Héritier - Ayant droit - Succession : En droit de succession et de donation, notre détective privé recherche les héritiers et ayants droit. Il recherche en outre les titulaires, bénéficiaires d'un héritage, de comptes inactifs, de contrats en déshérence, d'une assurance vie.
Héritier - Ayant droit- Succession
Droit de succession et de donation
Trouver les héritiers d'un défunt n'est pas toujours simple lors d'une succession ou d'une donation.
Cependant, l'intervention d'un généalogiste successoral à la demande du notaire est parfois nécessaire.
Elle peut malgré tout, engendrer des frais parfois importants pour les héritiers.
Procédure pour trouver les héritiers
Notaire
En général, la recherche des héritiers d'une personne vivante est directement réalisée par le notaire chargé du règlement de la succession.
Aussi pour prouver la parenté et la vocation successorale des héritiers, il croise différentes sources mises à sa disposition :
informations fournies par les autres héritiers et les proches du défunt, livret de famille, actes d'état civil, ...
Ainsi, l'agence Fondrillon, Détective Privé Paris - France intervient à la demande du notaire ou de la famille du défunt,
selon l’article 36 de la Loi 2006-728 du 23 Juin 2006.
Banque
Nous intervenons aussi à la demande de l'établissement bancaire, pour retrouver le titulaire du compte si celui est inactif durant 1 an.
Assurance
De même à la demande d'une compagnie d’assurance, le détective permet de retrouver le bénéficiaire d’un contrat en assurance vie déclaré en déshérence.
Généalogiste
Mais retrouver les héritiers du défunt peut parfois s'avérer particulièrement compliqué dans certaines situations :
(dispersion géographique de la famille, défunt vivant seul et isolé, familles recomposées, etc.).
En cas de difficultés rencontrées par le notaire, ce dernier a la possibilité de recourir à un professionnel. Celui-ci se spécialise dans l'étude des familles et la recherche d'héritiers vivants : le généalogiste successoral.
En pratique, un notaire peut faire appel à lui pour différentes raisons :
soit pour rechercher les héritiers qui ne sont pas connus ;
ou pour s'assurer qu'il n'existe pas d'autres héritiers que ceux déjà connus ;
pour savoir où résident les héritiers connus ;
mais aussi pour vérifier les droits d'un légataire en apportant des preuves supplémentaires de sa parenté avec la personne décédée.
Cependant, pour trouver les héritiers, les investigations des généalogistes se fondent sur un ensemble de sources :
registres d'état civil, archives publiques (cadastres, registres militaires ou d'hôpitaux, recensements, etc.) ou familiales, enquêtes de voisinage, etc.
Tout comme l'agence Fondrillon, Détective Privé Paris - France contribue aussi aux recherches du généalogiste.
Que dit la loi à propos d'Héritier - Ayant Droit - Succession
Comme indiqué précédemment, un détective privé de l'agence Fondrillon, peut intervenir à la demande du notaire ou de la famille du défunt,
selon l’article 36 de la Loi 2006-728 du 23 Juin 2006.
Aussi , le contrat de recherche d'héritier n'est ainsi valable qu'en cas d'obtention d'un mandat.
En conclusion, toute personne ayant un intérêt direct et légitime à l'identification des héritiers peut nous mandater.
Pour vous aider dans la recherche d'héritiers et d'ayants droit, de titulaires, de bénéficiaires de comptes inactifs, de contrats en déshérence, d'une assurance vie.
Veuillez contacter l'agence Fondrillon - Détective privé Paris - France par mail à
ou appelez nous au
06.03.47.71.17
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