Un Enquêteur de Droit privé, est une personne ayant un statut de droit privé. Par opposition aux enquêteurs de droit public que sont les fonctionnaires et les militaires. Tels que la police, gendarmerie, les agents d'enquêtes municipaux qui procède aussi à des investigations. 

Aussi l'Union Fédérale des Enquêteurs de droit privé donne cette appellation pour les détectives et enquêteurs privés, en France depuis 1997. Or le nom d'Enquêteur de Droit privé ne concerne pas seulement l'activité de détective privé. 

La définition d'Enquêteur de Droit privé

Celui-ci regroupe diverses activités et professions privées, administratives, sociales et judiciaires telles que :

• le commissaire-enquêteur en profession libérale, que les Préfets ou les juridictions administratives désignent. Il effectue des enquêtes publiques;

• l'enquêteur de personnalité, également une profession libérale, que selon le cas un juge ou le procureur commet. Il  effectue des investigations sur la "personnalité" d'un prévenu dans le cadre du code de procédure pénale;

• mais aussi les détectives privés, enquêteurs privés, enquêteurs d'assurances;

• le professionnel qualifié (souvent des avocats) que le  juge aux affaires familiales désigne. Il enquête sur le patrimoine et les comptes bancaires d'un couple en instance de divorce, etc.

• l'enquêteur social, également profession libérale, intervient à la demande du juge civil. Il effectue une enquête sociale sur une famille, un enfant notamment, par exemple, dans le cadre des procédures de divorce;

• les agents d'enquêtes des organismes de sécurité sociale sont également, des enquêteurs de droit privé, salariés des caisses concernées et assermentés. Les caisses de sécurité sociale sont des organismes privés, chargés d'une mission de service public. Leurs enquêteurs sont donc des enquêteurs de droit privé.

 

Origine de l'Enquêteur de Droit privé

Étonnant, mais le mot enquêteur existe depuis le xii^e siècle (en vieux français enquesteur).

Il désigne à l'époque, des commissaires du Roi chargé de surveiller l'administration des baillis et des sénéchaux.

Sénéchal judiciaire (en France)

En fait, les baillis (Nord de la France) ou sénéchaux (Sud de la France) sont des officiers locaux de l'administration royale.

Le Roi les nomme, les gage et peut aussi les révoquer. Ainsi, celui-ci leur confère des attributions administratives, judiciaires et financières.

Déjà ces deux fonctions furent créées sous le règne de saint Louis (1226-1270). Elles s'ajoutent parfois à des offices existants comme les prévôts ou certains vicomtes.

Néanmoins, les sénéchaux faisant office de bailli, virent leur importance décroître à partir du 15ème siècle.

Puis ils devinrent des officiers quasi honorifiques à partir du 17ème siècle.

 

Utilisation récente du terme par l'activité des enquêteurs privés

En réalité, les détectives et enquêteurs privés utilisent le terme "Droit privé", depuis peu.

Il précise à la fois le domaine d'intervention de l'enquêteur dans le cadre des procédures civiles et commerciales.

Et d'autre part, il rappelle le statut social et juridique de droit privé de ce même enquêteur.

En outre, toute entreprise se doit de mentionner par l'article 21 de la loi du 12 juillet 1983, le caractère de Droit privé.

Les "détectives" et "enquêteurs privés" sont réglementés par une loi du 18 mars 2003. Cependant ils ne disposent en France, d'aucune dénomination officielle obligatoire, ni d'aucun titre protégé.

Mais les textes législatifs ou réglementaires les désignent, notamment, sous les dénominations de :

agent privé de recherches;

et encore agent de recherches privées;

ou agence de recherches privées;

mais aussi agent privé de recherches et de renseignements;

ainsi qu'enquête privée, agence privée de recherches, etc.

Même diverses organisations professionnelles françaises (CNSP) reprennent à leur tour, l'appellation "enquêteur de droit privé". 

Cette appellation est donc l'une de celles, avec notamment les titres d'Agent de Recherches privées ou d'enquêteur privé, qui sont le plus utilisées.

Ceci évite toute confusion sur le rôle civil et privé de la profession, en se démarquant des feuilletons télévisés, des romans noirs et du cinéma policier.

Finalement, à ce jour, la majorité de la profession, est favorable à cette appellation nouvelle "Enquêteur de droit privé".

 

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Qui sommes nous ? Depuis octobre 1997, l'agence Fondrillon - Détective privé sur Neuilly-sur-seine exerce le métier d'agent privé de recherches.

