Pour l'Expulsion d'un squat - squatteur - Le Détective privé intervient et identifie le squatteur, authentifie son identité et constate quand le squat est vide
Expulsion d'un squat - possible mais pas facile !
Il est parfois nécessaire de faire appel à un détective privé, pour l'expulsion d'un squatteur. L'agence Fondrillon, Détective Privé Paris - France, accompagne les propriétaires et les avocats dans ce type de procédure d'expulsion.
Définition juridique du squatteur
Le terme squatteur vient de l'anglais.
En droit Français, le squatteur est une personne qui occupe un logement sans titre ni droit. C’est à dire sans y être autorisé.
Soit il occupe un local ou un terrain de façon illégale.
Dans la majorité des cas le squatteur pénètre dans votre logement par effraction.
Au vu de cette définition, il convient de souligner qu’être squatteur n’est pas un état.
Il s’agit d’une situation juridique.
Il existe différents types de squatteurs
squatteurs de fortune – Personnes qui vivent dans la rue (les sans domicile fixe).
Soit des familles qui vivent dans un logement insalubre ou indécent.
Voire qui ont été expulsées.
Le squat est donc pour eux l’une des solutions pour éviter de dormir dans la rue.
squatteurs organisés – Personnes qui forment un collectif en quête de logements vacants afin de dénoncer la politique du logement.
Mais aussi pour s’assurer un lieu de vie en communauté.
Expulsion d'un squat - Prestataires de services à contacter
Principalement, prenez contact avec certains de vos prestataires de services :
Tout d'abord, assureur : si le logement occupé est assuré, faites part de la situation à votre assureur,
Puis, fournisseur d’accès internet et opérateur de téléphonie fixe : suspendre votre abonnement (le temps de l’occupation),
Ensuite, fournisseur d’électricité et/ou de gaz : suspendre vos abonnements pour éviter la consommation.
Pour l'expulsion des squatteurs d’un logement vacant : la nécessité d’une décision de justice
Il vous faudra obtenir une décision de justice pour pouvoir procéder à leur expulsion.
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Identité des squatteurs inconnue
Dans la majorité des cas, vous ne connaissez pas l’identité des squatteurs. Alors il vous suffira de remettre le commandement au Parquet du lieu où se trouve votre logement.
Vous pouvez également saisir le juge des requêtes du tribunal de grande instance du lieu où se situe votre logement.
Votre requête aura pour but de désigner un huissier de justice qui devra constater l’expulsion. Et avec l’aide d’un officier de police ou de gendarmerie, celui-ci devra relever l’identité des squatteurs.
Cette action est certes plus longue, mais elle vous permettra de vous assurer que les squatteurs auront eu connaissance du commandement de quitter les lieux.
Il peut également arriver, que seul fait qu’un huissier de justice accompagné d’un membre des forces de l’ordre soit suffisant pour que les squatteurs quittent les lieux.
Que dit la loi à propos des squatteurs - Expulsion d'un squat
Le texte de loi applicable – En effet, l’article L 411-1 du code des procédures civiles d’exécution indique que :
Sauf disposition spéciale, l’expulsion ou l’évacuation d’un immeuble ou d’un lieu habité ne peut être poursuivie qu’en vertu d’une décision de justice.
Ou bien aussi d’un procès-verbal de conciliation exécutoire et après signification d’un commandement d’avoir à libérer les locaux.
Tribunal compétent – Vous devrez donc saisir le tribunal d’instance pour pouvoir obtenir une décision de justice ordonnant l’expulsion des squatteurs. Dans la mesure, où l’expulsion présente un caractère d’urgence,
vous pourrez saisir le juge des référés afin qu’il rende une ordonnance d’expulsion à l’encontre des squatteurs.
Expulsion des squatteurs : la signification d’un commandement d’avoir à libérer les lieux
Objet du commandement – Une fois la décision de justice rendue, ne pensez pas que l’expulsion pourra avoir lieu.
Vous devrez en effet signifier (notifier par acte d’huissier) aux squatteurs un commandement d’avoir à libérer votre logement.
Ce commandement a pour objet d’avertir les squatteurs qu’ils ne sont pas tolérés à rester dans les lieux.
