’est pas nécessaire.

De même, l’avocat gère toutes les affaires liées aux enfants : attribution de l’autorité parentale, adoption, reconnaissance de paternité, garde parentale, pension alimentaire, droit de visite et d’hébergement, etc.

En outre, le recours à un avocat est fortement conseillé en cas de violences conjugales.

Il est conseillé de faire appel à un avocat avant une procédure devant le juge des tutelles (protection des majeurs, curatelle et tutelle).

Enfin, l’avocat dans ce domaine du droit s’occupe aussi des conflits de succession.

Agence Fondrillon - Détective Privé Paris - France

Pour nous contacter

adressez un mail à

contact@agencedetective.fr

ou appelez nous au

06.03.47.71.17

Devis gratuit 24 Heures/24

Détective agréé à Paris - Accueil

L’article Droit de la Famille est apparu en premier sur Détective privé Agréé à Paris - France - Fondrillon.

Violences et Disputes conjugales

Détective Paris — Tue, 26 Feb 2019 16:54:17 +0000

Femmes victimes de Violences et Disputes conjugales, maltraitances, mettez un terme grâce aux recours d'un détective privé. Apportez la preuve pour la défense de vos droits.

Les premières démarches en cas de Violences et Disputes conjugales - Détective privé

Étape 1 : En parler

C’est sans doute l’étape la plus difficile pour les victimes de violences conjugales. Car il s’agit de rapporter des propos graves à l’encontre de la personne qui partage son quotidien.

Néanmoins, briser le silence est la seule solution pour faire cesser ces agissements.

De la même façon, si les soupçons de l’entourage peuvent se heurter à certaines hésitations, ces interrogations sont salvatrices. Car elles contribuent à prévenir des comportements déviants.

Étape 2 : Faire acter

Trop souvent, les cas de violences conjugales ne sont décelés que dans des circonstances tragiques.
Pour cause, une femme meurt tous les deux jours sous les coups de son conjoint.

Aussi est-il essentiel, de dénoncer ces violences.

Pour une première démarche de femme ou d’homme victime, il est plus facile de se diriger d’abord vers un médecin.

Sans entrer directement dans l’appareil judiciaire, qui peut impressionner ou dissuader, un médecin sera attentif à votre état.
Il constatera les blessures (physiques ou émotionnelles) et son certificat permettra d’évaluer l’ampleur des préjudices subis.

Pour l’entourage, il est tout aussi possible d’envisager le dépôt d’une main courante auprès de n’importe quelle gendarmerie ou commissariat.
Sans conséquence, puisqu’elle n’engage pas la mise en œuvre de l’action publique (c’est à dire les poursuites pénales). Mais elle permettra de mettre des mots et une date précise sur une situation pour, le cas échéant, de servir de preuve.

En outre, un agent de police judiciaire ou un gendarme ne peut refuser de prendre une main courante ou même une plainte.

Si cela est pourtant le cas, vous pouvez vous même écrire sur papier libre au Procureur de la République auprès du Tribunal de Grande Instance du lieu de l’infraction . Soit aussi du domicile de l’auteur de l’infraction.

Pour cela, l’écrit doit impérativement mentionner :

votre état civil complet (nom, prénoms, adresse, date et lieu de naissance, nationalité, profession).

Puis, le récit détaillé des faits (si possible datés), le nom de l’auteur présumé (l’auteur est dit présumé jusqu’à ce qu’un jugement définitif le déclare coupable des faits qui lui sont reprochés).

Ensuite, nom et adresse des éventuels témoins (précisez impérativement si des enfants résident avec vous).

Et si vous possédez des documents attestant de votre situation (d’où l’importance de consulter un médecin, et de déposer des mains courantes).

Étape 3 : Vous protéger

Parce que rester c’est aussi prendre le risque de mettre votre vie ou celle de vos enfants en danger. Il est essentiel de penser à vous protéger.

Que vous soyez victime ou proche de la victime, vous pouvez vous rapprocher de votre Mairie qui vous mettra en relation avec des services sociaux.

Cette approche a une double utilité : elle permet de signaler une situation à risque, et, le cas échéant, d’organiser votre départ.

En préparant les démarches nécessaires afin de bénéficier de différentes aides (aide au relogement, allocations familiales, assurance chômage si vous êtes contraint de quitter votre emploi…).