Premièrement, nous investiguons pour les particuliers et les professionnels en général.

Tout comme nous enquêtons pour les administrations aussi et qu'il s'agisse d'affaires en Droit privé, Commercial, du Travail, Immobilier et Industriel, en fait.

Aussi nous traitons pour cela, vos affaires successorales avec des notaires pour la recherche de personnes et d'héritiers par exemple. 

De la même manière, pour vos constats d'adultère, nous collaborons bien sur avec des huissiers à Neuilly-sur-seine.

De même, nous gérons aussi vos enquêtes en Droit de la Famille en collaboration de fait avec des avocats à Neuilly-sur-seine, dont le but est de défendre vos droits.

Bien évidemment, nos enquêteurs privés sont diplômés et agréés par le CNAPS.

Et de plus, ils sont soumis au secret professionnel, en vertu de l’article 226-13 du code pénal pour toutes les informations dévoilées par leurs clients.

Mais aussi lors de nos investigations pour celles recueillis, nous travaillons surtout dans le respect de votre vie privée, selon la loi.

Clientèle de l’agence Fondrillon 

Tout d'abord et la plupart du temps, les particuliers nous mandatent davantage que les professionnels.

Mais nous enquêtons dans le secteur public comme privé pour autant.

De la même façon, les entreprises comme les sociétés font partie de nos clients de plus en plus.

En outre, les administrations comme les assureurs et les collectivités territoriales, font de même appel à nos services d’investigation.

C'est pourquoi l'agence Fondrillon, détective privé sur Neuilly-sur seine – France, traite souvent les enquêtes d'activité de salariés.

De plus en plus de dirigeants de sociétés nous demandent pour des enquêtes d'arrêts de travail frauduleux, de concurrence déloyale et de vols de marchandises.

Pour les affaires familiales, notre agence enquête sur l'adultère pour votre procédure de divorce pour faute. Cependant nous intervenons aussi pour la révision de la prestation compensatoire ou de la pension alimentaire, entre autres.

D'une autre façon, nous procédons en outre à des enquêtes de solvabilité de débiteurs, dans le cadre de recouvrements de créances.

Quels sont les missions et tarifs d'un détective privé 

Pour plus de clarté, notre page d’accueil vous présente de façon exhaustive nos services d'investigation.

De même sur  combien coûte un détective privé sur Neuilly-seine, vous accédez à nos honoraires d'enquêtes et de recherches.

Comment contacter notre enquêteur privé 

En général, nous établissons un premier contact par téléphone.

Puis vous avez la possibilité de nous informer  de votre affaire par mail, bien entendu.

En partenariat, nous examinons le bien fondé de votre demande et ses besoins.

Par ailleurs, si vous ne pouvez pas vous déplacer à notre agence de Neuilly-seine, nous pouvons convenir d'un rendez vous prés de chez vous si vous préférez.

Ensuite, nous nous accordons sur la mission à appliquer en tenant compte de vos préoccupations et de la réussite de votre affaire.

Après accord sur les moyens à mettre en oeuvre, de fait nous vous proposons un tarif pour votre dossier sous forme de devis.

Par contre s'il s'agit d'une enquête administrative, le coût est souvent prédéfini, alors qu'une filature peut plus ou moins se poursuivre au delà. 

Enfin et après acceptation, nous vous rédigeons un contrat. En principe le règlement accompagne celui-ci après signature, en garantie bien sur.

Quant au solde, il se règle en principe à la remise du rapport avec photos.

Le métier de détective privé 

L’ article L621-1 du code de la sécurité intérieure précise que la profession libérale d’enquêteur privé consiste « à recueillir des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts. »

Et ceci, sans faire état de sa qualité ni révéler l’objet de sa mission.

Ensuite, selon notre code de déontologie depuis juillet 2012, les agents privés de recherches mènent des enquêtes légales et surtout légitimes.

Au fait, quels sont les études et les écoles pour devenir détective privé ? Ou bien quel est le diplôme d'un enquêteur privé ou le salaire.

De plus, quels sont les débouchés du métier de détective privé à Neuilly-sur-seine.

Alors, pour savoir tout cela, rendez vous sur la page : formation d’un détective privé sur Paris et en France, qui sait, être détective privé n'est pas mission impossible.

En conclusion, si vous devenez détective privé en profession libérale, le CNAPS délivre cependant un agrément pour l’ouverture d’une agence, renouvelable tous les 5 ans.

 

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16, boulevard du Parc 92200 Neuilly-sur seine, Paris , Île-de-France

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