Expulsion d'un squat - des squatteurs, quel délai après la signification du commandement

Une fois le commandement remis au Parquet ou signifié aux squatteurs, la loi indique qu’il faut attendre un délai de deux mois avant de pouvoir procéder à l’expulsion.

Vous pouvez néanmoins demander au juge de supprimer ce délai de deux mois. Dans la mesure où il s’agit de squatteurs et donc d’occupants sans titre.

Au bout de deux mois, ou moins si le juge a fait droit à votre demande de suppression de ce délai. Vous pourrez obtenir l’aide de la force publique pour expulser les squatteurs.

Si les forces de police ou de gendarmerie ne vous aident pas pour procéder à l’expulsion. Vous serez en droit de saisir le tribunal administratif pour obtenir réparation.

A noter : pas de trêve hivernale pour les squatteurs – Sachez enfin que l’évacuation forcée des squatteurs peut avoir lieu à tout moment de l’année.
En effet, les squatteurs ne bénéficient pas de la trêve hivernale. Ainsi ils peuvent donc être expulsés même entre le 1er novembre et le 15 mars de l’année suivante.

Évacuation forcée des squatteurs dans un logement occupe (sans recours au juge)

Le fait de squatter un logement occupé constitue un délit de violation de domicile.
Aussi, dans cette hypothèse, le propriétaire d’un bien immobilier qu’il occupe, a la possibilité de faire procéder à l’évacuation forcée du logement sans saisir le juge.

Délit de violation de domicile – Cette infraction est prévue et sanctionnée par l’article 226-4 du code pénal.

L’introduction ou le maintien dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15000 euros d’amende. Hors les cas où la loi le permet.

Évacuation forcée du domicile squatté

La victime de l’infraction citée ci-dessus a la possibilité de faire procéder à l’évacuation forcée de son domicile sans saisir le juge en application de l’article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007.

Celle-ci, instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale prévoit :

En cas d’introduction et de maintien dans le domicile autrui à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou de contrainte, le propriétaire ou le locataire du logement occupé peut demander au préfet de mettre en demeure l’occupant de quitter les lieux.

Après avoir déposé plainte, il fournit la preuve que le logement constitue son domicile et fait constater l’occupation illicite par un officier de police judiciaire.

La mise en demeure est assortie d’un délai d’exécution qui ne peut être inférieur à vingt-quatre heures. Elle est notifiée aux occupants et publiée sous forme d’affichage en mairie et sur les lieux. Le cas échéant, elle est notifiée au propriétaire ou au locataire.

Lorsque la mise en demeure de quitter les lieux n’a pas été suivie d’effet dans le délai fixé. Le préfet doit procéder à l’évacuation forcée du logement, sauf opposition du propriétaire ou du locataire dans le délai fixé pour l’exécution de la mise en demeure.

Notion juridique de domicile

Les juges estiment que la procédure d’évacuation forcée ne s’applique qu’aux immeubles qui constituent un domicile conformément à l’article 226-4 du code pénal.

Autrement dit, le logement doit être occupé au jour de l’intrusion des squatteurs.
En effet, la chambre criminelle de la Cour de cassation a retenu qu’un immeuble vacant et inoccupé au jour de l’intrusion des squatteurs ne pouvait pas être considéré comme un domicile (Cass. crim., 22 janv. 1997).

L'agence Fondrillon - Détective Privé Paris - France intervient dans les trois domaines cités ci-dessous 

Identification des squatteurs : Si l’assignation en référé est possible sans nommer précisément les squatteurs, dans tous les cas, leur identification pour les expulser est nécessaire.
En effet, un jugement d’expulsion doit être nominatif pour être exécuté.

Authentification des pièces fournies par les squatteurs : Ceci afin de déterminer si les documents produits ne sont pas falsifiés.

Déterminer les moments où le squat est vide : Afin de récupérer son bien, il est nécessaire de profiter d’une vacance des lieux, d’un point de vue juridique, il s'agit d'un abandon de domicile, ainsi l’huissier pourra procéder à la récupération du local et le propriétaire au changement des serrures.

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Immobilier - Troubles de voisinage - Problème avec un voisin que faire ?

En cas de litige avec un voisin, vous devez commencer par essayer de régler le litige à l’amiable.

Si le voisin ne change rien, adressez-lui un courrier lui rappelant votre visite et le trouble occasionné.

Et si à nouveau aucun changement n’intervient, envoyez un nouveau courrier en recommandé avec A/R cette fois.

Malgré tout, vous ne parvenez pas à faire cesser les nuisances, faites appel à un conciliateur de justice ou au Maire de votre commune.

Au cas ou la conciliation échoue, le dernier recours consiste à saisir les tribunaux. Une procédure longue et coûteuse peut s’ensuivre.

Vous devez saisir dans ce cas :

Soit, le juge de proximité si le préjudice est (estimé) inférieur à 4000 euros.
Ou alors, le tribunal d’instance s’il est compris entre 4 000 euros et 10 000 euros.
Sinon, le tribunal de grande instance s’il est supérieur à 10 000 euros. L’avocat, dans ce cas-là, est obligatoire.

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