Aussi, si vous envisagez un départ, n’oubliez pas que certains détails peuvent vous faciliter les choses. Notamment s’il est précipité : avertir les personnes qui peuvent vous venir en aide en cas d’urgence, apprendre par cœur leurs numéros de téléphone et convenir d’un code de communication avec elles (qui peuvent elles-mêmes avertir les services de police). Informer les enfants sur la conduite à tenir, préparez un sac de départ (papiers importants, linge de rechange, clés).

Afin d’éviter que ce départ du domicile conjugal ne vous soit reproché, il est impératif de déposer plainte ou une main courante. Précisant les circonstances dans lesquelles vous avez été contraint(e) de quitter votre lieu de résidence.

Selon les situations, il est possible d’associer à sa plainte des mesures de protection immédiates à faire valoir auprès d’un Juge aux affaires familiales (JAF). Par votre demande, ou sur demande du Procureur de la République sous réserve de votre accord.

Il s’agit des articles 515-9 à 515-13 du Code civil.

Les mesures de protection peuvent découler de la saisine en urgence du Juge aux affaires familiales ou, la plupart du temps, d’une ordonnance de protection.

Conditions de délivrance d'une ordonnance de protection pour Violences et Disputes conjugales

1 - Conditions relatives aux parties :

L'ordonnance peut bénéficier aux victimes de violences au sein d'un couple ou aux enfants exposés à cette violence. Mais également aux victimes de menace d'un mariage forcé.

Les violences qui peuvent donner lieu à protection peuvent avoir lieu au sein de toutes les structures de couples que connaît le Code civil : le mariage, le PACS et le concubinage.

Les dispositions légales sont applicables au sein du couple mais également après la séparation.
Cela signifie que l'auteur des violences doit être ou doit avoir été le conjoint de la victime, son partenaire pacsé ou son concubin.

Sont donc susceptibles de demander une ordonnance de protection, les victimes de violences commises entre personnes mariées, pacsées ou concubines, qu'elles soient toujours en couple, séparées ou divorcées.

Par ailleurs, comme indiqué ci-dessus les violences sur les enfants commises par l'un des membres du couple ouvrent droit également à une ordonnance de protection.

La mise en danger d'un ou plusieurs enfant est suffisante pour mettre en oeuvre des mesures de protection.
Il est donc possible pour un parent de saisir le juge pour protéger seulement un enfant dans le cadre d'une ordonnance de protection.

Enfin, une ordonnance de protection peut être demandée en cas de menace de mariage forcé.
Cette menace peut porter sur une union civile, religieuse, en France ou à l’étranger.
La personne menacée de mariage forcée doit être majeure au jour de l'introduction de la demande.

2- Conditions relatives aux violences :

Les violences doivent être vraisemblables et susceptibles de mettre en danger la victime.
Ce danger doit être actuel et certain. Les violences peuvent être physiques ou psychologiques.

Elles peuvent donc être de toute nature (coups, violences sexuelles, harcèlement moral...).
Les éléments de preuve produits par la partie demanderesse doivent permettre de soupçonner l'existence de violences.

Il n'est pas nécessaire que les violences aient eu lieu car il suffit qu'elles soient soupçonnées.

Dans ce cas, la victime doit apporter la preuve d'un faisceau d'indices établissant le caractère vraisemblable des violences et du danger.

La procédure de l'ordonnance de protection :

C'est le juge aux affaires familiales qui est compétent. Il peut être saisi par la victime ou par le ministère public.

Les parties seront entendues dans le cadre de la procédure.
Lorsque la vraisemblance du danger ou des violences a été constatée par le juge, il peut ordonner des mesures visant à éviter le renouvellement ou la concrétisation des violences.

Il doit statuer rapidement afin de mettre fin au danger. L'ordonnance rendue est immédiatement exécutoire.

Les mesures de protection sont prises pour une durée maximale de quatre mois.

En ce qui concerne les époux, elles peuvent être prolongées si une requête en divorce ou de séparation de corps a été déposée durant ce délai.
La décision du juge aux affaires familiales est susceptible d'appel dans un délai de 15 jours à compter de sa notification.

Violences et Disputes conjugales - Détective privé

Que dit la Loi - Détective privé Paris - France - Agence Fondrillon

Que dit la loi à propos des Violences et Disputes conjugales - Détective privé

La loi du 9 juillet 2010 relative aux violences faites aux femmes et aux violences au sein du couple a mis en place des moyens de protection des victimes.
Ces mesures consistent pour le juge à délivrer une ordonnance de protection afin d'éviter les faits de violence.