Ainsi, ils pourront être expulsés par la force le cas échéant.
Le commandement doit signifier la date à partir de laquelle les squatteurs ne devront plus occuper votre logement.
Expulsion d'un squat - des squatteurs, quel délai après la signification du commandement
Une fois le commandement remis au Parquet ou signifié aux squatteurs, la loi indique qu’il faut attendre un délai de deux mois avant de pouvoir procéder à l’expulsion.
Vous pouvez néanmoins demander au juge de supprimer ce délai de deux mois. Dans la mesure où il s’agit de squatteurs et donc d’occupants sans titre.
Au bout de deux mois, ou moins si le juge a fait droit à votre demande de suppression de ce délai. Vous pourrez obtenir l’aide de la force publique pour expulser les squatteurs.
Si les forces de police ou de gendarmerie ne vous aident pas pour procéder à l’expulsion. Vous serez en droit de saisir le tribunal administratif pour obtenir réparation.
A noter : pas de trêve hivernale pour les squatteurs – Sachez enfin que l’évacuation forcée des squatteurs peut avoir lieu à tout moment de l’année.
En effet, les squatteurs ne bénéficient pas de la trêve hivernale. Ainsi ils peuvent donc être expulsés même entre le 1er novembre et le 15 mars de l’année suivante.
Évacuation forcée des squatteurs dans un logement occupe (sans recours au juge)
Le fait de squatter un logement occupé constitue un délit de violation de domicile.
Aussi, dans cette hypothèse, le propriétaire d’un bien immobilier qu’il occupe, a la possibilité de faire procéder à l’évacuation forcée du logement sans saisir le juge.
Délit de violation de domicile – Cette infraction est prévue et sanctionnée par l’article 226-4 du code pénal.
L’introduction ou le maintien dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15000 euros d’amende. Hors les cas où la loi le permet.
Évacuation forcée du domicile squatté
La victime de l’infraction citée ci-dessus a la possibilité de faire procéder à l’évacuation forcée de son domicile sans saisir le juge en application de l’article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007.
Celle-ci, instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale prévoit :
En cas d’introduction et de maintien dans le domicile autrui à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou de contrainte, le propriétaire ou le locataire du logement occupé peut demander au préfet de mettre en demeure l’occupant de quitter les lieux.
Après avoir déposé plainte, il fournit la preuve que le logement constitue son domicile et fait constater l’occupation illicite par un officier de police judiciaire.
La mise en demeure est assortie d’un délai d’exécution qui ne peut être inférieur à vingt-quatre heures. Elle est notifiée aux occupants et publiée sous forme d’affichage en mairie et sur les lieux. Le cas échéant, elle est notifiée au propriétaire ou au locataire.
Lorsque la mise en demeure de quitter les lieux n’a pas été suivie d’effet dans le délai fixé. Le préfet doit procéder à l’évacuation forcée du logement, sauf opposition du propriétaire ou du locataire dans le délai fixé pour l’exécution de la mise en demeure.
Notion juridique de domicile
Les juges estiment que la procédure d’évacuation forcée ne s’applique qu’aux immeubles qui constituent un domicile conformément à l’article 226-4 du code pénal.
Autrement dit, le logement doit être occupé au jour de l’intrusion des squatteurs.
En effet, la chambre criminelle de la Cour de cassation a retenu qu’un immeuble vacant et inoccupé au jour de l’intrusion des squatteurs ne pouvait pas être considéré comme un domicile (Cass. crim., 22 janv. 1997).
L'agence Fondrillon - Détective Privé Paris - France intervient dans les trois domaines cités ci-dessous
Identification des squatteurs : Si l’assignation en référé est possible sans nommer précisément les squatteurs, dans tous les cas, leur identification pour les expulser est nécessaire.
En effet, un jugement d’expulsion doit être nominatif pour être exécuté.
Authentification des pièces fournies par les squatteurs : Ceci afin de déterminer si les documents produits ne sont pas falsifiés.
Déterminer les moments où le squat est vide : Afin de récupérer son bien, il est nécessaire de profiter d’une vacance des lieux, d’un point de vue juridique, il s'agit d'un abandon de domicile, ainsi l’huissier pourra procéder à la récupération du local et le propriétaire au changement des serrures.
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