La responsabilité des parents face à la Drogue - Stupéfiants - Alcool
Dans le cadre d'une dépendance de votre enfant mineur à la drogue, aux stupéfiants, à l'alcool ou à une secte.
Les parents sont responsables de l’éducation, de la santé et du bien-être de leurs enfants.
C'est-à-dire, pour un parent, le fait de se soustraire à ses obligations au point de compromettre la santé, la sécurité, la moralité ou l’éducation de l’enfant mineur.
Ceci est puni de 2 ans de prison et 30 000 € d’amende (article 227-17 du code pénal).
Par exemple, en ce qui concerne la complaisance ou la banalisation de l’usage de drogues, d'alcool par un parent.
Même en l’absence de condamnation pénale, l’autorité parentale peut être retirée au parent.
S'il met, du fait de son usage de stupéfiant, en danger la santé, la sécurité ou la moralité de son enfant (article 378-1 du code civil).
Néanmoins, les juges évaluent toujours en premier lieu l’intérêt de l’enfant.
Pourtant, les parents ayant connaissance d’un usage ou d’un trafic de stupéfiants de la part de leur enfant, ne seront pas poursuivis s’ils ne le dénoncent pas.
La complicité de trafic de drogue - stupéfiants des parents
Cependant, aux yeux de la loi, les parents deviennent complices d’un trafic de stupéfiants, s’ils bénéficient en connaissance de cause des produits de ce trafic (cadeaux, argent, etc.).
De même, s’ils le facilitent par quelque moyen que ce soit ou s’ils aident au recyclage de l’argent obtenu par ce trafic.
La mise en œuvre de ces sanctions est toujours décidée à l’aune de l’intérêt de l’enfant.
C'est pourquoi les services d'un détective privé pour contrôler l'emploi du temps de votre enfant mineur, vous protégera et vous rassurera.
Que dit la loi à propos de la drogue - stupéfiants pour les enfants mineurs ?
Toute personne qui offre ou cède des stupéfiants à des mineurs est punie de 10 ans de prison.
De même, toute personne qui encourage un mineur à faire usage de stupéfiant est punie de 5 ans de prison et 100 000€ d’amende.
Si le mineur à moins de 15 ans, la peine est de 7 ans de prison et 150 000€ d’amende.
Dans le même esprit, toute incitation directe d’un mineur à commettre un acte de trafic de stupéfiant est punie de 7 ans de prison et 150 000€ d’amende.
Si le mineur à moins de 15 ans, la peine est de 10 ans de prison et 300 000€ d’amende.
L'agence Fondrillon, Détective Privé Paris - France intervient dans le cadre d'une filature et d'une surveillance pour Drogue - Stupéfiants - Alcool
Si votre enfant consomme de la drogue.
Mais aussi s’il fournit des stupéfiants.
De même s'il est sous la contrainte, sous l'emprise d'un dealer ou sous influence.
Ainsi, notre mission d'enquête vous fournira un rapport et des photos pour relater les faits.
Autres domaines d'interventions d'un enquêteur privé à Paris - France
Nous agissons en cas de consommation d'alcool, de violences physiques ou verbales.
Mais aussi auprès des victimes de vandalisme, ces actes constituent une atteinte volontaire et gratuite aux biens privés.
Si votre enfant subit le racket par l'extorsion d'argent ou d'objets, par chantage, intimidation ou terreur.
En conclusion, nous intervenons en cas de fugue, de mauvaises fréquentations, sous influence d'une secte ou si votre enfant se radicalise au djihadisme.
Contactez l'agence Détective Privé Paris Fondrillon par mail à
ou appelez nous au
06.03.47.71.17
Devis gratuit 24 Heures/24