L'agence Fondrillon - Détective Privé Paris - France peut au moyen d'une enquête et/ou d'une filature

Soit, constater ces faits de violence ou de danger;

ainsi que recueillir les témoignages du voisinage relatant des cris, hurlements...

Vous pouvez nous contacter l'agence Fondrillon - Détective privé Paris - France par mail à

contact@agencedetective.fr

ou nous appeler au

06.03.47.71.17

Devis gratuit 24 Heures/24

Détective agréé à Paris - Accueil

L’article Violences et Disputes conjugales est apparu en premier sur Détective privé Agréé à Paris - France - Fondrillon.

Abandon du domicile conjugal

Détective Paris — Tue, 26 Feb 2019 16:42:03 +0000

Le divorce pour Départ ou Abandon du domicile conjugal du conjoint

En effet, l'abandon du domicile conjugal par votre conjoint peut avoir d'importantes conséquences.
Il s'agit donc de réunir le maximum d'éléments de preuves pour votre procédure devant le juge.

D'où les services d'un détective privé.

Jurisprudence de l'abandon du domicile conjugal

Juridiquement, le départ ou l'abandon du domicile conjugal n'est pas un acte anodin.

En fait, il constitue une violation du devoir de communauté de vie (prévu à l'article 215 du Code civil) par l’un des époux.

Il peut notamment permettre à l’autre conjoint de demander un divorce pour altération définitive du lien conjugal dès lors que les deux époux vivent séparés depuis au moins 2 ans au moment de l’assignation.

Si cette condition de durée est remplie, le divorce peut alors être automatiquement prononcé par le juge.

D'où l’importance de prouver l’abandon du domicile conjugal pour l’époux qui souhaite agir en justice.

Définition de l'abandon du domicile conjugal

La première démarche consiste naturellement à vous assurer que la situation correspond bien à un abandon du domicile conjugal.

Concrètement, il se matérialise par le départ définitif ou temporaire du conjoint du foyer.

Mais un conjoint peut aussi avoir un motif légitime pour quitter le domicile conjugal.

Les juges rendent ainsi leurs décisions en fonction des circonstances propres à chaque affaire. A ce titre, ils chercheront à cerner les intentions de l’époux qui quitte le domicile conjugal pour apprécier la situation.

Établir les circonstances de l'abandon du domicile conjugal

Ce sera par exemple évident lorsque un mari s’est installé chez sa maîtresse.

A l’inverse, le départ d'une épouse qui subit des violences conjugales sera considéré comme légitime dans la quasi-totalité des cas.

Il sera également bien plus difficile de démontrer l’abandon du domicile d’un époux contraint de déménager pour des raisons professionnelles sans que son épouse puisse le suivre.

Dans le même sens, les juges prendront également en compte une éventuelle lettre de départ du domicile conjugal que les époux auraient signé conjointement.

Quels sont les démarches pour preuves

Avant de demander le divorce, l’époux devra prouver l’abandon du domicile conjugal en réunissant le maximum d’éléments de preuves.

Obtenir des Témoignages

Les déclarations de tiers constituent le moyen de preuve le plus fréquemment utilisé dans ce type de situation.
Une déclaration écrite peut être faite par toute personne ayant eu une connaissance personnelle et directe du départ du conjoint, tels qu’un ami, un voisin...
Cette attestation de témoin doit contenir avec précisions les éléments dont la personne a eu connaissance :
lieu, date et détails du déménagement (exemple : description des meubles emportés par le conjoint), propos tenus par le conjoint ayant quitté le domicile, etc.

Agir par un Constat d’huissier

Vous missionnez un huissier de justice qui se rendra à votre domicile pour constater le départ de votre conjoint.

Le document établi par l'huissier aura la force probante d’un acte authentique.
Ce constat d'huissier permettant d'établir la preuve d'une situation précise à une date certaine, il peut s'avérer particulièrement utile pour apprécier la condition de durée de 2 ans évoquée ci-dessus.

Le recours à un huissier de justice suppose des frais. Les honoraires sont fixés librement.

Déposer une Main courante

Également, vous rédigez une main courante au commissariat ou à la gendarmerie.
Toutefois, cette démarche ne devra venir qu’en complément d’autres éléments de preuve puisque ces déclarations ne traduisent que les propos de leurs auteurs : elle n’engage donc que vous.

Autres moyens de Preuves

Tous éléments de preuves d'un détective privé peuvent aussi compléter utilement votre dossier, ainsi que les photographies, les lettres, les e-mails ou de cartes postales par exemple, du conjoint parti.
A la condition que ces documents ne soient pas obtenus frauduleusement.

Départ ou abandon du domicile conjugal

L'Agence Détective Fondrillon intervient dans deux situations :

dans le cas d'une faute

et d'un constat d'une altération définitive du lien conjugal (séparation d'au moins deux années consécutives)

De cette façon nous mettons en œuvre les moyens nécessaires à la localisation du nouveau lieu de vie de l’époux qui a quitté le domicile conjugal.

Aussi nous démontrons que ce dernier y réside de manière permanente seul ou avec une autre personne.

Puis, les éléments recueillis dans le cadre d’un abandon du domicile conjugal seront détaillés dans un rapport d’enquête avec photos.
Ces éléments serviront à faire valoir vos droits devant le juge aux affaires familiales.

Quitter le domicile conjugal: mariage, PACS et concubinage

L’abandon du domicile du domicile conjugal dans un couple marié ou pacsé est une faute civile.

En effet, le PACS implique, comme le mariage, une communauté de vie qui est prévue par l’article 515-4 du code civil.

De même, l’article 515-7 du code civil prévoit que la rupture du PACS doit être faite à l’initiative des deux partenaires.

Par contre, l'abandon du domicile et la séparation de couple non marié en concubinage, ne constitue pas une faute.

À la différence du mariage et du PACS, le concubinage ne repose pas sur un contrat entre deux personnes.

Il s’agit d’une union libre. Par conséquent, le droit ne reconnait aucun droit particulier au concubin délaissé.

Si avant ou pendant votre procédure, votre conjoint(e) quitte le domicile conjugal, nous pouvons intervenir pour constater et établir les circonstances du départ, son nouveau lieu de vie.

Contactez l'agence Détective Privé Paris Fondrillon par mail à

contact@agencedetective.fr

ou appelez nous au

06.03.47.71.17

Devis gratuit 24 Heures/24

Détective agréé Paris - Accueil - Agence Détective Paris - France

L’article Abandon du domicile conjugal est apparu en premier sur Détective privé Agréé à Paris - France - Fondrillon.

Adultère – Divorce – Infidélité – Détective privé

Détective Paris — Tue, 26 Feb 2019 16:31:14 +0000

Si vous avez besoin d'une enquête pour Adultère - Divorce - Infidélité - Relation extra conjugale -

d'un Détective privé à Paris - France -

Si votre conjoint commet un adultère, entame un divorce pour faute ou si vous êtes victime d'infidélité.

Je m'adresse à tous ceux qui pensent que l'aventure n'est pas l'adultère.

Ils risquent de perdre la personne aimée avec laquelle ils ont encore tant à partager, la sanction morale est affective, effective et afflictive !

La réglementation en matière d’ adultère - Divorce pour faute - Infidélité

En effet, l’adultère constitue une faute quant au contrat de mariage en vertu des articles 212 et 242 du code civil.

Les sanctions en matière d’adultère - Divorce pour faute - Infidélité

En matière de relation extra conjugale, les sanctions prennent deux formes distinctes, c'est-à-dire l’attribution ou l’annulation d’une prestation compensatoire

Adultère - Divorce - Infidélité - Détective privé à Paris - France - Que dit la loi à propos du divorce pour faute

Droit civil - Droit de la famille

Concernant l'Article 212
Modifié par Loi n°2006-399 du 4 avril 2006 - art. 2 JORF 5 avril 2006.

Assurément, les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance.

Ainsi que l'Article 242
Modifié par Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 5 JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005.

Le divorce peut être demandé par l'un des époux.

Lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint.

De fait, ils rendent intolérable le maintien de la vie commune.

Mais aussi l'Article 270 du Code civil- Droit de la famille.

Le divorce met fin au devoir de secours entre époux".

Cependant, l'un des époux se doit de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives.

Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge.

Puis l'Article 271
Modifié par LOI n°2010-1330 du 9 novembre 2010 - art. 101

Calcul de la prestation compensatoire

En d'autres termes, la prestation compensatoire est fixée fonction :

d'une part des besoins de l'époux à qui elle est versée;

et aussi des ressources de l'autre en prenant en compte la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.

A cet effet, le juge prend en considération notamment

Tout d'abord, la durée du mariage,

ensuite l'âge et l'état de santé des époux,

mais aussi, leur qualification et leur situation professionnelles (revenus),

Après cela, sont pris en compte les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune.

Puis à propos de l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne.

De même, que le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial, est pris en compte.

D'autre part, leurs droits existants et prévisibles sont aussi considérer.

Ainsi qu'au sujet de leur situation respective en matière de pensions de retraite en ayant évalué autant que possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causée, pour l'époux créancier de la prestation compensatoire.

Et en conclusion, l’attribution de dommages et intérêts prévus sont calculés selon un barème.

Si vous voulez défendre vos intérêts en matière de divorce

En vue d'une prestation compensatoire et de l'attribution de la garde de vos enfants, l'enquête d'un détective privé s'avère nécessaire dans votre procédure de divorce.

Vous voulez prouver l’adultère commis par votre époux/épouse

et intervenir dans le cadre d'un divorce pour faute avec votre avocat ou établir un constat d'adultère en collaboration avec un huissier.

Veuillez contacter l'agence Fondrillon - Détective privé Paris - France par mail à

contact@agencedetective.fr

ou appelez nous au

06.03.47.71.17

Devis gratuit 24 Heures/24

Détective agréé Paris - Accueil - Agence Détective Paris - France

L’article Adultère – Divorce – Infidélité – Détective privé est apparu en premier sur Détective privé Agréé à Paris - France - Fondrillon.

Enquêtes avant mariage

Détective Paris — Tue, 26 Feb 2019 14:36:21 +0000

Pour votre enquête avant mariage - prénuptiale, l'agence Fondrillon, détective privé Paris - France lève le voile sur les réelles motivations de votre futur époux. Parce que vous craignez que l’on vous épouse par intérêt ? Pour tirer partie de votre situation financière, patrimoniale ou administrative ?

De fait, la confiance est le socle d'un mariage qui dure.

Donc avant de vous engager, sachez qui est votre futur conjoint(e) pour vous prémunir d'un échec, d'une désillusion, d'une perte de temps ou d'une catastrophe et préserver votre vie, votre famille.

Lever de doute par une enquête avant mariage - prénuptiale, avant de s'engager

Enquête avant de se marier ou prénuptiale, extraconjugale, en cas de doutes sur votre futur(e) époux(se), l'agence Fondrillon, détective privé à Paris et en île de France, intervient dans ces différents domaines :

pour une Enquête de moralité;

par une Vérification de la fidélité de votre futur(e) époux(se);

ou pour s'assurer du statut marital :

enfants
adresse(s)
origine, etc…

soit pour vérifier la solvabilité financière de votre futur

employeur
sociétés (sarl, sci, etc…)
solvabilité

Enquête avant mariage - Détective privé

Vérifier la sincérité de son partenaire avant de l'épouser

Afin d'éviter de découvrir des informations trompeuses ou dangereuses après le mariage, mener une enquête de moralité par un détective privé. Auprès de son employeur, de sa famille, de ses amis, découvrez qui est votre futur mari ou femme, par une enquête prénuptiale. Ceci permet de savoir si le futur conjoint est violent, s’il boit, s'il a une addiction au jeu, par exemple.

Enfin, elle permet également de constater s''il paie ses factures , s'il a des dettes ou fiché Banque de France.

Évitez un mariage blanc, s'il s'agit d'un mariage mixte, c'est çà dire avec une étrangère.

Rassurez vos parents sur la sincérité de votre partenaire, avant de vous marier.

Lors d’une séparation, un parent doit se renseigner sur le nouveau compagnon ou la nouvelle compagne de son ex, si vous avez des enfants.

Aussi, les éléments d’une enquête administrative comprennent le passé judiciaire de la personne concernée.

Il convient de consulter le fichier des personnes recherchées par les forces de l’ordre et la justice.

Dans ce cas, obtenez un extrait du Traitement d’Antécédents Judiciaires ou un extrait du casier judiciaire.

Mais vérifier les antécédents judiciaires d’un conjoint ne se limite pas aux unions.

Pour votre enquête avant mariage - prénuptiale, contactez l'agence Fondrillon,

détective privé Paris - France par mail à

contact@agencedetective.fr

ou appelez nous au

06.03.47.71.17

Devis gratuit 24 Heures/24

Détective agréé à Paris - Accueil

L’article Enquêtes avant mariage est apparu en premier sur Détective privé Agréé à Paris - France - Fondrillon.